Vertaling van "Moratoire fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «moratoire fiscal»
Federal Popular Initiative Moratorium on taxes

Initiative populaire fédérale moratoire fiscal
Popular initiative moratorium on taxes

ajournement d'impôt | report d'impôt | moratoire fiscal
tax deferral

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

intérêt moratoire | intérêts de retard
default interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les Américains ont depuis longtemps un avantage compétitif grâce à un moratoire fiscal sur ces services.
The Americans have had a competitive advantage for a long time thanks to a tax moratorium on these services.

E. considérant que les Seychelles et Maurice sont appelées à libéraliser et à supprimer, au total, plus de 95 %, et le Zimbabwe 79,9 %, des droits de douane qu'elles appliquent aux importations de l'Union européenne; considérant que Madagascar était censée libéraliser 37 % de ses droits avant le 1 janvier 2013 et subir ainsi un manque à gagner considérable de l'ordre de 42 % de ses recettes fiscales; considérant que le gouvernement de Madagascar a demandé à bénéficier d'un moratoire de cinq ans avant d'appliquer l'accord;
E. whereas the Seychelles and Mauritius are expected to liberalise and remove a total of over 95 %, and Zimbabwe 79.9 %, of the tariffs they apply to EU imports; whereas Madagascar was supposed to liberalise 37 % of its tariffs by 1 January 2013, and whereas this represents a considerable 42 % loss of fiscal revenue; whereas the Government of Madagascar has called for a five-year moratorium before implementing the Agreement;

20. demande à la BEI et à la Commission d'examiner de manière plus rigoureuse si les projets contribuent à l'éradication de la pauvreté, au développement durable et à une croissance qui profite à tous lorsqu'elles décident d'accorder une aide aux industries extractives dans les pays en développement; appelle de ses vœux un moratoire sur le financement de projets miniers par l'Union en attendant l'adoption de dispositions visant à lutter contre l'évasion fiscale et à garantir la transparence, une diligence raisonnable et le respect des normes sociales et environnementales;
20. Asks the EIB and the Commission to consider more rigorously whether projects contribute to poverty eradication, sustainable development and inclusive growth before deciding on supporting the extractive industries sector in developing countries; calls for a moratorium on EU public financing of mining projects until regulations are adopted against tax evasion and in favour of transparency, due diligence and respect for social and environmental standards;

Le Canada doit faire une pause et prendre le temps d'examiner l'état actuel de la technologie permettant l'exploitation du pétrole et du gaz en mer et il doit aussi s'interroger sur le moratoire, l'interdiction temporaire, les mesures fiscales auxquelles j'ai fait allusion et les promesses du gouvernement d'éliminer les subventions aux sociétés pétrolières et gazières.
Canada needs to stop, take some time out and examine not just the existing state of technology for offshore oil and gas exploration, but also the question of moratoria, temporary bans, and the question of fiscal measures, as I alluded to earlier, promises the government made to eliminate fossil fuel subsidies.

De surcroît, la tendance négative de la situation financière d’AFR ressort du fait que, dès janvier 2004, l’entreprise s’est trouvée dans l’incapacité de payer à bonne date des dettes sociales et fiscales à hauteur de 4,3 millions EUR et a par conséquent été obligée de solliciter un moratoire et l’établissement d’un plan d’apurement de la dette auprès des autorités compétentes.
Moreover, the negative trend in AFR’s financial situation is clear from the fact that, from January 2004 onwards, the firm was unable to pay by the due date taxes and social security contributions totalling EUR 4,3 million and therefore needed to ask the competent authorities for a moratorium and an arrangement to clear the debt.

Bien qu'un État membre ait envisagé brièvement la possibilité d'un moratoire fiscal, aucun argument n'a pu être retenu en faveur de cette solution et la proposition a finalement été retirée.
Although one Member State did briefly consider a tax moratorium, no sustaining arguments could be found and the suggestion was eventually withdrawn.

un moratoire introduirait une discrimination active par exemple, la musique vendue sur des support traditionnels tels que les disques compacts serait pénalisée fiscalement par rapport à la musique vendue sur l'internet.
a moratorium would introduce active discrimination for instance, music on traditional media such as CDs would carry a tax penalty compared with music on the Internet.

13. estime essentiel que la politique fiscale favorise le développement d'une société basée sur la connaissance, en particulier au moyen de régimes fiscaux qui soient favorables aux secteurs innovatifs ou instaurent un moratoire temporaire en leur faveur; estime indispensable que, dans le secteur du commerce électronique, qui se caractérise par une dimension obligatoirement globale et par des problèmes techniques et juridiques non encore résolus, les choix de politique fiscale soient déterminés à l'aide d'une collaboration étroite avec les pays essentiellement concernés et avec leur accord;
13. Considers it vital for tax policy to encourage the development of a knowledge-based society, in particular by means of favourable tax regimes or temporary tax holidays for the most innovative sectors; regards it as essential that, in the e-commerce sector -characterised by its global dimension and by technical and legal issues which remain unresolved- tax policy options are determined through close cooperation with the countries most concerned, and with their agreement;

14. estime essentiel que la politique fiscale favorise le développement d'une société basée sur la connaissance, en particulier au moyen de régimes fiscaux qui soient favorables aux secteurs innovatifs ou instaurent un moratoire temporaire en leur faveur; estime indispensable que, dans le secteur du commerce électronique, qui se caractérise par une dimension obligatoirement globale et par des problèmes techniques et juridiques non encore résolus, les choix de politique fiscale soient déterminés à l'aide d'une collaboration étroite avec les pays essentiellement concernés et avec leur accord;
14. Considers it vital for tax policy to encourage the development of a knowledge-based society, in particular by means of tax regimes favouring the most innovative sectors, or temporary tax holidays benefiting them; regards it as essential, with regard to the e-commerce sector, which is characterised by its necessarily global dimension and by as yet unresolved technical and legal issues, for tax policy options to be determined through close cooperation with the countries most concerned, and with their agreement;

Il faudrait songer sérieusement à ramener une certaine forme de moratoire fiscal sur le capital investi dans les petites et moyennes entreprises.
We should seriously consider bringing back a form of income tax moratorium on capital invested in small and medium size business.