Traduction de «Montants recouvrables prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montants recouvrables prévus
expected recoveries

montant à recouvrer [ montant récupérable | montant recouvrable ]
recoverable amount

montant à recouvrer au titre de la réassurance | montant recouvrable au titre de la réassurance
reinsurance recoverables

montant recouvrable
amount recoverable

date d'échéance et montant recouvré
maturity date and amount collected

montant recouvrable
recoverable amount

montant recouvré
amount recovered [ recovered amount ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

(6) Lorsque, au décès d’un contributeur, un montant payable par lui au compte de pension de retraite est échu et exigible mais n’est pas payé, le ministre doit, si le montant, majoré des intérêts prévus au présent article, n’est pas payé immédiatement par le représentant personnel du contributeur, sommer la veuve et les enfants du contributeur, ou l’un ou plusieurs d’entre eux, à qui revient une allocation prévue par la Loi, de le payer; si le montant échu et exigible, avec intérêt jusqu’à la date de la sommation, n’est pas payé, recouvrement peut en être fait n’importe quand et, sans préjudice de tout recours dont Sa Majesté dispose en la matière, peut se faire à toute époque par retenue, au moyen de déduction ou compensation, sur l’allocation payable à la veuve et aux enfants, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux,
(6) Where at the death of a contributor any amount payable by him into the Superannuation Account is due and payable and is not paid, the Minister shall, if the amount with interest as provided in this section is not forthwith paid by the personal representative of the contributor, demand payment from the widow and children, or one or more of them, of the contributor, to whom an allowance is payable under the Act and if the amount which is due and payable with interest to the date of demand is not paid, it may be recovered at any time and, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof, recovery may be made at any time by retention, by way of deduction or set-off out of the allowance payable to the widow and children, or one or more of them,

51. Les articles 43 à 50 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et recours prévus par les règles de droit, notamment le droit régissant l’erreur, l’enrichissement sans cause ou la restitution, afin de recouvrer le montant ou l’excédent d’un message de paiement de toute personne après qu’il a été mis par erreur à la disposition du bénéficiaire conformément au présent règlement administratif, même sur la foi d’un des messages de paiement suivants :
51. Nothing in sections 43 to 50 affects any right or remedy that a participant or any person may have under the general law, including, without limitation, the law governing mistake, unjust enrichment or restitution to recover the amount or excess amount of a payment message from any person after that amount was erroneously made available under this by-law including, without limitation, on the basis of

2 bis. Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus.
2a. However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time limits by a maximum of 50% of the initial time limits.

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 000 000 EUR, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50 % au maximum des délais initialement prévus".
However, if for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 000 000, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits".

Toutefois, si, pour des raisons non imputables à l'État membre concerné, le recouvrement n'a pas pu être effectué dans les délais indiqués au premier alinéa et si le montant à récupérer est supérieur à 1 million d'euros, la Commission peut, à la demande de l'État membre, prolonger les délais de 50% au maximum des délais initialement prévus".
However, if, for reasons not attributable to the Member State concerned, recovery could not take place within the time-limits specified in the first subparagraph, and the amount to be recovered exceeds EUR 1 million, the Commission may, at the request of the Member State, extend the time-limits by a maximum of 50 % of the initial time-limits".

L'État membre concerné indique séparément dans l'état récapitulatif visé au paragraphe 3, premier alinéa, les montants pour lesquels le recouvrement n'a pas été effectué dans les délais prévus au premier alinéa du présent paragraphe.
Member States shall indicate separately in the summary report referred to in the first subparagraph of paragraph 3 the amounts not recovered within the time-limits specified in the first subparagraph of this paragraph.

Il y a un recouvrement ou une diminution de 0,9 milliard de dollars au chapitre des dépenses législatives prévues par rapport aux montants prévus dans le budget principal pour le présent exercice financier, ce qui laisse un montant net de 0,6 milliard de dollars qui sera ajouté aux dépenses du gouvernement.
There is a recovery or a decrease of $0.9 billion in projected statutory spending from amounts forecast in the Main Estimates for this fiscal year, leaving a net of $0.6 billion that will be added to government expenditures.

Les principales diminutions sur une base annuelle sont les suivantes: diminution de 1,6 milliard de dollars dans les paiements prévus au titre des prestations d'assurance-emploi; diminution de 500 millions de dollars en raison d'une baisse des coûts prévus de la dette publique; diminution de 260 millions de dollars dans les recouvrements provenant des abattements d'impôt accordés à la province de Québec en vue du programme d'allocation aux jeunes; diminution de 287 millions de dollars en raison du financement unique accordé en vue d'aider les ministères et les organismes à se conformer aux exigences pour le passage à l'an 2000; diminution de 225 millions de dollars représentant la réduction progressive du Programme canadien de restructuration et de rajustement des pêches; diminution de 112 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; ce montant représente une diminution des obligations prévues pour le programme étant donné qu'aucun prêt n'a été établi après août 1995; et diminution de 110 millions de dollars pour le Programme de soutien du revenu des agriculteurs; ce montant représente la trésorerie pour ce programme de deux ans.
The major decreases on a year-over-year basis include the following: $1.6 billion reduction in the forecast of EI benefit payments; $500 million reduction in the forecast of public debt costs; $260 million as a result of adjustments to equalization to Quebec this year for tax credit provided last year to compensate Quebec for its Youth Allowances program; $287 million reduction in one-time funding to assist departments and agencies in addressing Year 2000 compliance requirements; $225 million reduction reflecting the wind-down of the Canadian Fisheries Adjustment and Restructuring Program; $112 million in the Canada Student Loans Program, reflecting a decrease in the liabilities estimated for the program, given that no guaranteed loans were established after August 1995; and $110 million reduction for the Agricultural Income Disaster Assistance Program, reflecting the cash flow for this two-year program.