Traduction de «Montant détenu en fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant détenu en fiducie [ montant gardé en fiducie ]
amount held in trust

déposé en fiducie | détenu en fiducie
held in trust

transféré en fiducie [ détenu en fiducie | en fiducie ]
in trust [ held in trust ]

bien détenu en fiducie
property held in trust

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2 (1) Pour l’application du paragraphe 222(4) de la Loi, est un droit en garantie visé, quant à un montant qui est réputé en vertu du paragraphe 222(1) de la Loi être détenu en fiducie par une personne, la partie d’une hypothèque garantissant l’exécution d’une obligation de la personne qui grève un fonds ou un bâtiment, mais seulement si l’hypothèque est enregistrée conformément au régime d’enregistrement foncier applicable avant le moment où le montant est ainsi réputé être détenu en fiducie.
2 (1) For the purpose of subsection 222(4) of the Act, a prescribed security interest, in relation to an amount deemed under subsection 222(1) of the Act to be held in trust by a person, is that part of a mortgage or hypothec securing the performance of an obligation of the person that encumbers land or a building, but only if the mortgage or hypothec is registered pursuant to the appropriate land registration system before the time the amount is deemed under subsection 222(1) of the Act to be held in trust by the person.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, à un moment donné, un montant réputé être détenu en fiducie par la personne mentionnée à ce paragraphe n’est pas versé au receveur général ou retiré selon les modalités et dans le délai prévus par la partie IX de la Loi, le montant du droit en garantie mentionné à ce paragraphe ne peut excéder la somme obtenue par la formule ci-après tant que tous les montants réputés en vertu du paragraphe 222(1) de la Loi être détenus en fiducie par la personne ne sont pas retirés conformément au paragraphe 222(2) de la Loi ou versés au receveur général :
(2) For the purpose of subsection (1), if, at a particular time, an amount deemed to be held in trust by the person referred to in that subsection is not remitted to the Receiver General or withdrawn in the manner and at the time provided under Part IX of the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in that subsection may not exceed the amount determined by the following formula until such time as all amounts deemed under subsection 222(1) of the Act to be held in trust by the person are withdrawn in accordance with subsection 222(2) of the Act or are remitted to the Receiver General:

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des sommes réputées détenues en fiducie aux termes des paragraphes 227(4) ou (4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, des paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada ou des paragraphes 86(2) ou (2.1) de la Loi sur l’assurance-emploi (chacun étant appelé « disposition fédérale » au présent paragraphe) ou à l’égard des sommes réputées détenues en fiducie aux termes de toute loi d’une province créant une fiducie présumée dans le seul but d’assurer à Sa Majesté du chef de cette province la remise de sommes déduites ou retenues aux termes d’une loi de cette province, si, dans ce dernier cas, se réalise l’une des conditions suivantes :
(2) Subsection (1) does not apply in respect of amounts deemed to be held in trust under subsection 227(4) or (4.1) of the Income Tax Act, subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan or subsection 86(2) or (2.1) of the Employment Insurance Act (each of which is in this subsection referred to as a “federal provision”), nor does it apply in respect of amounts deemed to be held in trust under any law of a province that creates a deemed trust the sole purpose of which is to ensure remittance to Her Majesty in right of the province of amounts deducted or withheld under a law of the province if

(4) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’escompteur, le montant réputé détenu en fiducie en application du paragraphe (3) est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’escompteur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.
(4) In the event of any liquidation, assignment or bankruptcy of a discounter, the amount deemed by subsection (3) to be held in trust shall be deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy, whether or not that amount has in fact been kept separate and apart from the discounter’s own moneys or from the assets of the estate.

(2) En cas de liquidation, de cession des biens ou de faillite de l’employeur, un montant correspondant à celui censé détenu en fiducie, au titre du paragraphe (1), est réputé ne pas faire partie de la masse des biens assujettis à la procédure en cause, que l’employeur ait ou non gardé ce montant séparément de ceux qui lui appartiennent ou des actifs de la masse.
(2) In the event of any liquidation, assignment or bankruptcy of an employer, an amount equal to the amount that by subsection (1) is deemed to be held in trust shall be deemed to be separate from and form no part of the estate in liquidation, assignment or bankruptcy, whether or not that amount has in fact been kept separate and apart from the employer’s own moneys or from the assets of the estate.

2. Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 4, paragraphe 4, l'Agence calcule la proportion d'unités de facturation détenues par chaque titulaire d'autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d'unités de facturation détenues par l'ensemble des titulaires d'autorisations de mise sur le marché concernés par la procédure.
2. For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 4(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.

2. Aux fins du calcul du montant à percevoir auprès de chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article 6, paragraphe 4, l'Agence calcule la proportion que représentent les unités de facturation détenues par chaque titulaire d'une autorisation de mise sur le marché concerné par rapport au nombre total d'unités de facturation détenues par l'ensemble des titulaires d'autorisations de mise sur le marché impliqués dans la procédure.
2. For the purpose of calculating the amount to be levied on each marketing authorisation holder in application of Article 6(4), the Agency shall calculate the proportion of chargeable units held by each marketing authorisation holder concerned of the total number of chargeable units held by all marketing authorisation holders involved in the procedure.

Afin d'honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite en fiducie et à leurs administrateurs, l'instrument de renflouement ne devrait pas s'appliquer aux engagements d'une entité défaillante à l'égard d'un régime de retraite, à l'exception des engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives.
In order to honour pension entitlements and pension amounts owed or owing to pension trusts and pension trustees, the bail-in tool should not apply to the failing entity's liabilities to a pension scheme, except for liabilities for pension benefits attributable to variable remuneration which do not arise from collective bargaining agreements.

"tranche": une fraction, établie contractuellement, du risque de crédit associé à une exposition ou à un certain nombre d'expositions, une position détenue dans cette fraction comportant un risque de perte de crédit supérieur ou inférieur à celui qu'implique une position de même montant détenue dans toute autre fraction, sans tenir compte de la protection de crédit directement offerte par des tiers aux détenteurs de positions dans la fraction considérée ou d'autres fractions;
"tranche" means a contractually established segment of the credit risk associated with an exposure or number of exposures, where a position in the segment entails a risk of credit loss greater than or less than a position of the same amount in each other such segment, without taking account of credit protection provided by third parties directly to the holders of positions in the segment or in other segments;

"protection financée du crédit": une technique d'atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l'exposition d'un établissement de crédit se trouve réduit par le droit qu'a celui-ci – en cas de défaut de la contrepartie ou en cas de survenue d'autres événements de crédit prédéterminés concernant la contrepartie – de liquider certains actifs ou montants, d'obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l'exposition au montant de la différence entre le montant de l'exposition et le montant d'une créance qui serait détenue sur l'établissement de crédit, ou de le remplacer par le montant de cette différence;
"funded credit protection" means a technique of credit risk mitigation where the reduction of the credit risk on the exposure of a credit institution derives from the right of the credit institution – in the event of the default of the counterparty or on the occurrence of other specified credit events relating to the counterparty – to liquidate, or to obtain transfer or appropriation of, or to retain certain assets or amounts, or to reduce the amount of the exposure to, or to replace it with, the amount of the difference between the amount of the exposure and the amount of a claim on the credit institution;