Traduction de «Mécanisme de délivrance de permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de délivrance de permis
licensing system

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]
issue a permit [ issue a licence | issue a license ]

Comité consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis [ Comité mixte consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis ]
Produce Inspection and Licensing Advisory Committee

délivrer un permis
issue a license/to

délivrance du permis d'immersion
issuing of dumping permit

délivrance de permis
licensing

délivrer des permis
afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit

attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice
licensure | licensing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous mettrons à contribution les mécanismes de délivrance de permis actuellement en place pour nous acquitter des obligations fédérales.
We will work through the existing permitting mechanisms that are in place to address the federal obligations.

Par exemple, si, après avoir autorisé le produit grâce à un mécanisme de délivrance de permis, nous découvrons que le produit n’est pas sécuritaire ou qu’il cause des problèmes, et que certaines mesures doivent être prises, nous avons le pouvoir en vertu du Règlement d’annuler ou de révoquer le permis accordé au produit.
For example, if, after we have authorized the product through a licensing mechanism, we find out that the product is not safe or is causing problems and some action needs to occur, we do have the authority under the regulations to cancel or revoke the licence for the product so that no further sales can take place.

C'est pourquoi notamment le mécanisme de délivrance de permis est tellement important et la police, je pense, devrait s'intéresser — et je crois qu'elle le fait — à qui pourrait être propriétaire d'armes à feu ou en avoir en sa possession.
That's one reason the licensing portion is so important and why police, I believe, should be—and I believe they are—looking at who has the potential to own or be in possession of a firearm.

Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).
Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).

(iii) permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;
(iii) valid permits at the end of the reference period (number of permits issued, not withdrawn and not expired), disaggregated by citizenship, by the reason for the issue of the permit and by the length of validity of the permit

Nous avons élaboré des exigences et des mécanismes de délivrance de permis pour le déplacement des bovins et des bisons d'élevage hors de la zone.
We have developed the requirements and mechanisms for the issuance of movement permits for cattle and farmed bison leaving the Area.

les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.
licences for all categories shall also be validated for vehicles of category AM . However, a Member State may restrict the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, in respect of driving licences issued on its territory, if that Member State requires practical driver training in order to obtain a category AM licence.

(b) Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre.
(b) A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a valid driving licence issued by the authorities in another Member State.

Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.
Member States, so long as they require candidates to pass a test of skills and behaviour as a pre-condition to issuing a licence for category AM, may derogate from the minimum age requirements laid down for category A2 and issue licences for this category to persons of 17 years of age and over.

C'est d'ailleurs sur ces questions que se concentre le service des relations avec les médias du ministre des Affaires autochtones, lorsqu'il affirme que l'industrie profitera de l'efficacité et de la rentabilité accrues du régime, qui vise à créer un seul processus d'évaluation de l'impact environnemental et à rationaliser le mécanisme de délivrance des permis d'exploitation hydraulique et des permis d'utilisation du sol.
The media communications office of the minister of aboriginal affairs seems to want this to be the focus when it claims that industry will benefit from improved efficiency and cost effectiveness of a regime which purports to build a single environmental impact assessment process and to streamline the process of obtaining water licences and land use permits.