Vertaling van "Motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique
serious grounds of public policy or public security

justifié par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique
justified on grounds of public policy or public security

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement du territoire à l’encontre d’un citoyen de l’Union ou des membres de sa famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont acquis un droit de séjour permanent sur son territoire sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.
In that context, the host Member State may not take an expulsion decision against an EU citizen or his family members, irrespective of nationality, who have acquired the right of permanent residence on its territory, except on serious grounds of public policy or public security.

Ainsi, l’État membre d’accueil ne peut pas prendre une décision d’éloignement à l’encontre d’un citoyen de l’Union qui a acquis un droit de séjour permanent (à l’issue d’une période ininterrompue de cinq ans minimum) sauf pour des motifs graves d’ordre public ou de sécurité publique.
Thus, the host Member State cannot take an expulsion decision against a Union citizen who has acquired a permanent right of residence (at the end of a continuous period of a minimum of five years) except on serious grounds of public policy or public security.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

En outre, les motifs précis et complets d’ordre public ou de sécurité publique qui constituent le fondement d’une telle décision, doivent être portés à la connaissance de l’intéressé, à moins que des motifs relevant de la sûreté de l’État ne s’y opposent.
In addition, he must be informed, precisely and in full, of the public policy or public security grounds which constitute the basis of the decision, unless this is contrary to the interests of State security.

Nous sommes tout aussi confiants en ce qui concerne les dispositions législatives qui permettent de tenir compte de considérations d'ordre humanitaire et de voir s'il y a lieu d'expulser des personnes pour des motifs de sécurité nationale, de terrorisme ou de crime organisé, autant de motifs graves d'interdiction de territoire.
We remain equally confident of the provisions in the legislation affording consideration of humanitarian and compassionate considerations, and whether to deport individuals from Canada for reasons of national security, terrorism or organized crime — categories all of serious inadmissibility to this country.

m) le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre; ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public au regard du droit national; ou
(m) the applicant is a danger to the national security or public order of the Member State, or the applicant has been forcibly expelled for serious reasons of public security and public order under national law; or

Une décision d’éloignement du territoire peut être prise à l'encontre des citoyens de l’Union qui ont séjourné dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes et les mineurs uniquement pour des motifs graves de sécurité publique ( et non d’ordre public ).
EU citizens residing for more than after ten years and children can be expelled only on imperative grounds of public security (not public policy) .

Elle renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'éloignement pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique, et limite la possibilité d'éloignement de citoyens de l'Union qui sont mineurs ou résident dans un État membre depuis dix ans aux seuls cas où il existe des motifs impérieux de sécurité publique.
It increases the protection against expulsion on grounds of public policy and public security of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public security.

le demandeur représente un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public de l’État membre; ou le demandeur a fait l’objet d’une décision d’éloignement forcé pour des motifs graves de sécurité nationale ou d’ordre public au regard du droit national, ou
the applicant is a danger to the national security or public order of the Member State, or the applicant has been forcibly expelled for serious reasons of public security and public order under national law; or

3. Tant que le résident de pays tiers n'a pas obtenu le statut de résident de longue durée et sans préjudice de l'obligation de réadmission visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut adopter à son égard une décision d'éloignement du territoire de l'Union, conformément à l'article 12 et avec les garanties qui y sont prévues, pour des motifs graves relevant de l'ordre public ou de la sécurité publique.
3. Until the third-country national has obtained long-term resident status and without prejudice to the obligation to readmit referred to in paragraph 2, the second Member State may adopt a decision to remove the third-country national from the territory of the Union, in accordance with and under the guarantees of Article 12, on serious grounds of public policy or public security.