Vertaling van "Moyens de coercition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens de coercition | moyens de pression
means of bringing pressure to bear upon

moyens de coercition [ moyens de pression ]
means of bringing pressure to bear upon

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]
non-coerced-persuaded false confession

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)
binding force

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle leur permet également de choisir les moyens de coercition et les sanctions les plus appropriés.
It also allows them to choose the most appropriate means of enforcement and sanctions.

Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.
It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.

7. condamne l'utilisation par la Russie de l'énergie comme un moyen de coercition dans la crise ukrainienne et estime que la lettre envoyée par le Président Vladimir Poutine le 10 avril 2014 à dix-huit dirigeants européens constitue une menace inacceptable pour la sécurité énergétique de l'Europe; compte tenu de la décision prise par Gazprom, entreprise contrôlée par l'État, de pratiquement doubler le tarif du gaz naturel et de demander de payer à l'avance les prochaines livraisons à l'Ukraine, doute de la sincérité de l'offre, proposée simultanément, de mettre au point des actions concertées pour stabiliser l'économie ukrainienne; est convaincu qu'il importe à la Russie d'aider l'Ukraine à bâtir une économie viable et lui demande de confirmer ses propos par des actions concrètes;
7. Condemns the fact that Russia is using energy as a tool of coercion in the crisis in Ukraine, and perceives the letter sent by President Putin on 10 April 2014 to 18 European leaders as an unacceptable threat against Europe’s own energy security; in the context of the decision of the state-controlled Gazprom to almost double the price of natural gas and to ask for advanced payment for further deliveries of gas to Ukraine, expresses doubts regarding the sincerity of the offer, made in this same letter, to work out concerted actions to stabilise the economy of Ukraine; truly believes that Russia itself has an interest in helping the country build a sustainable economy; calls on Moscow to follow up its words with concrete actions;

Il ne doit jamais devenir un moyen de coercition.
It must never be a matter of compulsion.

À mon avis, en permettant à l'AESA d'imposer des amendes pour non-respect de la réglementation en matière de sécurité, nous renforçons considérablement ses moyens de coercition.
By enabling EASA to impose fines for non-compliance with safety regulations, I believe we are considerably enhancing its enforcement powers.

Le système éducatif devient un moyen de coercition étatique, très souvent au détriment de la pluralité et de la diversité culturelles.
The education system happens to be a means for a state coercion, many times at the expense of cultural plurality and diversity.

En cas d'utilisation de la force comme moyen de coercition, il y a lieu de veiller à ce que le tronc de la personne reste en position verticale et que sa cage thoracique ne soit en aucun cas comprimée, afin que la fonction respiratoire reste normale.
In the event that coercive force is used, it shall be ensured that the chest of the returnee remains in upright position and that nothing affects his or her chest in order to maintain normal respiratory function.

L'ONG Statewatch dénonce ces expulsions par charter - qu'elle qualifie de déportations en masse -, au cours desquelles il est fait usage de toutes sortes de moyens de coercition, et notamment de camisoles, de menottes et de sédatifs.
The NGO Statewatch has condemned these charter expulsions, which it refers to as mass deportations, during which all forms of coercion are used, including straitjackets, handcuffs and sedatives.

Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.
In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.

Les différents aspects d'un tel moyen de coercition sont également analysés dans le document de travail précité.
The different aspects of such a coercive mechanism are also considered in the Commission Staff Working Paper.