Vertaling van "Montant total de la taxe due " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant total de la taxe due
total tax due

le montant remboursé correspond à 50% du montant total des cotisations
the amount reimbursed shall correspond to 50% of total amount of the contributions

encours total de la dette | montant total de la dette
debt overhang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette somme correspond au montant total de la taxe sur l'électricité prélevée sur les importations estimées d'électricité renouvelable en République française au cours l'année 2016 et servant à financer le soutien à l'électricité renouvelable en France.
This investment corresponds to the total amount of the electricity tax imposed on estimated imports of renewable energy into the French Republic in 2016, and used to finance support for renewable energy in France.

5. note que le montant total de crédits d'engagement reportés était de 1 200 000 EUR, ce qui représente 13,5 % du total des crédits; est préoccupé par le fait que, sur ce montant, 800 000 EUR sont des reports du titre II, qui représentent 59 % du total des crédits du titre II; reconnaît que le montant de 500 000 EUR visé au paragraphe 3 ainsi qu’un montant supplémentaire de 300 000 EUR reporté pour le financement du mobilier et des équipements de réseau pour le nouveau bureau d'Athènes, expliquent le niveau élevé des reports de crédits du titre II;
5. Notes that the total amount of committed appropriations carried over was EUR 1 200 000, representing 13,5 % of total appropriations; is concerned that out of this amount, EUR 800 000 are Title II carry-overs, representing 59 % of Title II total appropriations; acknowledges that the EUR 500 000 referred to in paragraph 3 as well as an additional EUR 300 000 carried over for the financing of furniture and network equipment for the new office in Athens, explain the high level of carry-overs for Title II;

Le pourcentage de biométhane injecté dans le réseau du gaz naturel serait déduit du montant total de la taxe relative au gaz naturel.
The percentage of biomethane injected into the natural gas grid would be deducted of the total tax related to natural gas.

La commission du contrôle budgétaire se félicite de la proposition de la Commission susmentionnée car elle dote les États membres de la flexibilité nécessaire pour déterminer la façon dont ils dégageront le montant résultant de l'ajustement de leurs contributions nationales (ressources propres) fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB) visées par le règlement n° 1150/2000, le montant total étant exceptionnellement élevé.
The Committee on Budgetary Control welcomes the above-mentioned proposal of the Commission as it gives to the Member States the needed flexibility in the way that they have to make available the amount resulting from their adjustments of national contributions (own resources) based on Value Added Tax (VAT) and Gross National Income (GNI), referred to in Regulation No 1150/2000 where the global amount is exceptionally high.

2. Si l’assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l’État membre d’identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre.
2. If the non-established taxable person does not pay the total tax due, the Member State of identification shall ensure that the payment is transferred to the Member States of consumption in proportion to the tax due in each Member State.

(c bis) les taxes perçues au titre de la congestion ne sont pas supérieures de plus de 200 % à celles perçues au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elles sont le moins élevées; lorsque le montant total des recettes liées à la congestion est explicitement dépensé pour réduire la congestion grâce à des solutions de STI sur les routes où les taxes pour congestion ont été perçues, la redevance pour congestion ne doit pas être supérieure de plus de 400 % à celle perçue au moment de la journée, au type de jour ou à la saison où elle est le moins élevée.
(ca) tolls charged for congestion shall not exceed by more than 200% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season; where the whole amount of congestion revenues are spent explicitly to reduce congestion by using ITS solutions on those roads where the congestion charges were levied, the congestion toll shall not exceed by more than 400% the toll charged during the cheapest period of the day, type of day or season.

Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre.
If the non-established taxable person does not pay the total tax due, the Member State of identification shall ensure that the payment is transferred to the Member States of consumption in proportion to the tax due in each Member State.

Il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au cours du dernier exercice, ainsi que le montant total des impôts et taxes afférents aux primes ou cotisations composant l'agrégat.
From this sum there shall then be deducted the total amount of premiums or contributions cancelled in the last financial year, as well as the total amount of taxes and levies pertaining to the premiums or contributions entering into the aggregate.

La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.
The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.

Les taux d'imposition applicables et le montant total de la taxe due sont également indiqués.
The applicable tax rates and the total tax due shall also be indicated.