Vertaling van "Motion portant approbation de la politique budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion portant approbation de la politique budgétaire
budget motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour le Budget, la motion vise l’approbation de la politique budgétaire du gouvernement; pour les textes législatifs, elle fixe les modalités des mesures proposées, notamment les taux et l’incidence de la taxation.
For a Budget, the motion seeks to approve the budgetary policy of the government; for legislation, the motion sets out the terms and conditions of the proposed measures, most notably the rates and incidence of taxation.

Le deuxième groupe de votes de confiance concerne les motions portant approbation de la politique globale du gouvernement, et si ces motions sont rejetées, cela indique clairement une perte de confiance.
The second group of confidence votes relates to motions to approve broad government policy, and defeats on these motions clearly demonstrate lost confidence.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, qu'il y a un déficit excessif dans un État membre qui a constitué auprès de la Commission un dépôt portant intérêt en application de l'article 3, paragraphe 1, ou lorsque des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales définies en matière de politique budgétaire dans le pacte de stabilité et de croissance ont été mis au jour, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours après l'adoption de la décision du Conseil, d'imposer la constitution d'un dépôt ne portant pas intérêt.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(6) of the Treaty that an excessive deficit exists in a Member State which has an interest bearing deposit lodged with the Commission in accordance with Article 3(1), or where particularly serious non compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact have been identified, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council decision, recommend to the Council to impose the lodging of a non-interest-bearing deposit.

(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.
(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.

Pour la gouverne des députés, cela renvoie à la motion portant approbation de la politique budgétaire.
For the benefit of members, that refers to the budget motion.

À mon avis, on a demandé à la Chambre de se prononcer sur trois différentes questions: une motion visant à prendre note d’un rapport, une motion portant adoption de la politique budgétaire du gouvernement et une motion portant adoption d’un rapport.
As I see it, the House has been asked to take a decision on three different questions: a motion to take note of a report; a motion to approve the budgetary policy of the government; and a motion to concur in a report.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avec ces orientations budgétaires pour 2010, le Parlement réuni en plénière définira non seulement les orientations de la politique budgétaire, mais aussi, en l’absence d’une motion pour une résolution des groupes politiques sur le sujet, sa réaction par rapport à la stratégie politique annuelle de la Commission.
– (DE) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, with these guidelines for the 2010 budget, Parliament in plenary will be not only determining the guidelines for budgetary policy but also, in the absence of a motion for a resolution of the political groups on the subject, reacting to the Commission’s Annual Policy Strategy.

30. estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;
30. Considers it essential that the Member States seek to implement QPF policies that are convergent and based on a method of assessment that includes indicators and objectives, the formulation and definition of which should involve the European Parliament and national parliaments; considers the Commission proposal to be useful and advocates a system for assessing budgetary policies that focuses on specific aspects such as composition, efficiency and effectiveness of public expenditure, the structure and effectiveness of revenue systems, the efficiency and quality of public administration, sound budgetary management and a method for coordinating QPF policies among Member States; calls for a greater comparability of national budgets in order to meet the above objectives;

Rapport sans débat (A5-0448/2001 ) de M. Gawronski, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la communication de la Commission relative à la proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO) [SEC(2001)1349 - C5-0596/2001 - 2001/2252(COS)]
Report without debate (A5-0448/2001 ) by Mr Gawronski, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the Commission communication regarding the proposal for a Council decision approving the conclusion by the Commission of an agreement between the European Atomic Energy Community (EURATOM) and the Korean Peninsula Energy Development Organisation (KEDO) [SEC(2001)1349 – C5-0596/2001 – 2001/2252(COS)]

Je demande donc le consentement unanime pour revenir aux initiatives ministérielles pendant une minute afin que la Chambre puisse prendre connaissance d'une motion portant approbation des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, et adopter la motion.
I am going to ask for unanimous consent to return to government orders for approximately one minute so that the House can hear a motion to approve the amendments made by the Senate to Bill C-410, an act to change the name of certain electoral districts and to concur in it.