Traduction de «Montant transféré de votre époux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant transféré de votre époux
amount transferred from spouse

montant transféré de votre conjoint de fait
amount transferred from common-law partner

Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FEER qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé
Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an RRSP or RRIF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Lorsque le montant transféré en vertu de l'alinéa 8(1) a) ou le montant versé à la succession en vertu du paragraphe 8(5) est supérieur à celui qui aurait dû l'être conformément à cet alinéa ou à ce paragraphe, l'excédent constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada sur l'époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait ou la succession.
10. If the amount transferred in respect of a spouse, former spouse or former common-law partner or paid to their estate or succession under section 8 exceeds the amount that the spouse, former spouse or former common-law partner was entitled to have transferred or the estate or succession was entitled to be paid, the amount in excess constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada by that spouse, former spouse, former common-law partner, estate or succession.

b) le montant est transféré pour le compte d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant au régime et qui a le droit de recevoir ce montant en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le participant et le particulier, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec;
(b) is transferred on behalf of an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of a member of the plan and who is entitled to the amount under a decree, order or judgment of a competent tribunal, or under a written agreement, relating to a division of property between the member and the individual in settlement of rights arising out of, or on a breakdown of, their marriage or common-law partnership; and

(iii) lorsque les autres prestations au titre desquelles le montant unique est versé comprennent des prestations visées à l’alinéa e) et que le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant au moment du décès de celui-ci, le montant unique n’est transféré directement du régime à un autre régime de pension agréé, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite que sur approbation du ministre.
(iii) if the other benefits in respect of which the single amount is paid include benefits described in paragraph (e) and the beneficiary was a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the member at the time of the member’s death, the single amount is not transferred from the plan directly to another registered pension plan, a registered retirement savings plan or a registered retirement income fund except with the approval of the Minister.

b) le montant est transféré pour le compte d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant au régime au décès de celui-ci et qui a le droit de recevoir ce montant par suite de ce décès;
(b) is transferred on behalf of an individual who is entitled to the amount as a consequence of the death of a member of the plan and who was a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of the member at the date of the member’s death; and

Monsieur Harrison, votre mandat sera-t-il davantage tourné vers les activités internes du ministère ou allez-vous, sans pour autant alourdir les informations demandées aux communautés, vous employer à faire des suivis et mettre en oeuvre des mécanismes afin de voir à ce que le gros des montants transférés aux communautés respecte les critères de responsabilité auxquels vous devez répondre?
Mr. Harrison, will your mandate deal more with internal department activities or will you, without overburdening communities with respect to the information requested, work to do follow-ups and implement measures to ensure that the bulk of the amounts transferred to communities is spent in accordance with the same accountability criteria that you must meet?

En optant ainsi, pour les raisons exposées ci-dessus, pour un taux de modulation inférieur, votre rapporteur a conscience que les montants à transférer vers le deuxième pilier par l'effet de ce mécanisme seront sensiblement inférieurs à ceux qui auraient été transférés si était appliqué le taux de modulation retenu par la Commission; il propose donc des mécanismes complémentaires visant à obtenir un résultat proche, soit par le jeu de l'article 68, sur une base volontaire, soit par l'introduction d'un nouveau mécanisme de plafond maximum, qu'il justifie comme suit.
In opting (for the reasons described) for a smaller modulation percentage the rapporteur is aware that the amounts to be transferred to the second pillar by means of this mechanism are significantly smaller than would be the case if the modulation percentage proposed by the Commission were to be applied. Hence he will propose complementary mechanisms with a view to obtaining an approximate result either on the basis of Article 68 (on a voluntary basis) or through the introduction of a new ceiling mechanism, for the reasons set out below.

À la suite des tentatives récentes de transférer des montants importants de la rubrique 2 à la rubrique 4, votre rapporteur pour avis propose deux amendements qui rappellent les dispositions de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
In the context of recent attempts to shift significant amounts from Heading 2 to Heading 4, your draftsman proposes two amendments reminding provisions of the Inter-institutional Agreement (IIA) on budgetary discipline and sound financial management.