Traduction de «Motif pour accorder le statut de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motif pour accorder le statut de réfugié
grounds for granting refugee status

accorder le statut de réfugié
grant refugee status

Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés
Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Accélérer le traitement des demandes d'asile, de leur enregistrement à la procédure d'appel, conformément au droit de l'UE et au droit international. Intensifier d'urgence le rythme des retours en Turquie de ceux dont les demandes d'asile sont jugées irrecevables ou infondées. Augmenter les capacités d'accueil sur les îles et transférer vers le continent les demandeurs d'asile suivant la procédure régulière ou les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugiés. Renforcer les capacités d'accueil sur les îles grecques et les adapter à l'hiver. Faire en sorte que les autorités grecques adoptent les instructions permanentes pour les centres d'enregistrement et nommer des coordonnateurs permanents dans lesdits centres.
KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Speeding up the processing of asylum applications from registration to appeal, in line with EU and international law Step-up urgently the pace of returns to Turkey of those whose asylum applications are deemed inadmissible or unfounded Increase reception capacity on the islands and transfer to the mainland those applicants who are referred to the regular asylum procedure or who have been granted the refugee status Scaling up and adjusting for winter reception capacities in the Greek islands Adoption by the Greek authorities of the Standard Operating Procedures for hotspots and nomination of permanent coordinators in hotspots

Je reviendrai un peu plus tard à la question de savoir si ces motifs constituent une raison valable pour qu'on lui accorde le statut de réfugié, mais je me contenterai pour l'instant de dire que si c'est là un motif valable, alors la plupart des femmes et de nombreux hommes de Chine pourraient venir revendiquer le statut de réfugié ici.
I'll comment later on whether her specific concerns should constitute a reasonable basis to become a refugee, but for the moment I will just say that if this is a valid reason, then most of the women and perhaps many of the men in China would be eligible to claim refugee status here.

Une directive de l’Union protège non seulement les personnes qui peuvent se voir accorder le statut de réfugié, mais également celles qui ne peuvent pas bénéficier de ce statut, mais pour lesquelles il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de renvoi dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, elles courraient un risque réel de subir des atteintes graves (régime de la protection subsidiaire).
An EU Directive protects not only persons who can qualify for recognition as refugees, but also persons who do not qualify for this status but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that, if returned to their country of origin or country of former habitual residence, they would face a real risk of suffering serious harm (subsidiary protection regime).

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011/95/UE et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire des État membres concernés en attendant son aboutissement.
‘final decision’ means a decision on whether the third-country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive 2011/95/EU and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive, irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome.

Par exemple, même si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada avait choisi de ne pas exclure Salma et lui avait accordé le statut de réfugié, elle aurait pu être déclarée inadmissible au droit de séjour au Canada en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour avoir été membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a été l'instigateur d'actes visant au renversement d'un gouvernement par la force.
For example, even if the IRB had chosen not to exclude Salma and had granted her refugee status, she could have subsequently found herself declared inadmissible to Canada, under section 34 of IRPA, for having been a member of an organization that there are reasonable grounds to believe has engaged in instigating the subversion of force of any government.

Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.
Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.

Si un réfugié fuit son pays à cause de son appartenance à un groupe, c'est là un motif acceptable pour accorder le statut de réfugié.
A refugee fleeing his or her country due to his or her social affiliation is acceptable grounds on which to be granted asylum.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

Même si elle convenait qu'une personne est probablement apatride, et périodiquement on voit une mention à cette effet dans une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, il n'y a actuellement pas de cadre permettant d'accorder le statut de réfugié en l'absence d'un lien avec l'un des cinq motifs énumérés dans la convention.
Even if they did agree that a person was likely stateless, and periodically you see that written in a decision from the Immigration and Refugee Board, there is actually no framework to accord refugee status in the absence of any nexus with any of the five enumerated grounds in the convention.

Le facteur déterminant pour accorder le statut de réfugié conformément à la convention de Genève est l'existence d'une crainte fondée d'être persécuté pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion publique ou d'appartenance à un groupe social donné.
The determining factor for granting refugee status in accordance with the Geneva Convention is the existence of a well-founded fear of persecution on grounds of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group.