Le projet de loi a notamment pour effet de limiter la pénalité hypothécaire en cas de remboursement anticipé à un maximum de trois mois d'intérêts et d'interdire aux institutions bancaires de réclamer des pénalités si le remboursement anticipé est motivé par la vente du logement à la suite d'un changement de lieu de travail, d'une maladie grave ou d'un décès, d'une séparation ou d'une perte d'emploi.
The purpose of this bill is to limit mortgage prepayment penalties to three months' worth of interest and to prohibit banks from charging penalties if the prepayment is made as a result of the sale of a dwelling following a workplace relocation, serious illness or death, separation, or job loss.