Vertaling van "Motif du jugement du juge de première instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif du jugement du juge de première instance
reason of the trial judge

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

savant juge de première instance [ savante juge de première instance ]
learned trial judge

juge de première instance | juge du fond
trial judge

juge de première instance | juge du procès
trial judge

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

juge de première instance
trial judge

juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)
cantonal judge | cantonal court judge

jugement de première instance rétabli
judgment at trial restored

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas du procès relatif à l'affaire Air India, les juges.ou plutôt les motifs pour lesquels le juge de première instance a décidé de tenir les renseignements secrets ou de les entendre en l'absence de toute autre partie et le critère sur lequel il s'est fondé pour rendre cette décision n'étaient pas appropriés.
In the case of Air India, the judges have said, no, the basis upon which the judge at the trial level decided that the information should be kept secret or ex parte from the public, and the test that he put to make that decision was not the appropriate test.

(PARTIE 2 — Décisions, motifs du jugement ou exposé du juge au jury : Cette partie doit contenir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)
(PART 2 - Rulings, Reasons for Judgment or Charge to the Jury: This Part shall contain each ruling made by the trial judge as well as his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)

(iv) une transcription des motifs du jugement et de la sentence donnés par le juge de première instance; le casier judiciaire du condamné, s’il en est, selon qu’il a été divulgué au juge de première instance.
(iv) a transcript of the Reasons for Judgment and for sentence given by the trial judge; the criminal record, if any, of the convicted person, as disclosed to the trial judge.

(Fournir une transcription de toutes les décisions prises par le juge de première instance et des motifs du jugement ou, dans le cas d’un procès avec jury, de l’exposé du juge au jury.)
(Each ruling made by the trial judge and his reasons for judgment or, where the trial was with a jury, his charge to the jury.)

b) toutes les décisions du juge de première instance, les motifs du jugement ou l’exposé du juge au jury, selon le cas;
(b) all rulings on that case by the trial judge and his reasons for judgment or his charge to the jury, as the case may be; and

Premier moyen: violation des règles relatives à la recevabilité des moyens: recevabilité des arguments avancés lors de l’audience en première instance concernant l’absence d’un représentant du comité du personnel au comité de sélection — violation de l’obligation de motivation par le juge de première instance.
First plea in law, alleging a violation of the rules concerning the admissibility of the pleas: admissibility of the submissions put forward at the hearing at first instance regarding the absence from the Selection Committee of a Staff Committee representative — violation by the first judges of the duty to state reasons.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

La Commission relève que le premier accord de rééchelonnement des dettes auprès du FOGASA est intervenu le 5 novembre 1993, soit un peu moins de huit mois après la déclaration de cessation de paiement communiquée le 25 mars 1993 par le juge de première instance ayant conduit au règlement des salaires par le FOGASA aux employés de SNIACE.
The Commission notes that the first debt rescheduling agreement with FOGASA dates from 5 November 1993, that is almost 8 months after the suspension of payments declaration issued by the court of first instance on 25 March 1993 requiring that FOGASA pay SNIACE’s employees.

La même année, l'avocat général se verra adjoindre un référendaire supplémentaire pour la procédure de réexamen, ce poste se justifiant par le fait que les jugements du Tribunal de première instance concernant des recours contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire auront atteint un nombre tel qu'ils devront être étudiés minutieusement en vue de possibles procédures de réexamen.
In the same year, one additional legal secretary for the Advocate General for review proceedings seems necessary as the judgments of the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court will have reached a number where their scrutiny in view of possible review proceedings justifies an additional post.

Ce recours a donné lieu à une ordonnance (procédure en référé) puis à un jugement du Tribunal de première instance, rendu le 26 février 2002 [16], ce dernier rejetant le recours comme irrecevable, puisque les requérants n'ont pas établi l'existence d'éléments les individualisant au regard de l'acte attaqué.
In this action there was first an interlocutory order and then a judgment of the Court of First Instance, given on 26 February 2002, [16] holding that the action was inadmissible since the authors of the actions had not demonstrated that they were individually affected by the decision challenged.