Traduction de «Montant estimatif du versement annuel ultime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant estimatif du versement annuel ultime
estimated ultimate annual payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinq autres engagements, pour un montant de 75 millions d'euros, ont également été souscrits, impliquant des versements annuels ultérieurs à des projets existants.
Five other commitments amounting to EUR75 million were also made involving subsequent annual instalments for projects already adopted.

Les montants des versements annuels dépendront des résultats réalisés par le Gouvernement béninois sur une série de 10 indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis dans la réforme de l'administration territoriale, tant au niveau des transferts des ressources de l'Etat aux communes que de la gestion de ces ressources par les autorités communales.
The amount of the annual instalments will depend on the results achieved by the Beninese Government, as estimated using a set of 10 indicators to evaluate progress in reforming local government, in terms of both the transfers of government resources to the communes and the management of these resources by the communal authorities.

Comme il est indiqué au tableau 3, le montant cumulé des versements annuels de l’établissement atteignait déjà 5,47 milliards d'EUR en 2010.
As shown in Table 3, the cumulative amount of the annual payments by the public body already amounted to EUR 5,47 billion in 2010.

En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants.
On account of the provisions of the Finance Act 1997 which governs them, the amounts of the annual payments of the public body managing the exceptional contribution from France Télécom paid in 1997 did not correspond to the amounts of the benefits estimated or actually paid to the retired staff of France Télécom or to the amounts of the remaining costs to be financed by the State and were not determined on the basis of these amounts.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de sa présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 27, paragraphe 1, point a), et à l'article 33, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request of payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 27(1)(a) and Article 33 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans les deux mois suivant la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement sur la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 31, paragraphe 1, point a), et à l'article 37, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 31(1)(a), and Article 37 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier versement.
4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a) and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.

Lesdites informations montraient cependant qu'à partir du 1er janvier 2008, soit la date à partir de laquelle le réseau analogique terrestre sera abandonné et SVT ne sera plus tenue d'émettre parallèlement en modes analogique et numérique, les versements annuels de SVT dépasseraient les coûts encourus par Teracom pour la diffusion des chaînes de SVT. À partir de 2008 et jusqu'en 2013, SVT doit verser des montants annuels nettement supérieurs aux coûts de transmission de Teracom.
As of 2008, however, when the analogue terrestrial network will be switched off and SVT will no longer be obliged to make parallel transmissions in analogue and digital mode, the information suggested that SVT's annual payments would exceed Teracom's costs of transmitting SVT: from 2008 until 2013, SVT would, every year, pay Teracom considerably in excess of its transmission costs.

L'aide, d'un montant annuel de 1.000 unités de compte par hectare d'orangers reconverti et de 1.200 unités de compte par hectare de mandariniers reconverti, est payée en cinq versements annuels.
The aid, amounting annually to 1000 units of account per replanted hectare of orange trees and to 1200 units of account per replanted hectare of mandarin trees shall be paid in five annual instalments.