Vertaling van "Mécanisme de contrôle des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de contrôle des dépenses
spending control mechanism

Les dépenses du gouvernement fédéral : mécanismes de contrôle a priori et a posteriori
Federal Government Spending: a Priori and a Posteriori Control Mechanisms

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
enforcement mechanism

éolienne à mécanisme d'orientation actif [ éolienne à mécanisme d'orientation forcée | éolienne à mécanisme de contrôle actif du lacet | éolienne à orientation active ]
active yaw wind turbine [ active-yaw wind turbine | forced yaw wind turbine ]

règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne
internal control

mécanisme de contrôle | mécanisme régulatoire
control mechanism

contrôle des dépenses
expenditure control

régime de contrôle irrévocable | mécanisme de contrôle irrévocable
irrevocable control regime | irrevocable control mechanism

contrôler des dépenses
exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes de contrôle des dépenses publiques au niveau sous national demeurent une question de fond pour plusieurs États membres.
The mechanism to control public spending at sub-national level also remains a key issue for some Member States.

Les dépenses afférentes aux opérations militaires qui, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du TUE, doivent être financées par le mécanisme Athena sont des dépenses qui découlent du fonctionnement et de l'équipement des missions/opérations PSDC de l'UE.
The expenditure for military operations to be financed pursuant to Article 41(2) TEU by the Athena mechanism concerns expenditure arising out of the functioning and the equipment of the EU CSDP missions/operations.

Dans d'autres cas présentant une dimension transfrontalière, le mécanisme de coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autorités de contrôle concernées devrait être appliqué, et l'assistance mutuelle ainsi que des opérations conjointes pourraient être mises en œuvre entre les autorités de contrôle concernées, sur une base bilatérale ou multilatérale, sans faire jouer le mécanisme de contrôle de la cohérence.
In other cases of cross-border relevance, the cooperation mechanism between the lead supervisory authority and supervisory authorities concerned should be applied and mutual assistance and joint operations might be carried out between the supervisory authorities concerned on a bilateral or multilateral basis without triggering the consistency mechanism.

3. Lorsqu'un État membre institue plusieurs autorités de contrôle, il désigne celle qui représente ces autorités au comité et définit le mécanisme permettant de s'assurer du respect, par les autres autorités, des règles relatives au mécanisme de contrôle de la cohérence visé à l'article 63.
3. Where more than one supervisory authority is established in a Member State, that Member State shall designate the supervisory authority which is to represent those authorities in the Board and shall set out the mechanism to ensure compliance by the other authorities with the rules relating to the consistency mechanism referred to in Article 63.

13. souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans les pays partenaires afin de faire en sorte qu'ils possèdent les capacités nécessaires pour absorber et dépenser les fonds de manière efficace et pertinente; demande, dès lors, à la Commission de garantir des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle des dépenses liées à l'assistance apportée par l'Union dans les pays de la PEV, y compris par le biais d'un contrôle exercé par la société civile;
13. Emphasises the need to strengthen accountability and transparency mechanisms in the partner countries in order to ensure that they have the capacity to absorb and spend the funds in an efficient and meaningful way; calls on the Commission, therefore, to ensure efficient mechanisms of monitoring and oversight of spending of EU assistance in the ENP countries, including via scrutiny by civil society;

12. souligne la nécessité de renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans les pays partenaires afin de faire en sorte qu'ils possèdent les capacités nécessaires pour absorber et dépenser les fonds de manière efficace et pertinente; demande, dès lors, à la Commission de garantir des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle des dépenses liées à l'assistance apportée par l'Union dans les pays de la PEV, y compris par le biais d'un contrôle exercé par la société civile;
12. Emphasises the need to strengthen accountability and transparency mechanisms in the partner countries in order to ensure that they have the capacity to absorb and spend the funds in an efficient and meaningful way; calls on the Commission, therefore, to ensure efficient mechanisms of monitoring and oversight of spending of EU assistance in the ENP countries, including via scrutiny by civil society;

une description du dispositif de gouvernement d'entreprise et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du demandeur, qui démontre que ce dispositif de gouvernement d'entreprise, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats.
a description of the applicant's governance arrangements and internal control mechanisms, including administrative, risk management and accounting procedures, which demonstrates that these governance arrangements, control mechanisms and procedures are proportionate, appropriate, sound and adequate.

souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3), de la proposition de règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas où ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu'il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d'énergie, de préserver l'environnement et d'atteindre l'objectif de cohésion sociale;
underlines the need to introduce a flexibility clause, combined with a stringent monitoring procedure, concerning the ineligibility of expenditure on the purchase of land for an amount exceeding 10% of the total eligible expenditure for the operation concerned in Article 3(3) of this proposal for a regulation in order to allow a project to be carried out in cases where this amount is inadequate and may pose implementation problems; considers, however, that expenditure on the renovation of social housing with a view to achieving energy savings, protecting the environment and achieving the objective of social cohesion, should be made eligible;

xxiv) souligne la nécessité de mettre en place une clause de flexibilité, assortie d'un mécanisme de contrôle rigoureux, relative à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses d'achat des terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée dans l'article 3, point 3) du présent règlement, afin de permettre la réalisation du projet dans les cas ou ce taux est insuffisant et peut poser des problèmes pour la mise en œuvre; estime toutefois qu’il faudrait rendre éligibles les dépenses en matière de rénovation de logement à vocation sociale dans le but de réaliser des économies d’énergie, de préserver l’environnement et d'atteindre l’objectif de cohésion sociale;
(xxiv) underlines the need to introduce a flexibility clause, combined with a stringent checking procedure, concerning the ineligibility of expenditure on the purchase of land for an amount exceeding 10% of the total eligible expenditure for the operation concerned in Article 3(3) of this regulation in order to allow a project to be carried out in cases where this figure is inadequate and may pose problems for implementation; considers, however, that expenditure for the renovation of social housing with a view to achieving energy savings, protecting the environment and achieving the objective of social cohesion, should be made eligible;