Vertaling van "Montant total à payer par acomptes provisionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant total à payer par acomptes provisionnels
total instalment amount due

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière précise que les agences de voyage doivent utiliser leur marge bénéficiaire (la différence entre le coût réel supporté par l'agence et le montant total à payer par le voyageur, hors TVA) comme base d'imposition de la TVA.
This stipulates that travel agents must set their profit margin (the difference between the actual cost to the agent and the total amount to be paid by the traveller, exclusive of VAT) as the taxable amount of VAT.

Cette dernière précise que les agences de voyages doivent utiliser leur marge bénéficiaire (la différence entre le coût réel supporté par l’agence et le montant total à payer par le voyageur, hors TVA) comme base d’imposition de la TVA.
This stipulates that travel agents must set their profit margin (the difference between the actual cost to the agent and the total amount to be paid by the traveller, exclusive of VAT) as the taxable amount of VAT.

(5) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’une personne morale, commission ou association est tenue de payer, au titre d’une année d’imposition, un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés sur une méthode visée au paragraphe 14(2), elle est réputée avoir été tenue de payer un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt, calculés, selon le cas :
(5) For the purposes of subsection (2), where a corporation, commission or association is required to pay a part or an instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 14(2), it shall be deemed to have been liable to pay a part or an instalment computed by reference to

Les contribuables rapportent que Revenu Canada retient les services de centres qui bombardent les gens d'appels pour les aviser qu'ils doivent payer leurs acomptes provisionnels trimestriels.
Taxpayers are reporting that Revenue Canada is now using telephone call centres to bombard people with warnings that quarterly tax instalments are due, as if hefty late payment penalties are not warning enough.

2. Les décisions de la Commission fixant le montant du remboursement de ces dépenses constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.
2. The Commission decisions fixing the amount of reimbursement of such expenditure shall constitute global provisional commitments, which may not exceed the total appropriations entered for the EAGF.

2. Les décisions de la Commission fixant le montant de ces versements constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEOGA, section "Garantie".
2. The Commission decisions fixing the amounts of these payments shall constitute global provisional commitments, which may not exceed total appropriations entered in the EAGGF Guarantee Section.

« (2) S'il y a deux conjoints survivants, la part du montant total à payer au conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l'alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne».
" (2) If there are two surviving spouses of a contributor, the share of the total amount to be paid to surviving spouse referred to in paragraph (a) of the definition " surviving spouse " in subsection 3(1) and the share to be paid to the surviving spouse referred to in paragraph (b) of that definition shall be paid as the Minister may direct" .

En outre, le projet de loi prévoit qu'à compter de septembre prochain, certains Canadiens à revenu élevé devront payer des acomptes provisionnels trimestriels au titre de l'impôt sur le revenu.
As well, the legislation provides that starting next September certain higher income Canadians will have to make quarterly instalment payments on their taxes.

«(2) S'il y a deux conjoints survivants, la part du montant total à payer au conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de «conjoint survivant» au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l'alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne».
“(2) If there are two surviving spouses of a contributor, the share of the total amount to be paid to surviving spouse referred to in paragraph (a) of the definition “surviving spouse” in subsection 3(1) and the share to be paid to the surviving spouse referred to in paragraph (b) of that definition shall be paid as the Minister may direct”.