Vertaling van "Montant engagé mais non encore liquidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant engagé mais non encore liquidé
commitments outstanding

fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés
QFIT 250480.4

fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]
pipeline credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen a également souligné la nécessité de garantir un niveau et un profil gérables pour les paiements dans toutes les rubriques afin de limiter le montant des engagements budgétaires restant à liquider, en particulier en appliquant les règles de dégagement d'office dans toutes les rubriques.
The European Council also highlighted the need to ensure a manageable level and profile for the payments in all headings in order to limit the outstanding budgetary commitments in particular by applying rules for automatic decommitment in all headings.

10. prend acte du projet de déclaration du Conseil sur les paiements adopté par le Conseil dans sa position sur le projet de budget 2014; est cependant convaincu qu'à moins de l'améliorer de façon substantielle, cette déclaration ne peut servir de garantie politique satisfaisante pour assurer un niveau suffisant et adéquat de paiements en 2014; est déterminé à fournir une assurance et à renverser la tendance des dernières années où le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'année a augmenté de façon exponentielle; demande par conséquent au Conseil d'accepter un engagement politique commun visant à utiliser tous les moyens à disposition au titre du règlement sur le CFP pour la période 2014-2020, y compris le recours à la réserve pour imprévus et/ou la révision du plafond de paiements, afin de ne pas compromettre les nouveaux programmes et, en parallèle, de réduire le montant des paiements restant à liquider à la fin de l'exercice;
10. Takes note of the draft Council statement on payments adopted by the Council in its position on the 2014 draft budget; is convinced, however, that, unless substantially improved, it cannot serve as a satisfactory political guarantee to ensure a sufficient and adequate level of payments in 2014; is determined to provide assurance and reverse the trend of the last years, where the outstanding payments at the end of the year have grown exponentially; calls therefore on the Council to agree to a joint political commitment to use all means available under the MFF Regulation for the period 2014-2020 including recourse to the contingency margin and/or revision of the payment ceiling in order not to jeopardise the new programmes and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;

57. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés (c'est-à-dire versés) et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (cohésion, par ex.) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;
57. Recalls that outstanding budgetary commitments are commitment appropriations made, but not used (i.e. paid) and that they derive mainly from multi-annual programmes (e.g. Cohesion) where commitments are made in the earlier years of the programming period while the corresponding payments are made gradually during the whole programming period;

56. rappelle que les engagements budgétaires restant à liquider sont des crédits d'engagement ouverts, mais non encore consommés (c'est-à-dire versés) et qu'ils proviennent essentiellement des programmes pluriannuels (cohésion, par ex.) dont les engagements sont effectués lors des premières années de la période de programmation tandis que les paiements correspondants sont réalisés progressivement tout au long de la période de programmation;
56. Recalls that outstanding budgetary commitments are commitment appropriations made, but not used (i.e. paid) and that they derive mainly from multi-annual programmes (e.g. Cohesion) where commitments are made in the earlier years of the programming period while the corresponding payments are made gradually during the whole programming period;

11. demande à la Commission de passer régulièrement en revue tous les engagements dormants, non encore liquidés, et d'annuler tous les montants pour lesquels aucun mouvement n'est prévisible;
11. Calls on the Commission to continue to conduct a regular review of all outstanding dormant commitments and to cancel only amounts in respect of which it is unlikely that there will be any movement in the future;

Les crédits engagés mais non encore payés à l’expiration de l’accord sont reportés mais uniquement pendant la période de transition entre cet accord et le suivant ou, le cas échéant, la période de liquidation de douze mois.
Appropriations committed but not paid at the end of the Agreement shall be carried over only during the transitional period between the Agreement and the next Agreement or, where appropriate, during the settlement period of 12 months.

Aucun engagement n'a encore été fait, mais les autorités d'Irlande et d'Irlande du Nord ont élaboré deux grands projets transfrontaliers qui devraient se traduire par l'engagement de la totalité des fonds IFOP en 2003.
No commitments have been made but the Ireland and Northern Ireland authorities have been working on two major cross-border projects which should see all FIFG committed in 2003.

Au total, les soldes encore dus par objectif et par Fonds, de même que les taux par rapport aux montants engagés, s'établissent comme suit:
Overall, by Objective and Fund, the outstanding payment amounts and the percentages these represent of the committed totals are as follows:

À la fin de la quatrième année après le 20 décembre 2000 ou, si la période de réinvestissement est prolongée, à la fin de cette prolongation, le reliquat éventuel des ressources du compte fiduciaire, à l'exclusion des crédits engagés mais non encore tirés/investis, est reversé au budget général de l'Union européenne, après déduction des montants appropriés pour couvrir les coûts et dépenses admissibles, tels que les frais de gestion du FEI.
At the end of the fourth year following 20 December 2000 or, provided that the reinvestment period of the scheme is extended, after the end of the extended reinvestment period, any balances on the Trust Account, other than funds committed and not yet drawn down/invested and funds reasonably required to cover eligible costs and expenses, such as the EIF's management fee, will be returned to the general budget of the European Union.