Vertaling van "Moyennant redevance de gestion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyennant redevance de gestion
on a management fee basis

utilisation de réseaux de commercialisation moyennant redevance | portage | piggy-back
piggy-back

moyenne pondérée des redevances
weighted average of the charges

moyennant une légère redevance
at a small fee

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) (PME)
Management Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union (1997-2000) (SMEs)

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne | PME [Abbr.]
Management Committee for the third multiannual programme for small and medium-sized enterprises in the European Union | SMEs [Abbr.]

Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion et le recouvrement des redevances
Canada-Nova Scotia Royalty Collection and Administration Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. rappelle que les nouvelles applications de la navigation par satellite sont de nature à renforcer la sécurité, l'efficience et la fiabilité dans des secteurs tels que l'aviation, les transports maritimes, les transports routiers et l'agriculture, la sécurité routière, la perception des redevances, la gestion du trafic et du stationnement, la gestion des flottes, les systèmes d'appel d'urgence, le repérage et le suivi des marchandises, les réservations en ligne, la sécurité du transport maritime, les tachygraphes numériques, le transport des animaux et la gestion durable des sols;
23. Recalls that new applications of satellite navigation can increase the safety, efficiency and reliability in areas including the aviation, maritime, road and agriculture sectors, road safety, fee collection, traffic and parking management, fleet management, emergency calls, goods tracking and tracing, online booking, safety of shipping, digital tachographs, animal transport, and sustainable land;

Un point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public peut être, par exemple, un point ou un dispositif de recharge ou de ravitaillement privé accessible au public sur présentation d'une carte d'enregistrement ou moyennant le paiement d'une redevance, un point de recharge ou de ravitaillement rattaché à un système de voitures partagées et accessible à des tiers moyennant le paiement d'une redevance, ou encore un point de recharge ou de ravitaillement dans un parking public.
A recharging or refuelling point accessible to the public may include, for example, privately owned recharging or refuelling points or devices accessible to the public through registration cards or fees, recharging or refuelling points of car-sharing schemes which allow access for third party users by means of subscription, or recharging or refuelling points in public parking.

Conformément à la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises menée par l’Union, il y a lieu d’appliquer des redevances réduites aux petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (10).
In line with the policy of the Union to support small and medium-sized enterprises, reduced fees should apply to small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC (10).

Afin de tenir compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2) (ci-après dénommées «PME») établies dans l’Union, il convient d’appliquer à ces entreprises des redevances réduites en ce qui concerne leurs demandes relatives à l’approbation, au renouvellement de l’approbation ou à l’inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 de substances actives, ainsi qu’à leurs demandes relatives à l’autorisation ou au renouvellement de l’autorisation de produits biocides.
To take into account the specific needs of small and medium-sized enterprises within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium sized enterprises (2) (hereinafter ‘SMEs’) established in the Union, reduced fees for active substance approval, renewal of approval or inclusion in Annex I to Regulation (EU) No 528/2012 and biocidal product authorisation or renewal should apply to such companies.

"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts supportés par un État membre en raison de la pollution atmosphérique due au trafic et de la pollution sonore due au trafic ▐; b quater) "coût de la pollution atmosphérique due au trafic": le coût des dommages causés par le rejet dans l'air de certaines émissions nocives lors de l'utilisation d'un véhicule; b quinquies) "coût de la pollution sonore due au trafic": le coût des dommages causés par le bruit émis par un véhicule ou créé par le déplacement d'un véhicule sur la chaussée ; ▐ b sexies) "redevance d'infrastructure moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance d'infrastructure sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période; b septies) "redevance pour coûts externes moyenne pondérée": le montant total des recettes générées par une redevance pour coûts externes sur une période donnée, divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur les tronçons routiers soumis à la redevance durant cette période;
"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the release of certain harmful air emissions in the course of the operation of a vehicle; (bd) "cost of traffic-based noise pollution" means the cost of the damage caused by the noise emitted by a vehicle or created by the interaction of a vehicle and the road surface; (be) "weighted average infrastructure charge" means the total revenue of an infrastructure charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period; (bf) "weighted average external cost charge" means the total revenue of an external cost charge over a given period divided by the number of vehicle kilometres travelled on the road sections subject to the charge during that period;

Ensuite, la VECAI affirme que dans la pratique, les câblo-opérateurs paient une redevance aux organisations de gestion des droits pour le compte de NOS RTV, mais que NOS RTV et le gouvernement néerlandais la considèrent comme une redevance de gestion.
Secondly, VECAI argued that the cable operators actually do pay a fee to the organisations which manage rights on behalf of the NOS RTV, but the NOS RTV and the Dutch Government regard this as a management fee.

Dans ces aéroports, la redevance devrait être en rapport avec le coût réel de la sûreté, moyennant une gestion rigoureuse de la participation éventuelle du secteur public et des aides d'État accordées aux fins de financer les frais de sûreté, et la prestation de services devrait être effectuée à prix coûtant et, partant, ne pas procurer de profit .
At these airports the charge should be related to the actual cost of providing security, with accurate management of any public financing and State aid granted to meet security costs, and the service should be provided at cost price, as a result of which no profits are made .

(3) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'une redevance minimale et une redevance maximale seront fixées et que la redevance pour l'introduction d'une demande de label écologique sera réduite d'au moins 25 % pour les petites et moyennes entreprises (PME)(2) ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement.
(3) Annex V of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that a minimum and a maximum application fee should be fixed, and that in the case of SMEs(2) and also product manufacturers as well as service providers of developing countries the application fee should be reduced by at least 25 %.