Vertaling van "Motion en autorisation de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en autorisation de poursuivre
motion for leave to continue

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

refuser à un véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage
to refuse to allow the vehicle to continue its journey

motion en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

motion sans autorisation
motion without leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“Autorisé à poursuivre dans les conditions spécifiées”
“Authorised to proceed under the conditions specified”.

Les utilisateurs commerciaux d’une espèce qui a été inscrite sur la liste de l’Union sont autorisés à poursuivre la vente de cette dernière durant la première année qui suit son inscription jusqu’à épuisement de leur stock.
In the first year after it has been listed, a business or other commercial enterprise may continue selling a species until stock is exhausted.

2. L’autorisation de poursuivre la procédure fait l’objet d’une décision motivée du Président conformément au paragraphe 1 dans chaque cas particulier.
2. The authorisation to proceed further shall be subject to a reasoned decision by the President pursuant to paragraph 1 in any given case.

1 bis. L’autorisation de poursuivre la procédure fait l’objet d’une décision motivée du Président conformément au paragraphe 1 dans chaque cas particulier .
1a. The authorisation to proceed further shall be subject to a reasoned decision by the President pursuant to paragraph 1 in any given case .

2. Par dérogation à l'interdiction énoncée au paragraphe 1, les navires ayant pratiqué la pêche ciblant le phycis de fond à l'aide de palangres de fond en 2006, 2007 et 2008, peuvent obtenir de leurs autorités de pêche une autorisation de pêche délivrée conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 les autorisant à poursuivre cette pêche dans la zone située au sud de 44° 00,00' N. Tout navire ayant obtenu cette autorisation, quelle que soit sa longueur hors tout, doit utiliser un VMS sécurisé, pleinement opérationnel et conforme aux dispositions applicables, lorsqu'il pêche dans la zone définie au paragraphe 1.
2. By way of derogation from the prohibition set out in the paragraph 1, vessels that conducted fisheries with bottom set longlines in 2006, 2007 and 2008 targeting greater forkbeard may obtain from their fishing authorities a fishing authorisation in accordance with Article 7 of Regulation (EC) No 1224/2009 that allows them to continue conducting that fishery in the area south of 44 00.00' N. All vessels having obtained this fishing authorisation shall, regardless of their overall length, have in use an operational, fully functioning secure VMS which complies with the respective rules, when conducting fisheries in the area set out in paragraph 1.

G. considérant que, le 12 janvier 2012, un navire russe qui aurait transporté des armes et/ou des munitions destinées au gouvernement syrien a atteint la Syrie après avoir été inspecté dans les eaux chypriotes, au large de Limassol; que ce navire, ayant pour destination le port syrien de Latakia, aurait été empêché par les douanes chypriotes de poursuivre son voyage parce que sa cargaison était suspecte; que des fonctionnaires des douanes chypriotes n'ont pas pu ouvrir quatre conteneurs transportés par le navire, ce qui a amené à penser que ceux-ci contenaient un "chargement dangereux", c'est-à-dire des armes et des munitions; que le ministère des affaires étrangères chypriote a confirmé que le navire avait été autorisé à poursuivre son trajet après que l'équipage et les armateurs russes eurent "donné l'assurance" qu'ils ne mettraient pas le cap sur la Syrie; que le navire serait parti de Saint-Pétersbourg au début du mois de décembre 2011;
G. whereas on 12 January 2012 it was reported that a Russian ship, allegedly carrying arms and/or munitions destined for the Syrian government had reached Syria after having been inspected in Cypriot waters off Limassol; whereas the ship, destined for the Syrian port city of Latakia, was reportedly prevented by Cypriot customs from continuing its journey because of its suspected cargo; whereas Cypriot custom officials were unable to open four containers on the ship, it was concluded they contained ‘dangerous cargo’ – i.e. arms and munitions; whereas the Cypriot Foreign Ministry confirmed that the ship was allowed to continue its journey after the crew of the ship and its Russian owners ‘provided assurances’ that it would not head for Syria; whereas the ship is believed to have set off from St Petersburg in early December 2011;

5. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les activités définies à l’article 123, paragraphe 3, point c), sous réserve des conditions du présent règlement.
5. Recognition shall constitute an authorisation to carry out the activities listed in Article 123(3)(c), subject to the terms of this Regulation.

5. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les activités définies à l'article 20, point c), sous réserve des autres dispositions du présent règlement.
5. Recognition shall constitute an authorisation to carry out the activities listed in Article 20(c), subject to the other provisions of this Regulation.

7. Les prestataires de services de navigation aérienne au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont autorisés à poursuivre leurs activités, sous réserve de se mettre en conformité avec les paragraphes 1 à 5 dans un délai de six mois à compter de l'adoption des règles de mise en œuvre du régime d'autorisation conformément au paragraphe 5.
7. Providers of air navigation services at the time of entry into force of this Regulation shall be authorised to continue to do so, provided that they comply with paragraphs 1 to 5 within a period of six months of the adoption of implementing rules for authorisations in accordance with paragraph 5.

3. Les sociétés de gestion, déjà agréées avant le 13 février 2004, qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 2 peuvent continuer à exercer leur activité à condition d'obtenir, pour le 13 février 2007 au plus tard et en vertu des dispositions de leur État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre ladite activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.
3. Management companies, already authorised before 13 February 2004, which are not included among those referred to in paragraph 2 may continue such activity provided that, no later than 13 February 2007 and pursuant to the provisions of their home Member State, they obtain authorisation to continue such activity in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.