Traduction de «Motion d'affaire courante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion de régie interne [ motion d'affaire courante ]
routine motion

affaires courantes ordinaires [ affaires courantes | affaires ordinaires ]
daily routine of business [ routine business ]

affaires courantes [ questions courantes | affaires encours ]
pending business [ unfinished business ]

affaires courantes | affaires de routine
routine business | routine of business

gestion des affaires courantes
be responsible for the current business

assurer la gestion des affaires courantes de la Banque
to be responsible for the current business of the Bank

expédier les affaires courantes
to deal with current business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle motion, qu’elle ait été soumise en avis par un ministre ou un député, peut être inscrite au Feuilleton sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) » .
Whether proposed by a Minister or a Member, such a motion may be placed under “Motions” in Routine Proceedings on the Order Paper.

Dans le cas des avis de motions demandant la permission de présenter un projet de loi (Dépôt de projets de loi) et des avis de motions (Affaires courantes), le Président autorise d’ordinaire qu’ils restent au Feuilleton sans que le gouvernement l’ait officiellement demandé, car on présume que c’est ce que celui-ci souhaite.
With respect to notices of motions for leave to introduce bills (Introduction of Bills) and notices of motions (Routine Proceedings), the Speaker usually allows them to stand without actually receiving a request from the government, since such a request is assumed.

Si cette motion de censure avait été acceptée, cas bien improbable, la Commission aurait de toute façon terminé son mandat en octobre en réglant les affaires courantes.
If the motion of censure had been adopted, improbable though that is, the Commission’s term of office would in any case have ended in October, while it would still have been dealing with day-to-day business.

- (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. L’affaire a été portée devant la commission juridique et du marché intérieur dans le courant de cette année.
– Mr President, on a point of order, the matter came before the Committee on Legal Affairs and the Internal Market earlier this year.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l’article 54(1) du Règlement, la motion dont le texte suit soit inscrite au Feuilleton, sous la rubrique « Motions (Affaires courantes) », au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) : Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars 1996 et le 19 juin 1996 et par la Chambre des communes le 12 mars 1996 et le 19 juin 1996, la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doit faire rapport soit reportée au vendredi 13 décembre 1996; Que, si la Chambre des communes ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport puisse être déposé auprès du Greffier de la Chambre des communes et qu’il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding Standing Order 54(1), the following motion be carried on the Order Paper under “Motions (Routine Proceedings)”, in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands): That, in relation to the Orders of Reference adopted by the Senate on March 21, 1996 and on June 19, 1996, and by the House of Commons on March 12, 1996 and June 19, 1996, the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct be extended to Friday, December 13, 1996; That, if the House of Commons is not sitting when the final report of the Committee is completed, the report be deposited with the Clerk of the House of Commons and shall thereupon be deemed to have been presented to the House of Commons; and That a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for these purposes.

Un rappel au Règlement ayant été soulevé, le Président ordonne que cette affaire demeure inscrite au Feuilleton, sous la rubrique Motions (Affaires courantes), jusqu’à ce qu’il rende sa décision.
A point of order having been raised, the Speaker ordered that the matter be carried on the Order Paper under Motions (Routine Proceedings) until his ruling.

Je ne crois pas que ma proposition devrait être considérée comme une motion d'initiative parlementaire, mais plutôt figurer sous la rubrique «Motions (affaires courantes)».
I do not feel it should be the subject of a private member's motion but a matter that can be moved under Routine Proceedings under Motions.