Traduction de «Motion adoptée sur division » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion adoptée sur division
motion agreed to on division

déclarer la motion adoptée
declare the motion carried in the affirmative

motion adoptée
motion carried

Division des interpellations, des questions et des motions
Interpellations, Questions and Motions Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

De plus, la mise en œuvre devrait être contrôlée, car les mesures qui ont été adoptées jusqu'à présent ont divisé communauté juridique et société civile.
In addition, implementation needs to be monitored, as measures taken to date have divided the country's legal community and civil society.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

Par ailleurs, les autorités belges estiment que la position adoptée par la Commission mènerait à une discrimination entre sociétés belges, compte tenu que les sociétés qui n’ont pas une division maritime peuvent compenser les pertes de l’année subies dans certaines divisions avec les bénéfices d’autres divisions, alors que ces pertes ne peuvent pas être déduites du bénéfice déterminé sur le tonnage.
Moreover, the Belgian authorities take the view that the position adopted by the Commission would lead to discrimination between Belgian companies as companies which do not have a maritime division may offset the year's losses incurred in some divisions against profits from other divisions whereas such losses cannot be deducted from profits determined on the basis of tonnage.

- vu la déclaration sur le développement social adoptée lors du Sommet social des Nations unies organisé en 1995 à Copenhague et les résultats de la Conférence de suivi des Nations unies sur le développement social qui s'est tenue à Genève en 2000, ainsi que les documents de l'OCDE sur le rôle de la coopération au développement à l'aube du XXIe siècle, la Déclaration du millénaire des Nations unies, le rapport sur la réduction de la pauvreté et le développement économique du G8 et les motions adoptées par l'Assemblée du Jubilé des politiques et des gouvernants,
- having regard to the Copenhagen Declaration on Social Development 1995 adopted at the UN Social Summit in Copenhagen in 1995 and to the results of the follow-up UN conference on Social Development in Geneva in 2000, and having noted the OECD documents on the role of development cooperation on the threshold of the 21st century, the UN Millennium Declaration, the G8 report on poverty reduction and economic development and the motions adopted at the politicians" and governors" jubilee assembly,

Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions.
If a motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body.