Vertaling van "Mouvements de capitaux et contrôle des enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mouvements de capitaux et contrôle des enquêtes
Capital Flows and Survey Control Section

contrôle des mouvements de capitaux [ contrôle des capitaux ]
capital control

contrôle des mouvements de capitaux
capital controls

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);
2. the free movement of capital and payments (cross-border payments, single payment area, balance of payments, capital movements and borrowing and lending policy, control of movements of capital originating in third countries, measures to encourage the export of the Union's capital);

Également, il faut des mesures de contrôle des mouvements de capitaux, même si le FMI préconise leur abolition à l'heure actuelle. Lorsque survient une crise, que ce soit au Canada ou ailleurs, les gens commencent à montrer des signes de nervosité.S'il n'y a aucun contrôle des mouvements de capitaux, qu'adviendrait-il?
The other thing is if you have some capital controls, which the IMF is now insisting be removed, and if you have that kind of crisis, whether it's in Canada or wherever, and people start to get nervous— If there are no capital controls, what would happen?

à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);
the free movement of capital and payments (cross-border payments, single payment area, balance of payments, capital movements and borrowing and lending policy, control of movements of capital originating in third countries, measures to encourage the export of the Union’s capital);

2. à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union);
2. the free movement of capital and payments (cross-border payments, single payment area, balance of payments, capital movements and borrowing and lending policy, control of movements of capital originating in third countries, measures to encourage the export of the Union’s capital);

à la libre circulation des capitaux et des paiements (paiements transfrontaliers, Espace de paiements unique, balance des paiements, mouvements de capitaux et politiques d'emprunts et de prêts, contrôle des mouvements de capitaux en provenance de pays tiers, mesures d'encouragement à l'exportation de capitaux de l'Union européenne);
the free movement of capital and payments (cross-border payments, single payment area, balance of payments, capital movements and borrowing and lending policy, control of movements of capital originating in third countries, measures to encourage the export of the Union's capital);

Certains États membres de l'UE pratiquent déjà des contrôles sur les mouvements de capitaux transfrontaliers à des fins administratives ou statistiques, dans le cadre des politiques mises en œuvre dans certains domaines ou pour des raisons de sécurité publique, comme ils sont en droit de le faire en vertu des dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 58).
Some EU Member States already monitor capital movements across their national frontiers for administrative or statistical purposes or on grounds of public policy or public security, as they are entitled to do under the EC Treaty's rules on the free movement of capital (Article 58).

Cependant, tous les États membres n'appliquent pas de telles mesures. Par ailleurs, les contrôles pratiqués sont très différents selon les États membres et ne font pas de distinction entre les mouvements de capitaux intra-UE et extra-UE.
However, not all Member States apply such measures, and in those that do, these national rules vary greatly and do not distinguish between intra-EU movements of capital and those coming from non-EU countries.

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à mettre en place, à l'échelle de l'UE, des mesures de contrôle des mouvements de capitaux à l'entrée ou à la sortie de la Communauté.
The European Commission has presented a proposal for a Regulation to introduce an EU-wide approach to controlling cash movements in and out of the EU.

France: Toute personne dont l'activité professionnelle consiste à conseiller, à exécuter ou à contrôler des opérations impliquant des mouvements de capitaux est tenue d'informer les autorités de toute transaction qu'elle sait être liée au blanchiment de capitaux.
France - All persons who professionally advise upon, execute or control operations involving capital movements are obliged to notify the authorities of any transactions which they know to be related to money laundering.