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Acronym
Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agenda politique de l’UE
Agenda politique de l’Union européenne
Agenda stratégique de l’UE
Agenda stratégique de l’Union européenne
CJ
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Fondation européenne
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
Lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
ME
Mutualité européenne
Mutualité européenne de prévoyance
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Priorité politique de l’UE
Priorité politique de l’Union européenne
Statut de la mutualité européenne
Stratégie de l’UE
Stratégie de l’Union européenne
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
Virus de l'encéphalite à tiques européennes

Vertaling van "Mutualité européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mutualité européenne de prévoyance

European provident mutual society


mutualité européenne | ME [Abbr.]

European mutual society


statut de la mutualité européenne

statute for a European mutual society


virus de l'encéphalite à tiques européennes

Central European encephalitis virus


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2

European bat lyssavirus 2


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil portant statut de la mutualité européenne // JO C 236 du 31.8.1993, p. 40

Amended Proposal for a Council Regulation (EEC) on a statute for a European Mutual Society // [1993] OJ C 236/40


* Négociation et adoption des propositions législatives pendantes relatives aux associations et mutualités européennes (2004-2005).

* Negotiation and adoption of pending legislative proposals on the European Association and Mutualities (2004-2005)


W. considérant que l'augmentation des dépenses en matière de soins de santé et de pensions pourrait avoir des conséquences importantes pour la pérennité et la couverture des régimes de protection sociale actuels; considérant que les mutualités défendent les valeurs clés de l'État-providence, telles que la solidarité, la non-discrimination, l'égalité d'accès à des services sociaux de haute qualité dans le secteur privé; considérant que le renforcement de la contribution des mutualités à l'économie sociale de marché européenne ne devrait pas se faire au détriment de l'action des États membres en matière de protection sociale; considérant toutefois que les systèmes volontaires de protection sociale ne doivent pas remplacer la sécurité soci ...[+++]

W. whereas the increase in expenditure on health care and pensions could have significant consequences for the continuity and cover of the current social protection schemes; whereas mutual societies promote key values of the welfare state such as solidarity, non-discrimination, equal access and high quality of social services in the private sector; whereas the enhancement of mutual societies’ contribution to the European social market economy should not take place at the expense of Member States’ action on social protection; where ...[+++]


E. considérant que la Commission a entrepris de réviser quelques-unes des précédentes propositions sur le statut de la mutualité européenne et de reconsidérer la nécessité d'une intervention législative en vue d'une évaluation d'impact globale; considérant que le Parlement se réjouit de l'étude commandée, dans ce contexte, par la Commission sur la situation actuelle et les perspectives des mutualités dans l'Union , qui analyse les difficultés rencontrées par celles-ci du fait de l'absence de cadres juridiques dans certains États membres et les problèmes relatifs à la création de nouvelles mutualités, en raison des exigences en matière ...[+++]

E. whereas the Commission has undertaken to review some of the previous proposals on the statute for a European mutual society and to reconsider the need for legislative intervention with a view to a comprehensive impact assessment; whereas Parliament welcomes the study which the Commission has commissioned in this context on the current situation and prospects of mutual societies in the Union, which explores the difficulties confronting mutual societies on account of the lack of existing legal frameworks in certain Member States and the problems concerning the creation of new mutual societies due to capital requir ...[+++]


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Le Parlement européen estime qu'un statut de la mutualité européenne instituera un régime volontaire sous la forme d'un instrument facultatif permettant aux mutualités d'agir dans différents États membres et d'être introduites même dans les pays dans lesquels elles n'existent pas encore, raison pour laquelle il insiste pour que la mutualité européenne soit considérée comme une forme juridique européenne ayant un caractère spécifique à l'Union.

The European Parliament considers that a statute for a European mutual society will create a voluntary scheme in the form of an optional instrument allowing mutual societies to act in different Member States, to be introduced even in countries where they do not currently exist, and therefore insists that the European mutual society be considered a European legal form with a specific Union character.


1. demande, à la lumière des résultats de l'étude publiée récemment sur la situation des mutualités au sein de l'Union et en tenant compte de la préférence marquée du Parlement, exprimée à plusieurs occasions, en faveur d'un statut de la mutualité européenne, à la Commission de soumettre rapidement, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, une ou plusieurs propositions, sur la base de l'article 352 ou, éventuellement, de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, permettant aux mutualités d'opérer à l'échelle européenne et transfrontalière;

1. In the light of the outcome of the recent study on the situation of mutual societies in the Union, and bearing in mind the clear preference expressed on several occasions by Parliament for a statute for a European mutual society, requests the Commission swiftly to submit, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto, on the basis of Article 352 or, possibly, Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more proposals allowing mutual societies to act on a European and cross-border ...[+++]


D. considérant que, ces dernières années, le Parlement a adopté plusieurs résolutions appelant à l'adoption d'un règlement sur le statut de la mutualité européenne; considérant qu'il est regrettable qu'ayant retiré sa proposition portant statut de la mutualité européenne en 2006, la Commission n'ait fait aucune nouvelle proposition qui doterait les mutualités d'un instrument juridique adéquat pour faciliter leurs activités transfrontalières;

D. whereas in recent years Parliament has adopted several resolutions calling for the adoption of a regulation on the statute for a European mutual society; whereas it is regrettable that the Commission, having withdrawn its proposal for a statute for a European mutual society in 2006, has not brought forward any new proposals which would give mutual societies a suitable legal instrument to facilitate their cross-border activities;


[4] Le texte a été proposé par la Commission en 1992 en même temps que deux autres projets, l’un concernant une association européenne et l’autre concernant une mutualité européenne, qui ont été retirés par la Commission en 2006, en raison de l’absence de progrès dans les négociations au Conseil.

[4] The text was proposed by the Commission on 1992 together with two other drafts, one for a European Association and the second for a European Mutual Society, that were withdrawn by the Commission on 2006, due to lack of progress in the negotiations in the Council.


* Négociation et adoption des propositions législatives pendantes relatives aux associations et mutualités européennes (2004-2005).

* Negotiation and adoption of pending legislative proposals on the European Association and Mutualities (2004-2005)


Par ailleurs, la Commission a organisé les 24 et 25 mars 2004 à Bruxelles, en coopération avec l'Association européenne de la mutualité (« European Association of Mutualities »), une conférence consacrée à l'impact des tests génétiques sur le système d'assurance santé, intitulée "New genetic applications and access to healthcare" (nouvelles applications génétiques et accès aux soins de santé).

Furthermore, the Commission organised, in collaboration with the "European Association of Mutualities" a conference on the impact of genetic testing on the heath insurance system "New genetic applications and access to healthcare" in Brussels, 24-25 March 2004.


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