Vertaling van "Moyen de défense fondé sur la valeur artistique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense fondé sur la valeur artistique
artistic defence

moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti
volenti defence

opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
to allege a ground of equitable defence

moyen de défense fondé sur une utilisation anormale de l'objet
defence of abnormal use

moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]
illegality defence [ defence of illegality ]

opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]
allege a ground of equitable defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, en vertu du moyen de défense fondé sur la valeur artistique, encore une fois, selon l'interprétation de la Cour suprême, toute valeur artistique, si minime soit-elle, suffit à fonder le moyen de défense.
The way the artistic merit defence operates now, again based on the Supreme Court's interpretation, any amount of artistic value, no matter how small, is all that needs to be shown for the work to succeed under that defence.

Le moyen de défense actuel a l'avantage de ne pas favoriser les poursuites marginales fondées sur une évaluation subjective d'une oeuvre faite par les policiers, puisque la Cour suprême du Canada a décrété qu'il était possible d'invoquer le moyen de défense fondé sur la valeur artistique chaque fois que l'oeuvre en cause possède « toute valeur artistique objectivement établie, si minime soit-elle ».
The current defence has the beneficial effect of discouraging marginal prosecutions based on the subjective evaluation of art by police officers. This is because the artistic defence has been authoritatively described by the Supreme Court to extend to any work with “objectively established artistic value, however small”.

L'objectif est de garantir que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou les défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante et/ou pour étayer un moyen de défense y afférent.
Its aim is to ensure that in all Member States there is a minimum level of effective access to the evidence needed by claimants and/or defendants to prove their antitrust damages claim and/or a related defence.

La juridiction n'évalue le bien-fondé du moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût qu'après avoir constaté que la personne sur laquelle le surcoût a prétendument été répercuté a la possibilité juridique de demander réparation.
Only when the court finds that the person to whom the overcharge was allegedly passed on is legally able to claim compensation will it assess the merits of the passing-on defence.

En fait, au lieu de supprimer, dans le projet de loi C-20, toutes les échappatoires juridiques qui justifient la possession criminelle de pornographie juvénile, le ministre a simplement regroupé ces moyens de défense sous le couvert du moyen de défense général fondé sur le bien public (1225) En dépit de sa tentative de faire accepter le projet de loi C-20 en faisant valoir l'abolition du moyen de défense fondé sur la valeur artistique, le ministre a reconnu devant le comité de la justice, le 25 septembre, que ce moyen de défense demeurait inclus dans le moyen de défense général fondé sur le bien public.
In fact, instead of eliminating all legal loopholes that justify the criminal possession of child pornography in Bill C-20, the minister simply combined these defences and hid them in the broadly interpreted defence of public good (1225) However, despite the minister's attempt to sell Bill C-20 on the basis that the artistic merit defence no longer applies, he admitted on September 25 in the justice committee that it was still included under the now broader public good defence.

Si le Parlement supprime délibérément le moyen de défense fondé sur la valeur artistique, les tribunaux seront peu enclins à interpréter le bien public comme intégrant les moyens de défense fondés sur le valeur artistique ou sur le but.
If Parliament deliberately removes the defence of artistic merit, courts will not be willing to interpret the public good to include a defence involving artistic merit or purpose.

En résumé, nous recommandons que le moyen de défense fondé sur la valeur artistique soit maintenu et que le moyen de défense fondé sur le bien public ne remplace pas les moyens de défense existants; que tous les écrits soient soustraits à l'application des dispositions législatives sur la pornographie juvénile car les écrits ne sont pas créés par suite d'un préjudice que subissent des enfants, par opposition aux représentations photographiques d'infractions criminelles prévues au code.
To sum up, in positive terms, our recommendations on this bill are that artistic merit be left in as a defence; that public good not replace the existing defences; that all written materials be exempted from the ambit of child pornography legislation, because they are not created as a result of harm caused to children, as opposed to photographic representations of criminal acts under the code.

Le prix du droit peut également être fondé sur la valeur du droit sur le marché, le coût moyen en vigueur des actions et le prix de marché des actions avant l’émission des droits.
Alternatively, the price of the right may be based on the right’s value in the market, the equity’s existing average cost and the equity’s market price before the rights issue.

De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui.
Furthermore, the defendant may invoke the defence that the damage resulted from the wilful misconduct of the assured, but the defendant shall not invoke any other defence which the defendant might have been entitled to invoke in proceedings brought by the assured against the defendant.

Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation).
The defendant may further invoke the defences (other than the bankruptcy or winding up) which the carrier referred to in paragraph 1 would have been entitled to invoke in accordance with this Convention.