Vertaling van "Mécanisme de déclaration agréé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de déclaration agréé
approved reporting mechanism | ARM [Abbr.]

système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]
expression of interest system

mécanismes pour fournisseurs agréés
endorsed supplier schemes

mécanisme de déclaration
bidding tool

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

Déclaration de renseignements annuelle concernant les régimes de pension agréés
Registered Pension Plan Annual Information Return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«mécanisme de déclaration agréé»: un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 54), de la directive 2014/65/UE.
‘approved reporting mechanism’ or ‘ARM’ means an approved reporting mechanism as defined in Article 4(1)(54) of Directive 2014/65/EU.

Par dérogation à cette responsabilité, lorsqu’une entreprise d’investissement déclare les éléments détaillés de ces transactions par l’intermédiaire d’un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte ou d’une plate-forme de négociation, l’entreprise d’investissement n’est pas responsable des carences dans l’exhaustivité, l’exactitude ou les délais de présentation des déclarations qui sont imputables au mécanisme de déclaration agréé ou à la plate-forme de négociation.
By way of derogation from that responsibility, where an investment firm reports details of those transactions through an ARM which is acting on its behalf or a trading venue, the investment firm shall not be responsible for failures in the completeness, accuracy or timely submission of the reports which are attributable to the ARM or trading venue.

Lorsque les déclarations de transaction comportent des erreurs ou des omissions, le mécanisme de déclaration agréé, l’entreprise d’investissement ou la plate-forme de négociation qui déclare la transaction corrige l’information et présente une déclaration corrigée à l’autorité compétente.
Where there are errors or omissions in the transaction reports, the ARM, investment firm or trading venue reporting the transaction shall correct the information and submit a corrected report to the competent authority.

L’autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou reconnus conformément au titre VI du règlement (UE) no 648/2012, afin de transmettre des déclarations de transaction à l’autorité compétente conformément aux paragraphes 1, 3 et 9 du présent article.
Trade-matching or reporting systems, including trade repositories registered or recognised in accordance with Title VI of Regulation (EU) No 648/2012, may be approved by the competent authority as an ARM in order to transmit transaction reports to the competent authority in accordance with paragraphs 1, 3 and 9.

7. Les déclarations sont faites à l’autorité compétente soit par l’entreprise d’investissement elle-même, soit par un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte, soit par la plate-forme de négociation dont le système a servi à réaliser la transaction, conformément aux paragraphes 1, 3 et 9.
7. The reports shall be made to the competent authority either by the investment firm itself, an ARM acting on its behalf or by the trading venue through whose system the transaction was completed, in accordance with paragraphs 1, 3 and 9.

«mécanisme de déclaration agréé» : un mécanisme de déclaration agréé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 54) de la directive 2014/./UE;
‘approved reporting mechanism ’ or 'ARM' means an approved reporting mechanism as defined in Article 4(1)(54) of Directive 2014/./EU ;

Par dérogation à cette responsabilité, lorsqu'une entreprise d'investissement déclare les éléments détaillés de ces transactions par l'intermédiaire d'un mécanisme de déclaration agréé agissant pour son compte ou d'une plate-forme de négociation, l'entreprise d'investissement n'est pas responsable des carences dans l'exhaustivité, l'exactitude ou les délais de présentation des déclarations qui sont imputables au mécanisme de déclaration agréé ou à la plate-forme de négociation.
By way of derogation from that responsibility, where an investment firm reports details of those transactions through an ARM which is acting on its behalf or a trading venue, the investment firm shall not be responsible for failures in the completeness, accuracy or timely submission of the reports which are attributable to the ARM or trading venue.

Lorsque les déclarations de transaction comportent des erreurs ou des omissions, le mécanisme de déclaration agréé, l'entreprise d'investissement ou la plate-forme de négociation qui déclare la transaction corrige l'information et présente une déclaration corrigée à l'autorité compétente.
Where there are errors or omissions in the transaction reports, the ARM, investment firm or trading venue reporting the transaction shall correct the information and submit a corrected report to the competent authority.

L’autorité compétente peut reconnaître en tant que mécanisme de déclaration agréé des systèmes de confrontation des ordres ou de déclaration, y compris des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au titre VI du règlement (UE) n° 648/2012.
Trade-matching or reporting systems, including trade repositories registered or recognised in accordance with Title VI of Regulation (EU) No 648/2012, may be approved by the competent authority as an ARM.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les États membres permettent à tous les opérateurs de marché d'exploiter un dispositif de publication agréé (APA), un fournisseur de système consolidé de publication (CTP) et un mécanisme de déclaration agréé (ARM), à condition qu'il ait été vérifié au préalable que ces opérateurs respectent les dispositions du présent titre.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States shall allow any market operator to operate the data reporting services of an approved publication arrangement (APA), a consolidated tape provider (CTP) and an approved reporting mechanism (ARM), subject to the prior verification of their compliance with the provisions of this Title.