Vertaling van "Moyen par défaut de disposer de différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen par défaut de disposer de différends
default dispute resolution mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vi) s'opposer à l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique, compte tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l'Union européenne et les États-Unis, et du fait que le règlement des différends entre États et le recours aux juridictions nationales sont les moyens les plus appropriés en cas de litige relatif aux investissements;
(vi) to oppose the inclusion of an ISDS mechanism in TTIP, given the EU’s and the US’ developed legal systems, and given the fact that a state-to-state dispute settlement system and the use of national courts are the most appropriate tools for addressing investment disputes;

Les États membres devraient prévoir des services de médiation disposant des moyens nécessaires pour régler les différends non résolus entre le passager et le transporteur aérien.
Member States should provide for well equipped-mediation services, where it was not possible for a conflict between the passenger and the airline to be solved.

4. demande instamment au gouvernement et aux acteurs infranationaux de faire preuve de retenue et de chercher des moyens pacifiques de résoudre les différends qui opposent les groupes ethniques ou religieux au Nigeria; souligne à cet égard combien il est important de disposer d'un système judiciaire opérationnel, indépendant, impartial et accessible, notamment pendant des conflits armés, afin de mettre un terme à l'impunité, de conforter le respect de l'état de droit et de protéger les droits fondamentaux de la population;
4. Urges both government and sub-state actors to exercise restraint and seek peaceful means to resolve differences between religious and ethnic groups in Nigeria; emphasises, in this regard, the importance of a functioning, independent, impartial and accessible judicial system, especially during armed conflicts, in order to end impunity, enhance respect for the rule of law and protect the fundamental rights of the population;

P. considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;
P. whereas the EU should actively defend its industries, whenever necessary, against violations of agreed rules, WTO standards and principles by its trading partners, using all available means, including multilateral and bilateral dispute settlement mechanisms and WTO-compatible trade defence instruments;

À défaut de disposer de mécanismes efficaces de règlement des différends faisant appel à des analyses partagées et à de solides données scientifiques, les deux pays risquent fort de voir la situation se détériorer.
Without an effective dispute settlement mechanism that uses shared analyses and sound scientific data, both countries are at risk of seeing the situation deteriorate.

Toutefois, elles ne disposent pas toutes de moyens de transport aérien, ou le coût d’un transport aérien peut être supérieur à la valeur financière de l’aide fournie. C’est pourquoi la Commission propose que, lorsque les moyens de transport nationaux font défaut, sont insuffisants ou inadéquats, la Commission aura le droit de louer les moyens de transport nécessaires.
However not all of them have aerial means - or the cost of an airlift might outweigh the financial value of the assistance provided. The Commission therefore proposes that when national transport is not available, insufficient or not viable, the Commission will have the right to hire the necessary transport means.

Nous prévoyons de modifier son règlement intérieur afin qu'elle puisse disposer de moyens modernes de dépollution, et notamment de navires de pompage des hydrocarbures susceptibles d'être rapidement mobilisés en cas de crise, et qui nous ont cruellement fait défaut dans le cas du Prestige.
We have plans to amend its regulations to equip it with modern anti-pollution equipment, including the possibility of placing at the Agency's disposal vessels fitted with suction equipment which could be mobilised rapidly in the event of an emergency and which were so badly needed in the Prestige case.

Dans le contexte de la monnaie unique, les marchés financiers sont appelés à jouer un rôle différent et disposent de moyens d'incitation différents pour favoriser la discipline budgétaire: les considérations liées à l'évaluation du crédit et de la liquidité, plus que le risque de défaut, sont les principaux éléments expliquant les écarts de rendement entre les titres émis par les États de la zone euro.
In a single currency environment financial markets have a different role and different incentives in promoting budgetary discipline than before the introduction of the euro: credit and liquidity considerations rather than default risk are the central elements explaining yield spreads in euro area government bonds.

Le 27 juillet 2000, l'organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport d'un groupe spécial de l'OMC condamnant la section 110, paragraphe 5, point B) de la loi américaine sur les droits d'auteur, qui dispose que les établissements commerciaux comme les bars, les magasins et les restaurants qui n'excèdent pas une certaine superficie (2 000 à 3 750 pieds carrés) ou respectent certaines exigences relatives aux équipements, peuvent diffuser de la musique au moyen d'un poste de radio ou de télévision sans rien devoir aux sociétés de perception des droits.
On 27 July 2000, the WTO Dispute Settlement Body adopted a WTO panel report condemning Section 110(5)(B) of the US Copyright Act. Under this provision, commercial establishments such as bars, shops, and restaurants which do not exceed a certain size (2,000-3,750 square feet) or which meet certain equipment requirements may play radio and TV music without paying any royalty fees to collecting societies.