Traduction de «Motion de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion de ratification [ requête en confirmation ]
motion for confirmation

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) En cas de rejet de la motion de ratification de la déclaration par une des chambres du Parlement, la déclaration, sous réserve de sa cessation d’effet ou de son abrogation antérieure, est abrogée à compter de la date du vote de rejet et l’autre chambre n’a pas à intervenir sur la motion.
(7) If a motion for confirmation of a declaration of emergency is negatived by either House of Parliament, the declaration, to the extent that it has not previously expired or been revoked, is revoked effective on the day of the negative vote and no further action under this section need be taken in the other House with respect to the motion.

(7) En cas de rejet de la motion de ratification du décret par une des chambres du Parlement, le décret est abrogé à compter de la date du vote de rejet et l’autre chambre n’a pas à intervenir sur la motion.
(7) If a motion for confirmation of an order is negatived by either House of Parliament, the order is revoked effective on the day of the negative vote and no further action under this section need be taken in the other House with respect to the motion.

60 (1) Il est déposé devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance suivant la prise d’une proclamation de prorogation d’une déclaration de situation de crise, une motion de ratification de la proclamation et des décrets et règlements mentionnés dans la motion en conformité avec le paragraphe (3), signée par un ministre et accompagnée d’un exposé des motifs de la prise de la proclamation, d’un compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs des provinces au sujet de la proclamation, ainsi que d’un rapport de l’examen des décrets et règlements effectué avant la prise de la proclamation.
60 (1) A motion for confirmation of a proclamation continuing a declaration of emergency and of any orders and regulations named in the motion pursuant to subsection (3), signed by a minister of the Crown, together with an explanation of the reasons for issuing the proclamation, a report on any consultation with the lieutenant governors in council of the provinces with respect to the proclamation and a report on the review of orders and regulations conducted before the issuing of the proclamation, shall be laid before each House of Parliament within seven sitting days after the proclamation is issued.

(4) En cas de rejet de la motion de ratification du décret par une des chambres du Parlement, le décret est abrogé à compter de la date du vote de rejet et l’autre chambre n’a pas à intervenir sur la motion.
(4) If a motion for confirmation of an order is negatived by either House of Parliament, the order is revoked effective on the day of the negative vote and no further action under this section need be taken in the other House with respect to the motion.

Elle n’impose de durée limite ni au débat sur une motion de ratification ou de prorogation d’une déclaration de situation de crise, ni au débat sur une motion d’abrogation ou de modification d’un règlement ou d’un décret.
This statute imposes no time limit on debate on a motion for confirmation of a declaration, or continuation of a declaration, of an emergency or for debate on a motion to revoke or amend a regulation or order.

Notre collègue a très précisément proposé une motion d'irrecevabilité qui se fondait sur le défaut de base légale, dans l'attente de la ratification du traité de Nice.
Our fellow Member has, to be precise, tabled a motion of inadmissibility based on the absence of a legal basis, pending the ratification of the Treaty of Nice.