Traduction de «Mécanisme canadien de démonstration technologique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme canadien de démonstration technologique
Canadian Technology Demonstration Facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Les recettes et les remboursements générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi en vertu de la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi en vertu de la décision n° 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) sont affectés aux instruments financiers qui leur feront suite dans le cadre du règlement (UE) n° XX/XX [Horizon 2020].
4. Revenues and repayments generated by the Risk-Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under the Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013), shall be assigned to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No XX/XX [Horizon 2020].

En outre, des produits sidérurgiques hautement innovateurs peuvent être financés au titre du mécanisme de financement du partage des risques, un mécanisme de crédit innovant qui vise au partage des risques et qui a été créé conjointement par la Commission européenne et la BEI, dans le but d’améliorer la prise en charge de dettes ayant un profil risque assez élevé en matière d’investissements dans la recherche, le développement technologique, la démonstration et l’innovation.
In addition highly innovative steel products may be financed under the Risk Sharing Finance Facility (RSFF), which is an innovative credit risk sharing scheme jointly set up by the European Commission and the EIB to improve access to debt financing promoting activities with a higher financial risk profile in the fields of research, technological development, demonstration and innovation investments.

– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 février 2011 sur les suites données au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques (COM(2011)0052),
– having regard to the Commission communication of 9 February 2011 entitled ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Response to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the 7th Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the Risk-Sharing Finance Facility’ (COM(2011)0052),

– vu la communication de la Commission du 9 février 2011 intitulée «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques» (COM(2011)0052),
– having regard to the Commission communication of 9 February 2011 entitled ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Response to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the 7th Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the Risk-Sharing Finance Facility’ (COM(2011)0052),

– vu la communication de la Commission du 9 février 2011 intitulée "Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques" (COM(2011)0052),
– having regard to the Commission communication of 9 February 2011 entitled ‘Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the Response to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the 7th Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and to the Report of the Expert Group on the Interim Evaluation of the Risk-Sharing Finance Facility’ (COM(2011)0052),

19. souligne que l'innovation est un des principaux moteurs de la compétitivité et de la croissance; demande qu'un lien plus étroit soit établi entre la recherche fondamentale et l'innovation industrielle; attire l'attention sur le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) et recommande une augmentation de fonds alloués à cet instrument; est d'avis qu'il conviendrait de prendre en considération la chaîne de l'innovation dans son intégralité, de la recherche exploratoire au développement technologique, à la démonstration, à la diffusion, à la valorisation des résultats et à l'intégration rapide des résultats de la recherche sur les marchés; appuie les propositions de la Commission visant à établir un régime unique de protection des brevets, lequel réduirait considérablement les frais de traduction et les coûts administratifs;
19. Stresses that innovation is one of the main contributors to competitiveness and growth; calls for a stronger link between basic research and industrial innovation; stresses the success of the Risk Sharing Finance Facility (RSFF) and encourages the making of more funds available to the RSFF; believes that the whole chain of innovation should be taken into consideration, from frontier research to technological development, demonstration, dissemination, valorisation of results and rapid integration of research results into markets; encourages Commission proposals for a unitary patent protection system that would considerably decrease translation and administration costs;

Ce programme est administré par FPInnovations, un institut de recherche forestière à but non lucratif dont les activités sont axées sur les technologies de pointe et les percées technologiques; l’affectation de 40 millions de dollars aux programmes Produits de bois canadien, Valeur au bois et Le bois nord-américain d'abord afin d'aider les entreprises forestières à commercialiser à l'étranger des produits innovateurs; l’octroi de 10 millions de dollars pour appuyer des démonstrations à grande échelle de l'utilisation du bois à la canadienne sur certains marchés étrangers, ainsi que d'utilisations non traditionnelles du bois sur les marchés intérieurs; le versement de 40 millions de dollars pour mettre au point des projets pilotes de démonstration de nouveaux produits pouvant être utilisés dans des applications commerciales.
This will position mills to improve their competitiveness and create and sustain jobs; $80 million for the transformative technologies program that is administered by FPInnovations, a not-for-profit forest research institute that focuses on the development of emerging and breakthrough technologies; $40 million for the Canada wood, value to wood, and North America wood first programs to help forestry companies to market innovative products internationally; $10 million to support large-scale demonstration of Canadian-style use of wood in targeted off-shore markets, and non-traditional uses of wood in domestic markets; and $40 million to develop pilot-scale demonstration projects of new products for use in commercial applications.

La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (6) a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l’attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre»), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l’Union adaptés pour permettre des investissements de l’Union à long terme en faveur d’activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d’applications spatiales durables au service de l’Union et de ses citoyens.
The European Parliament resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth (6) stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (the Seventh Framework Programme), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment for space-related research and for the operation of sustainable space-based applications for the benefit of the Union and its citizens.

[17] L’IFPR est un mécanisme de crédit avec partage des risques mis conjointement sur pied par la Commission européenne et la BEI pour améliorer l’accès au financement par l’emprunt pour les entreprises privées et les organismes publics qui soutiennent des activités ayant un profil de risque élevé dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de la démonstration et de l’innovation.
[17] The RSFF is an credit risk sharing scheme jointly set up by the EC and the EIB to improve access to debt financing for private companies or public institutions promoting activities with a higher financial risk profile in the fields of research, technological development, demonstration and innovation.

Il y a lieu d'assurer la complémentarité avec d'autres programmes de la Communauté et de l'Union, tels que le Fonds de solidarité de l'Union européenne et l'instrument financier pour la protection civile, le mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile, le septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et les fonds structurels.
Complementarity needs to be ensured with other Community and Union programmes such as the European Union Solidarity Fund and the Civil Protection Financial Instrument, the Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions, Seventh Framework Programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities and the Structural Funds.