Traduction de «Moyen de défense technique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense technique
technical defence

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense
shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]
allege a ground of equitable defence

mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis
suppression of enemy air defences [ SEAD ]

moyens de défense spéciaux
special pleas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Paul DeVillers: Je voudrais simplement savoir ce que vous pensez des accusations portées contre les avocats de la défense qui recourraient à des moyens de défense techniques et également du rôle des avocats de la défense au sein de ce processus.
Mr. Paul DeVillers: I'd just like your comments on these allegations that defence counsel are using technical defences, and on the role of defence counsel in the entire process.

Il a fait remarquer que ce groupe n'était pas satisfait de notre législation actuelle en raison de certains des moyens de défense techniques auxquels recouraient les avocats de la défense.
He also made the comment that some of the technical defences being used by defence counsel are a difficulty MADD has with our legislation currently.

De ce point de vue, d'après la jurisprudence établie par les cours d'appel du pays, ces moyens de défense techniques sont en voie de disparition.
From a defence perspective, the view of the emerging case law from the courts of appeal across the country is that the technical defences are being taken away.

42. demande instamment que l'on redouble d'efforts pour mettre sur pied des moyens de défense européens et pour renforcer la coopération militaire avec les pays voisins et les pays tiers considérés comme stratégiques, notamment par une assistance dans le domaine de la formation, des conseils techniques, des moyens offensifs et un engagement militaire direct auprès des forces locales;
42. Urges increased efforts to create a European defence capacity and to increase military cooperation with neighbouring countries and strategic third countries, in particular by providing training assistance, technical advice in the field, support for offensive capacity and direct military engagement with local forces;

9. demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;
9. Calls on the EU, on its Member States in their bilateral relations with Mexico, and on the European institutions to step up the support they provide for human rights through programmes and financial and technical resources; calls on them also to increase the budgetary resources allocated to cooperation in strengthening and reforming the judiciary, law enforcement agencies and prosecution services, with a view to prosecuting and punishing offenders and to setting up effective systems for protecting witnesses and victims and their families;

Je pense qu'il est extrêmement important que la loi reconnaisse explicitement que les statuts de prescription et les moyens de défense technique ne s'appliquent pas aux revendications relevant de la compétence du tribunal.Je pense que ce principe est excellent.
I think it's extremely important that the legislation expressly recognizes that limitation statutes and technical defences would not apply to the claims that fall within the mandate of the tribunal. I think that's an excellent principle.

Il permet le traitement des revendications selon leurs mérites, en se fondant sur les faits et la loi et non pas en se cachant derrière des moyens de défense technique.
It allows for these claims to be dealt with on their merits, based on the facts and the law, not hiding behind technical defences.

8. demande aux gouvernements des États membres, dans le cadre de leurs relations bilatérales avec le Mexique, ainsi qu'aux institutions européennes de renforcer leur soutien à la défense des droits de l'homme par le biais de programmes de coopération et de moyens financiers et techniques; demande également la révision à la hausse des crédits permettant d'œuvrer au renforcement et à la réforme des organes judiciaires, de la police et des parquets afin qu'ils puissent poursuivre et punir les responsables, ainsi que la mise en place de mécanismes efficaces de protection des témoins, des victimes et de leurs familles;
8. Calls on the governments of the Member States, in their bilateral relations with Mexico, and on the European institutions to step up the support they provide for human rights through cooperation programmes and financial and technical resources; calls on them also to increase the budgetary resources allocated to cooperation in strengthening and reforming the judiciary, law enforcement agencies and prosecution services, with a view to prosecuting and punishing offenders, and to set up effective systems for protecting witnesses and victims and their families,