Vertaling van "Mutation ne constituant pas une nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mutation ne constituant pas une nomination
non-appointment transfer

Liste de contrôle - Promotion, rétrogradation, mutation par nomination, mutation
Check List - Promotion, Demotion, Transfer by Appointment, Deployment

Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada
Appointment and Deployment to Rotational Positions of Employees of the Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53 (1) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.
53 (1) A deployment is not an appointment within the meaning of this Act.

(7) Les mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la Loi.
(7) A deployment is not an appointment for the application of the Act.

Trois possibilités s'offrent à nous pour pourvoir des postes et prendre des décisions de nomination: la publication interne, la publication externe et la mutation au sein du service.
We have three possibilities when deciding on posts and appointments: an internal vacancy notice, an external vacancy notice and an internal transfer.

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

(2) L’administrateur général peut prolonger la durée déterminée; cette prolongation ne constitue pas une nomination ni une mutation et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
(2) A deputy head may extend the specified term, and the extension does not constitute an appointment or deployment or entitle any person to make a complaint under section 77 or 78.

(2) L’administrateur général peut prolonger la durée déterminée; cette prolongation ne constitue pas une nomination ni une mutation et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
(2) A deputy head may extend a specified term referred to in subsection (1), and such an extension does not constitute an appointment or a deployment or entitle any person to make a complaint under section 77.

(2) La conversion visée au paragraphe (1) ne constitue pas une nomination ni une mutation pour l’application de la présente loi et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu des articles 77 ou 78.
(2) A conversion under subsection (1) does not constitute an appointment or deployment or entitle any person to make a complaint under section 77 or 78.

L'autorité investie du pouvoir de nomination, ou toute autre autorité de cette nature pouvant être identifiée dans l'État membre concerné, devrait être informée sans délai de tout intérêt réel ou potentiel qui aurait été décelé et devrait déterminer si celui-ci constitue un intérêt significatif, auquel cas la nomination de l'évaluateur indépendant devrait être résiliée et un nouvel évaluateur nommé.
The appointing authority, or such other authority as may be identified in the Member State concerned, should be notified immediately of any actual or potential interests identified and should consider whether these amount to a material interest in which case the independent valuer's appointment should be terminated and a new valuer appointed.

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Pipiliagkas demande notamment l’annulation de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après 1’«AIPN») de la Commission européenne le réaffectant par voie de mutation, avec effet au 1er janvier 2013, à la direction «Ressources communes» de la direction générale (DG) «Mobilité et transports» (ci-après la «DG ‘Mobilité’ ») à Bruxelles (Belgique).
under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Pipiliagkas seeks, in particular, annulment of the decision of the appointing authority of the European Commission reassigning him by transfer, with effect from 1 January 2013, to the Shared Resources Directorate of the Directorate-General (DG) Mobility and Transport (‘DG Mobility’) in Brussels (Belgium).

Dans ce contexte, les compétences de la Commission en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination pour ce qui est du recrutement, de la mutation et du renvoi du directeur général d’Eurostat devraient être exercées conformément au statut du personnel, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir l’indépendance, l’objectivité et l’efficacité dans l’exercice de ses responsabilités et en suivant une procédure transparente fondée uniquement sur des critères professionnels.
In this context, the powers of the Commission as appointing authority with regard to the recruitment, transfer and dismissal of the Director-General of Eurostat should be exercised, in accordance with the Staff Regulations, with due regard to the need to guarantee independence, objectivity and efficiency in the exercise of his or her responsibilities, and following a transparent procedure based on professional criteria only.