Vertaling van "Motif de non-admissibilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif de non-admissibilité
ground for inadmissibility

interdiction de territoire pour motifs sanitaires [ non-admissibilité pour des raisons d'ordre médical | non-admissibilité pour des raisons médicales ]
medical inadmissibility

motifs de non-admissibilité d'ordre médical [ dispositions d'inadmissibilité médicale ]
medical inadmissibility provisions

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

motif de la non-entrée en matière | motif d'irrecevabilité
ground for dismissal | ground for dismissing the application

façonner un motif décoratif
modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design

découper un motif décoratif
dissect ornamental design | trim ornamental design | chop ornamental design | cut ornamental design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, le nombre de projets rejetés au motif qu'ils ne répondaient pas aux critères d'admissibilité a nettement augmenté.
At the same time the number of projects rejected as failing to meet eligibility criteria rose considerably.

Selon l'évaluateur, il serait important d'améliorer la présélection des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu'elles ne répondent pas aux critères formels d'admissibilité.
According to the evaluator, it would be important to upgrade the screening of the applications, in order to reduce further the number of project applications refused on the basis of the formal eligibility criteria.

Selon la Commission, la réduction du nombre de demandes est en grande partie due au fait que de nombreuses organisations dont la demande avait été rejetée en 2000 au motif qu'elle ne répondait pas aux critères d'admissibilité se sont rendu compte que leur projet ne correspondait pas à l'esprit du programme «Culture 2000» et se sont abstenues de présenter une nouvelle demande en 2001.
According to the Commission, the drop in the number of applications is largely due to the fact that many organisations, whose application had been rejected in 2000 as failing to meet the eligibility criteria, realised that their project did not correspond to the spirit of the Culture 2000 programme and refrained from submitting a new application in 2001.

Cet article prévoit de nombreux motifs de non-admissibilité, dont la criminalité, l’implication comme criminel de guerre, certaines infractions à la LIPR et des motifs de sécurité.
That clause sets out numerous grounds of ineligibility for citizenship, including: criminality, implication as a war criminal, certain IRPA infractions, and security concerns.

Nous refusons d'admettre les gens du fait qu'ils appartiennent à des groupes terroristes, et les tribunaux n'ont vu aucune difficulté dans le fait que nous ne définissions pas le terrorisme en tant que motif de non-admissibilité.
We do refuse admission on the basis of belonging to terrorist groups, and the courts have not seen any problems with the fact that we do not define terrorism as a ground of admissibility.

La plupart des permis ministériels sont accordés en fonction de motifs de non- admissibilité tels qu'ils sont définis dans la Loi sur l'immigration.
Most minister's permits are issued on the basis of grounds of inadmissibility as defined in the Immigration Act.

Quant au terrorisme en tant que motif de non-admissibilité, nous ne sommes pas dans le domaine du droit pénal, et les tribunaux, encore une fois, n'ont pas vu de difficulté dans le fait que nous ne définissions pas le terme.
With respect to terrorism as a grounds of inadmissibility, we're not in the criminal law area, and the courts, again, have not seen any problems with the fact that we are not defining the term.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

- établissant, pour le blé dur, l'admissibilité au bénéfice du supplément au paiement à la surface et les conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide spéciale, en particulier la désignation des régions à prendre en compte,
- those determining, for durum wheat, the eligibility for the supplement to the area payment and the eligibility requirements for the special aid, and in particular determination of the regions to be taken into consideration,

Cette motion ferait du résultat positif d'un test de détection du VIH un motif de non-admissibilité au Canada.
The motion before us would specifically make a positive HIV test grounds for inadmissibility to Canada.