Traduction de «Motion de privilège bien fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion de privilège bien fondée
substantive privilege motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moyen d`une motion, le Sénat a renvoyé une question de privilège au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (le Comité) le 8 mai 2013, à la suite de la décision du Président du Sénat qu`une question de privilège était bien fondée à première vue.
The Senate on motion, referred a case of privilege to the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament (Committee) on 8 May 2013 following the Speaker`s ruling that a prima facie case had been established.

Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire - a) en ce qui concerne le personnel des organisations humanitaires: sur le plan des privilèges et immunités, des visas et autorisations d’entrée, des permis de travail, de la libre circulation, et de la possibilité de mener une action humanitaire fondée sur des principes dans le cadre de mesures antiterroristes; - b) en ce qui concerne les équipements et les biens: sur le plan des formalités douanières et des droits de douane, de la fiscalité et des transports.
They should also have in place an appropriate legal and policy framework to facilitate humanitarian access: a) for relief personnel: as regard privileges and immunities, visa and entry requirements, work permits, freedom of movement; as well as enabling principled humanitarian action in the context of counter-terrorism measures; b) for equipment and goods as regard: customs requirements and tariffs, taxation and transport.

Parce qu'il s'était montré trop clément à l'égard de Khadr en lui accordant quelques motions de défense bien fondées.
Because he was being too soft on Khadr by granting some well-founded defence motions.

Honorables sénateurs, permettez-moi de me reporter au Règlement du Sénat un moment parce que, si je comprends bien, avant qu'une motion puisse être proposée, Son Honneur doit décider qu'une question de privilège paraît fondée à première vue et ce n'est qu'après cela, en vertu du paragraphe 44(1) du Règlement, que le sénateur Andreychuk pourra proposer la motion comme elle l'a annoncé.
Honourable senators, I wish to refer to our rules for one moment because, as I understand the rules, before the motion can be put His Honour must make a finding that a prima facie case of privilege has been established and it is only thereafter that, under rule 44(1), Senator Andreychuk can put the motion that she has announced she would like to make.