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Aire de délimitation
Balisage de délimitation
Balises de délimitation
Découper un motif décoratif
Délimitation d'un droit non réalisé
Délimitation non réalisée
Délimiter une zone à l’aide de marquages
Façonner un motif décoratif
Fondement des motifs d'opposition
Motif aux fins de la délimitation
Région considérée aux fins de la délimitation
Région à considérer aux fins de la délimitation
V.q.p.r.d.
VQPRD
Vin d'appellation d'origine contrôlée
Vin de qualité supérieure
Vin délimité de qualité supérieure
Vins de qualité produits dans des régions déterminées
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Traduction de «Motif aux fins de la délimitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motif aux fins de la délimitation

ground for delimitation


gion considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area


région à considérer aux fins de la délimitation

area relevant to the delimitation


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée

executory limitation


balisage de délimitation | balises de délimitation

boundary markers


délimiter une zone à l’aide de marquages

delineating area with marks | delineation of area with marks | delineate area with marks | delineating of area with marks


vin de qualité supérieure [ v.q.p.r.d. | vin d'appellation d'origine contrôlée | vin délimité de qualité supérieure | vins de qualité produits dans des régions déterminées | VQPRD ]

wine of superior quality [ quality wine produced in a specific region | quality wines psr | qwpsr | wine of designated origin ]


découper un motif décoratif

dissect ornamental design | trim ornamental design | chop ornamental design | cut ornamental design


façonner un motif décoratif

modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Aux fins de la délimitation des pouvoirs d’un fonctionnaire prévus au paragraphe (1), le paragraphe 20(6) de la Loi doit être interprété sans égard aux mots « and shall have all the powers of a chairman of a board of arbitration under subsection 44(8) of the Labour Relations Act ».

(2) For the purposes of determining the powers of an officer that are granted to or vested in that officer under subsection (1), subsection 20(6) of the Act shall be read without reference to the words “and shall have all the powers of a chairman of a board of arbitration under subsection 44(8) of the Labour Relations Act”.


par «largeur de la chenille», on entend la distance qui sépare deux plans parallèles délimitant les bords extérieurs du motif en relief (crampons) ou des patins.

‘Track width’ means the distance between two parallel planes bounding the outside of the raised tread pattern (lugs) or pads.


Nous saluons les avancées réalisées jusqu'à présent dans la délimitation et la fixation d'autres tronçons de la frontière entre le Nigeria et le Cameroun, et nous appelons les deux parties à achever la délimitation.

We applaud the progress made so far on the demarcation and settlement of other parts of the Nigeria-Cameroon border, and call on both sides to finalise demarcation.


2. L'autorité compétente délimite, autour du foyer de fièvre aphteuse visé au paragraphe 1, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres (km) et une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 km. La délimitation géographique de ces zones tient compte des frontières administratives, des obstacles naturels, des moyens de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la propagation probable du virus aphteux par voie aérienne ou autre, et est revue, s'il y a lieu, en prenant en considération ces éléments.

2. The competent authority shall establish a protection zone based on a minimum radius of 3 km and a surveillance zone based on a minimum radius of 10 km centred on the outbreak of foot-and-mouth disease referred to in paragraph 1. The geographical delimitation of those zones shall take account of administrative boundaries, natural barriers, supervision facilities and technological progress which makes it possible to predict the probable dispersion of the foot-and-mouth disease virus by air or any other means. That delimitation shall be reviewed, if necessary, in the light of such elements.


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(2) La délimitation des zones de production a fait l'objet de l'annexe du règlement (CE) n° 2138/97 de la Commission du 30 octobre 1997 délimitant les zones homogènes de production d'huile d'olive(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2193/2001(6).

(2) The production zones are delimited in the Annex to Commission Regulation (EC) No 2138/97 of 30 October 1997 delimiting the homogeneous olive oil production zones(5), as last amended by Regulation (EC) No 2193/2001(6).


Au nom de l'Union européenne, la Présidence se félicite de la signature ce jour à Skopje de l'accord sur la délimitation de la frontière entre la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

The Presidency, on behalf of the European Union, welcomes the signing today of the border demarcation agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia in Skopje.


Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne concernant l'accord sur la délimitation de la frontière entre la RFY et l'ARYM

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the border demarcation agreement between the FRY and the FYROM


1. Les États membres veillent à ce que, dès que le diagnostic de fièvre aphteuse est officiellement confirmé, l'autorité compétente délimite, autour de l'exploitation infectée, d'une part, une zone de protection d'un rayon minimal de 3 kilomètres et, d'autre part, une zone de surveillance d'un rayon minimal de 10 kilomètres. La délimitation des zones doit tenir compte des barrières naturelles et des facilités de contrôle.

1. Member States shall ensure that, once the diagnosis of foot-and-mouth disease has been officially confirmed, the competent authority establishes, around the infected holding, a protection zone based on a minimum radius of 3 km and a surveillance zone based on a minimum radius of 10 km. The establishment of zones must take account of natural boundaries and supervision facilities.


considérant que la présente directive ne vise que les produits cosmétiques et non les spécialités pharmaceutiques et les médicaments ; qu'à cet effet, il convient de circonscrire le champ d'application de la directive en délimitant le domaine des produits cosmétiques par rapport à celui des médicaments ; que cette délimitation ressort notamment de la définition détaillée des produits cosmétiques, laquelle se réfère tant aux lieux d'application de ces produits qu'aux buts poursuivis par leur emploi ; que la présente directive n'est pas applicable aux produits qui, tout en étant couverts par la définition de produit cosmétique, sont exc ...[+++]

Whereas this Directive relates only to cosmetic products and not to pharmaceutical specialities and medicinal products ; whereas for this purpose it is necessary to define the scope of the Directive by delimiting the field of cosmetics from that of pharmaceuticals ; whereas this delimitation follows in particular from the detailed definition of cosmetic products, which refers both to their areas of application and to the purposes of their use ; whereas this Directive is not applicable to the products that fall under the definition ...[+++]


Après l'approbation des critères de délimitation, la Commission compte soumettre prochainement au Conseil la proposition en bonne et due forme de délimitation des zones de montagne et autres zones agricoles défavorisées en Autriche, qui consistera en la liste complète des communes et parties de communes qui répondent aux critères.

After approval of the definition criteria, the Commission will next submit to the Council, in due and proper form, the proposal for definition of mountain areas and other less-favoured agricultural areas in Austria, which will consist of a complete list of the municipalities and the parts of municipalities which conform with the criteria.


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