Traduction de «Mouvement net de capitaux non officiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mouvement net de capitaux non officiels
non-official net capital movement

mouvement net de capital [ mouvement net de capitaux ]
net capital movement

mouvement officiel monétaire net
net official monetary movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Les investissements, de même que d'autres enjeux, tels que les normes de travail et la réglementation environnementale font partie de ce que Sylvia Ostry et d'autres ont appelé une intégration plus poussée à l'économie mondiale; cette notion sous-entend qu'il y aura des négociations, non pas autour des obstacles transparents au mouvement des biens et des capitaux, mais plutôt autour des différents systèmes économiques nationaux, car on cherchera à déterminer dans quelle mesure ils constituent des obstacles au libre mouvement des capitaux à l'échelle internationale.
The investment issue and other issues such as labour standards and environmental regulation are part of what Sylvia Ostry and others have called a deeper integration in the global economy, where there will be negotiations, not about transparent barriers to the flow of goods and capital but rather about different economic domestic systems and the extent to which these constitute barriers to the international movement of capital.

J'estime qu'il est grand temps que notre pays insiste pour exercer un certain contrôle sur le mouvement de capitaux: le ralentir, conclure des ententes internationales ou prendre des mesures unilatérales pour tenter de protéger notre économie et, par conséquent, notre population et nos salaires face au système non réglementé des capitaux internationaux.
I think it's time that this country started insisting that we get involved in some control of capital movements: slowing them down, making international agreements, or taking unilateral measures to try to protect our economy and, therefore, our people and our earning power, from the unregulated international capital system.

1. fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les effets, faisant face aux éléments suivants: croissance et emploi en recul très marqué, incidence négative sur la balance des paiements et sur la balance commerciale, forte réduction des apports nets de capitaux privés et de l'investissement étranger direct, moindre accès au crédit et au financement des échanges commerciaux, baisse des envois de fonds, mouvements importants et erratiques des taux de change, effondrement des réserves, volatilité accrue et chute des prix des produits primaires, baisse des recettes du tourisme);
1. Stresses that developing countries did not cause the global financial and economic crisis, but are disproportionally affected by it, facing dramatically decelerating growth and employment, negative impacts on the balance of trade and balance of payments, a sharp reduction of net private capital inflows and foreign direct investment, reduced access to credit and trade financing, declining remittances, large and volatile movements in exchange rates, collapsing reserves, increased volatility and falling prices for primary commodities, as well as reduced revenues from tourism;

1. fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les conséquences (croissance et emploi en très fort recul, incidence négative sur la balance des paiements et sur la balance commerciale, forte réduction des apports nets de capitaux privés et de l'investissement étranger direct, moindre accès au crédit et au financement des échanges commerciaux, baisse des envois de fonds, mouvements importants et erratiques des taux de change, effondrement des réserves, volatilité accrue et baisse des prix des produits primaires, baisse des recettes du tourisme);
1. Stresses that developing countries did not cause the global financial and economic crisis, but are disproportionally affected by it, facing dramatically decelerating growth and employment, negative impacts on the balance of trade and balance of payments, a sharp reduction of net private capital inflows and foreign direct investment, reduced access to credit and trade financing, declining remittances, large and volatile movements in exchange rates, collapsing reserves, increased volatility and falling prices for primary commodities, as well as reduced revenues from tourism;

Nous sommes pour un accord ambitieux qui porte sur les tarifs, les obstacles non tarifaires, les mouvements de capitaux, les mouvements de personnel et le renforcement des mécanismes de règlement de conflit.
There should be demand there for the kinds of goods we can produce. In terms of the agreement, we certainly support an ambitious agreement that looks at tariffs, deals with non-tariff barriers, the movement of capital, and the movement of people, and looks at strengthening our dispute-settlement and dispute-resolution mechanisms.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

Il est en ainsi pour Olivetti qui, après avoir trouvé les capitaux nécessaires à sa juteuse OPA sur Télécom Italia, a programmé la suppression de 13 000 emplois, pour Alcatel qui, pour regagner la confiance de ses actionnaires financiers a fait connaître dans le même mouvement 15 milliards de francs, soit 2,3 milliards d’euros de bénéfice net et 12 000 suppressions d’emplois, pour le secteur bancaire où l’arrivée de l’euro a donné un véritable coup de fouet aux fusions-acquisitions dévoreuses d’emplois et déplacé le métier de la banque vers des activités financières, sinon spéculatives.
The same applies to Olivetti which, having found the capital necessary for its lucrative take-over bid for Telecom Italia, arranged to shed 13,000 jobs. The same applies to Alcatel which, in order to regain the confidence of its financial shareholders, at the same time announced a net profit of FRF 15 billion, that is EUR 2.3 billion, and 12,000 job losses. The same thing applies to the banking sector where the arrival of the euro gave a veritable boost to the mergers and acquisitions which eat up jobs and which shifted the emphasis of banking towards financial and even speculative activities.