Vertaling van "Moyen valable de défense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen valable de défense
reasonable cause of defence

arguments de la défense | moyens de la défense | plaidoirie
arguments by the defence | case for the defence | counsel's address

résumé des moyens de la défense
summation

moyen de légitime défense
defence of self-defence

défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]
defence of self-defence

moyens de la défense [ arguments de la défense ]
case for the defense

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis
suppression of enemy air defences [ SEAD ]

technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense
shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique

moyens de défense spéciaux
special pleas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. s'attend à ce que, d'ici au Conseil européen de juin 2015, qui portera à nouveau sur les questions de défense, les États membres et les institutions européennes soient en mesure de présenter des mesures concrètes conformes aux engagements pris en décembre 2013; se réjouit que les chefs d'État ou de gouvernement aient confirmé la tenue du Conseil "Défense" les 25 et 26 juin 2015 et leur demande de procéder à une évaluation critique de la discrétion de la mise en œuvre des décisions prises au plus haut niveau politique en décembre 2013 et d'accroître la pression sur les bureaucraties de la défense afin de les faire appliquer; souligne que le Conseil européen de juin 2015 devra encourager les États membres récalcitrants à investir davantage de moyens dans la défense et concentrer ses efforts sur les aspects de la gestion des crises auxquels l'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée;
8. Expects that by the time of the June 2015 European Council meeting, which will once again deal with defence issues, the Member States and the EU institutions will be in a position to adopt specific measures in line with the commitments made in December 2013; is satisfied by the confirmation by the heads of state that the Defence Council will take place on 25-26 June 2015, and calls on them to critically assess the low profile of implementation and to increase pressure on the defence bureaucracies to implement decisions taken at the highest political level in December 2013; stresses that the June 2015 European Council meeting must encourage recalcitrant Member States to invest more resources in defence, and that it must also focus its efforts on those area of crisis management in which the EU can genuinely add value;

8. s'attend à ce que, d'ici au Conseil européen de juin 2015, qui portera à nouveau sur les questions de défense, les États membres et les institutions européennes soient en mesure de présenter des mesures concrètes conformes aux engagements pris en décembre 2013; se réjouit que les chefs d'État ou de gouvernement aient confirmé la tenue du Conseil "Défense" le 16 juin 2015 et leur demande de procéder à une évaluation critique de la discrétion de la mise en œuvre des décisions prises au plus haut niveau politique en décembre 2013 et d'accroître la pression sur les bureaucraties de la défense afin de les faire appliquer; souligne que le Conseil européen de juin 2015 devra encourager les États membres récalcitrants à investir davantage de moyens dans la défense et concentrer ses efforts sur les aspects de la gestion des crises auxquels l'Union peut apporter une réelle valeur ajoutée;
8. Expects that by the time of the June 2015 European Council meeting, which will once again deal with defence issues, the Member States and the EU institutions will be in a position to adopt specific measures in line with the commitments made in December 2013; is satisfied by the confirmation by the heads of state that the Defence Council will take place on 16 June 2015, and calls on them to critically assess the low profile of implementation and to increase pressure on the defence bureaucracies to implement decisions taken at the highest political level in December 2013; stresses that the June 2015 European Council meeting must encourage recalcitrant Member States to invest more resources in defence, and that it must also focus its efforts on those area of crisis management in which the EU can genuinely add value;

À partir de la jurisprudence Sharpe, les moyens actuels de défense en matière de pornographie juvénile comprennent un but légitime lié à l'administration de la justice, à la médecine, à l'éducation ou à l'art. L'administration de la justice est incorporée par renvoi à partir du moyen de défense fondé sur le bien public et les dispositions sur l'obscénité, au même titre que la médecine, l'éducation et l'art. On trouve ensuite un moyen de défense spécifique à l'article 6 du Code criminel pour le mérite artistique, l'éducation, l'art et les sciences.
Being guided by the decision in the Sharpe case, a legitimate purpose related to the administration of justice, medicine, education or art is in our existing child pornography defences. Administration of justice is incorporated by reference from the public good defence and the obscenity provisions, as are medicine, education and art. Then you have the specific defence in subsection 6 in the Criminal Code for artistic merit, education, art, science.

