Traduction de «Montant minimum sur lequel une cotisation est payable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant minimum sur lequel une cotisation est payable
minimum amount on which contribution payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) l’emploi pour lequel des cotisations sont payables en vertu de l’une des lois étrangères suivantes :
(c) employment in respect of which premiums are payable under

Peu importe que l'on gagne 100 000 $, 200 000 $ ou quelques millions de dollars par année, si l'on paie des impôts au Canada, le montant maximum sur lequel on cotise au RPC est de 35 800 $.
It does not matter whether one earns $100,000, $200,000 or perhaps a couple of million dollars a year. If one pays taxes in Canada the maximum cutoff on CPP is $35,800.

c) lorsque, dans le calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition, le montant de ces prestations qui lui seraient payables par ailleurs est réduit du montant des prestations viagères qui lui sont payables aux termes de la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé ou du montant d’une rente viagère qui lui est payable aux termes d’un régime de participation différée aux bénéfices, retrancher du montant qui serait déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe le neuvième du total des montants représentant chacun le crédit de pension du particulier pour l’année dans le cadre de la disposition à cotisations déterminées ou du régime de participation différée aux bénéfices.
(c) where, in determining the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under the provision, there is deducted from the amount of those benefits that would otherwise be payable the amount of lifetime retirement benefits payable to the individual under a money purchase provision of a registered pension plan or the amount of a lifetime annuity payable to the individual under a deferred profit sharing plan, reduce the amount that would otherwise be determined under this subsection by 1/9 of the total of all amounts each of which is the pension credit of the individual for the year under such a money purchase provision or deferred profit sharing plan.

b) lorsque la rémunération totale pour la période de paie est inférieure au minimum de la rémunération assurable pour cette période, la rémunération de chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie qui n'est pas inférieure au minimum de la rémunération hebdomadaire assurable est attribuée à cette semaine, et le montant des cotisations ouvrières payables est le total des cotisations déterminées en fonction de la rémunération attribuée à chaque semaine de paie se terminant au cours de la période de paie;
(b) where the total earnings for the pay period are less than the minimum insurable earnings for that pay period, the earnings in each pay week that ends in the pay period that are not less than the minimum weekly insurable earnings shall be allocated to that pay week, and the amount of the employee's premiums payable shall be the aggregate of the premiums determined on the basis of the earnings allocated to each pay week that ends in the pay period; and

Pourrait‑on, comme le recommandent certains témoins, augmenter le montant maximum sur lequel des cotisations sont perçues, le faisant passer de 40 500 à 60 000 $?
Could the maximum income on which contributions are collected be increased from $40,500 to $60,000, as recommended by some witnesses?

Le Minimum de Capital Requis devrait garantir un niveau minimum sous lequel le montant des ressources financières ne devrait pas tomber.
The Minimum Capital Requirement should ensure a minimum level below which the amount of financial resources should not fall.

D’après la lettre du procureur, M. Brok n’a pas fait mention dans sa déclaration d’impôts pour l’exercice 2005 d’honoraires d’un montant de 5 000 euros pour un discours (pour lequel un impôt de 2 900 euros était payable). Cette omission peut constituer une infraction à l’article 370 1(2) du code des impôts allemand.
According to the letter from the German Public Prosecutor, Mr Brok failed to include a fee of EUR 5 000 for a speech (for which tax was due on EUR 2 900) in his income tax declaration for 2005 and this omission may constitute an offence under Section 370, 1(2) of the German Fiscal Code (Abgabenordnung).

le montant minimum des provisions techniques est calculé au moyen d'une évaluation actuarielle suffisamment prudente, tenant compte de tous les engagements contractés par l'institution en matière de prestations et de cotisations au titre des régimes de retraite qu'elle gère.
the minimum amount of the technical provisions shall be calculated by a sufficiently prudent actuarial valuation, taking account of all commitments with regard to benefits and contributions , in accordance with the pension arrangements of the institution.

2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.
2. Where, in the cases referred to in Article 25, the acquisition of sickness, maternity and equivalent paternity benefits is subject to the payment of contributions or similar payments under the legislation of a Member State in which the pensioner concerned resides, these contributions shall not be payable by virtue of such residence.

3. Le Parlement européen vire les montants payables au titre du traitement et des cotisations directement aux assistants, aux organismes de sécurité sociale, aux services des contributions et aux organismes professionnels".
3. The European Parliament shall transfer the salary and contributions directly to the staff members concerned, the social security authorities, tax offices and occupational accident insurance bodies'.