Vertaling van "Motion exparte présentée en cour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. La demande ou la motion est introduite par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une motion soit présentée à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou au juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion du juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
18. Where the Code, or any other enactment to which the procedural provisions of the Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to, or an order or determination be made by, a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Code, other than a judge presiding at trial on an indictment, the application or motion shall be made by notice of motion in Form 1 of the schedule.

4. Si la proposition ou la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours du même débat, si ce n'est par le Président.
4. If the proposal or request is rejected, it may not be tabled again during the same debate, except by the President.

3. Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours de la même période de session.
3. If the motion is rejected, it may not be tabled again during the same part-session.

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

Il appert que cette motion est présentée dans le cadre des affaires courantes en vertu de l'alinéa 67(1)p) du Règlement en tant que motion: .présentée au cours des Affaires courantes ordinaires, nécessaire à l'observation du décorum, au maintien de l'autorité de la Chambre, à la nomination ou à la conduite de ses fonctionnaires, à l'administration de ses affaires . J'invite la présidence à se reporter au Règlement annoté, page 213, qui dit très clairement ceci: À l'égard de l'alinéa p), la présidence a toujours décidé que toutes les motions qui ont trait aux affaires de la Chambre devaient être présentées par le leader parlementaire du gouvernement.
It appears this motion has been set down under Routine Proceedings pursuant to Standing Order 67(1)(p) as a motion: -made upon Routine Proceedings, as may be required for the observance of the proprieties of the House, the maintenance of its authority, the appointment or conduct of its officers, the management of its business- I would refer the Chair to the annotated standing orders, page 213, which state very clearly: With reference to subsection (p), the Chair has consistently ruled that all motions referring to the business of the House should be introduced by the Government House Leader.

En effet, quiconque étudie l'évolution des procédures de la Chambre pourrait bien avancer que l'usage actuel—selon lequel le député parrain d'une motion présentée au cours d'une journée de l'opposition partage son temps de façon à permettre à un autre député de son parti de proposer un amendement d'un seul mot—a été conçu pour empêcher la présentation d'amendements qui auraient pour effet de transformer les motions originales de l'opposition en motions acceptables pour le gouvernement.
Indeed a student of the evolution of House procedures might well suggest that the current practice, where the mover of an opposition day motion splits his or her time to allow another party member to move a single word amendment, was in fact developed in order to thwart the proposing of amendments that would transmogrify the original opposition motions into propositions acceptable to the government.