Cette disposition comporte des limites internes, en ce sens qu'elle ne s'applique qu'à ce qu'on pourrait qualifier de moyens spéciaux de défense prévus dans la loi ou le règlement, plutôt qu'aux moyens de défense ordinaires à la portée de tous les accusés.
This provision is internally limited in that it applies only to what might be called special statutory or regulatory defences and not to general defences available to all accused.

Compte tenu de ce que je comprends au sujet du traitement national à l'égard des investissements et en supposant que ce soit là un argument valable, quelle défense peut-on invoquer en se fondant sur le principe de la souveraineté?
Given what I understand about national treatment for investment, and supposing that that is a strong case, what is the legal defence based on the sovereignty principle?

9. demande en particulier l'établissement de normes communes de l'UE pour la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG), estimant qu'il s'agit d'un élément déterminant afin de fournir aux consommateurs un moyen valable de comparer le coût total d'un crédit hypothécaire; estime toutefois que seuls les coûts encourus par rapport au prêteur devraient figurer dans le relevé des coûts totaux;
9. Calls in particular for common EU standards in the calculation base of the Annual Percentage Rate of Charge (APRC), this being a key element in providing consumers with a viable way of comparing the overall cost of a mortgage credit; is of the opinion, however, that the statement of overall costs should list only those costs incurred in respect of the lender;

Les moyens de défense qu'on peut actuellement invoquer dans les causes de pornographie juvénile, comme la valeur artistique ou le but éducatif, scientifique ou médical, disparaissent du projet de loi, qui ne reconnaît qu'un seul moyen général de défense, le «bien public».
The existing defences of child pornography such as artistic merit, it is educational, scientific or for medical purpose and the public good are now being reduced in this bill to the single broad defence of “the public good”.

4. tient la méthode ouverte de coordination proposée par la Commission pour un moyen valable d'améliorer la coopération européenne dans le domaine spécifique de la jeunesse et pense comme la Commission que cette méthode doit être appliquée dans un premier temps aux thématiques de la participation, de l'information, du volontariat et de l'amélioration de la connaissance du domaine de la jeunesse;
4. Considers the open method of coordination proposed by the Commission to be an appropriate way of improving cooperation at European level in the specific field of youth policy, and agrees with the Commission that it should initially be applied in the areas of participation, information, voluntary service and greater understanding of youth;

Jusqu'à présent, malheureusement, les travaux de ce groupe d'experts sont peu concluants et le rapport préliminaire soumis au Conseil "transports" du 16 octobre dernier se limite, d'une part, à mettre en exergue que beaucoup reste à faire pour assurer une application effective des mesures de sûreté dans tous les aéroports et, d'autre part, à identifier la nécessité de nouvelles mesures pour prévenir le comportement dangereux de certains individus dans les avions, comme l'interdiction d'accès au cockpit ou le renforcement de la coopération entre le contrôle civil du trafic aérien et l'utilisation de moyens militaires de défense aérienne.
Unfortunately, the work of the group of experts has been inconclusive and the preliminary report submitted to the Transport Council on 16 October merely stresses, firstly, that much remains to be done in order to ensure that safety measures are being applied effectively in all airports and, secondly, identifies the need for new measures to prevent the dangerous behaviour of some individuals in aircraft, such as banning access to cockpits or enhancing cooperation between civil monitoring of air traffic and the use of military air defence methods.

Cela permet à un ministère très sévère d'empêcher quelqu'un ayant à payer les amendes prévues par la loi de se prévaloir de moyens normaux de défense, d'avoir un accès normal au système judiciaire et d'invoquer les mécanismes normaux de défense que
It allows for a heavy handed department to preclude people asked to pay the fines under the act from normal defences, normal access to the justice system and the normal common law defence of due diligence and honest belief in the facts as presented to exonerate people.