Vertaling van "Moyens de fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens de fait
pleas of fact

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

moyen de fait
legal practical ground put forward

moyen de fait
point of fact

Fait de guerre impliquant le tir d'armes à feu et autres moyens de type classique
War operations involving firearm discharge and other forms of conventional warfare

Fait de guerre impliquant des armes chimiques et autres moyens non classiques
War operations involving chemical weapons and other forms of unconventional warfare

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

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projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Sondage sur le changement et la transition fait au moyen du Pulse-Taker
Change & Transition Pulse-Taker Survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69.5 Si la partie appelante désire invoquer des moyens de fait ou des moyens mixtes de fait et de droit non énoncés dans son avis d’appel, elle doit préalablement obtenir la permission d’un juge à cet égard, à moins que celui-ci ne défère la question à la formation saisie de l’appel.
69.5 If the appellant wishes to raise questions of fact or mixed questions of fact and law not stated in the notice of appeal, the appellant shall first obtain leave from a Judge to that effect, unless the Judge refers the matter to the panel that will hear the appeal.

(i) un montant correspondant à la différence existant entre leur prix d'aliénation moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, et leur prix d'acquisition, sans toutefois inclure les commissions versées à leur égard, calculée en tenant compte du résultat des transactions d'arbitrage en couverture ou autres transactions visant à réduire les risques, (ii) un montant correspondant au nombre de valeurs mobilières que la personne a aliénées, multiplié par la différence existant entre leur prix d'aliénation unitaire moyen, déduction faite des commissions versées à l'égard de l'aliénation, calculées sur une base unitaire, et :
(i) an amount equal to the difference between the average price received upon the disposition of those securities (deducting any commissions paid in respect of the disposition) and the price paid for those securities (without including any commissions paid in respect thereof), calculated taking into account the result of hedging or other risk limitation transactions, and (ii) an amount equal to the number of securities that the person disposed of, multiplied by the difference between the average price per security received upon the disposition of those securities (deducting any commissions paid in respect of the disposition determined on a per security basis) and,

En outre, le requérant tire un moyen du fait que le Conseil n’a pas respecté le critère permettant de l’inscrire sur la liste des personnes, entités et organismes soumis aux mesures restrictives, à savoir le fait que la personne a été identifiée comme responsable d’un détournement de fonds publics ukrainiens ou de violations des droits de l’homme en Ukraine, car la seule raison donnée pour inscrire le requérant sur la liste est qu’il fait prétendument l’objet d’une enquête en Ukraine pour sa participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens ou à leur transfert illégal hors d’Ukraine.
Furthermore, the applicant relies on a plea in law alleging that the Council failed to fulfil the criterion for including the applicant on the list of persons, entities and bodies subject to the restrictive measures, namely that the person has been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds or human rights violations in Ukraine, as the only reason given for the listing of the applicant is that he is said to be subject to investigation in Ukraine for involvement in crimes in connection with the embezzlement of Ukrainian State funds and their illegal transfer outside Ukraine.

Deuxième moyen: le fait de ne pas assimiler les employés temporaires qui travaillaient au sein de l’ancienne société Olympiaki Aeroporia aux autres employés permanents de Olympiaki Aeroporia et le fait de ne pas les avoir expressément indemnisés lors de leur départ de cette société leur a causé un préjudice direct, personnel et sérieux et les a privés de leurs droits fondamentaux.
Second plea: the failure to equate the dismissed temporary employees/workers of the former Olimpiaki Aeroporia with the other, permanent, employees of Olimpiaki Aeroporia and the failure to compensate them expressly on their departure from that company has caused them direct, personal and serious harm and denied them enjoyment of their fundamental rights.

Le travailleur moyen se fait enlever de son chèque de paye presque 150 $ de plus par année, ce qui lui fait 150 $ de moins pour payer ses factures et nourrir sa famille.
For average workers, that is almost $150 more per year taken off their paycheques. It is $150 less for them to use to pay the bills or to put food on the table.

Le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme fait partie intégrante des cadres budgétaires nationaux à moyen terme, conformément au chapitre IV de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (11).
The respect of the medium-term budgetary objective shall be included in the national medium-term budgetary frameworks in accordance with Chapter IV of Council Directive 2011/85/EU of 8 November 2011 on requirements for budgetary frameworks of the Member States (11).

Les demandes relatives à des mesures provisoires doivent spécifier les circonstances établissant l'urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi des mesures auxquelles elles concluent.
Applications for interim measures must specify the circumstances establishing urgency and the submissions of fact and law providing prima facie justification for granting the measures sought.

Le CCG s'est félicité de la déclaration sur l'escalade de la violence au Moyen-Orient, faite par l'UE le 18 avril 2001.
The GCC welcomed the statement on the escalation of violence in the Middle East issued by the EU on 18 April 2001.

Étant donné que l'analyse repose sur des prix annuels moyens, elle fait clairement apparaître un bouleversement du classement des différents combustibles sur la base de la compétitivité, qui résulte des événements précités, révélateurs d'un contexte plutôt inhabituel.
Since average yearly prices have been used for the analysis the picture that emerges from the above developments is of clear shifts in the competitiveness of different fuels in a rather transitional environment.

2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à leur défense dans leurs observations écrites.
2. They may in their written comments set out all matters relevant to their defence.