Traduction de «Montant dégagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant dégagé
amount made available

écrou à créneaux dégagés | écrou HK dégagé | écrou HKL | écrou HK dégagés | écrou à créneaux dégagés fendus
hexagon castle nut | hex castle nut | castle nut | castellated nut | pinnacle nut

conserver le centre dégagé [ conserver le centre de la piste dégagé | conserver le milieu dégagé | conserver le milieu de la piste dégagé ]
keep the middle clear [ keep the centre clear ]

radiobalise de localisation des sinistres à dégagement libre [ RLS à dégagement libre | radiobalise de localisation des sinistres à dégagement hydrostatique | RLS à dégagement hydrostatique ]
float-free emergency position-indicating radio beacon [ float-free EPIRB ]

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

dégagement refusé [ dégagement irrégulier | déblaiement refusé | déblaiement irrégulier | dégagement interdit | déblaiement interdit ]
icing the puck [ icing ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. N'entrent pas dans le calcul des montants dégagés d'office:
The following shall be disregarded in calculating the automatic decommitment:

2. Les crédits d'engagement correspondant au montant dégagé par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels ils étaient affectés peuvent, exceptionnellement et dans des cas dûment motivés, être reconstitués en 2010 et 2011 lorsqu'il est essentiel de réaliser les objectifs du PEER.
2. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked may, exceptionally and in duly substantiated cases, be made available again in 2010 and 2011 where it is essential to achieve the objectives of the EEPR.

Dans ce cadre, votre rapporteur, qui est favorable à la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, estime que la proposition n'a pas d'incidences financières négatives (en termes de programmation financière, son impact semble neutre puisque les montants dégagés seront utilisés par une autre ligne de la rubrique 3a) et recommande donc à la commission des budgets d'émettre un avis favorable.
In this context, the rapporteur, who agrees with the creation of the EASO, considers that the proposal has no negative consequences in financial terms (its significance in terms of financial programming seems to be neutral, as the sums made available will be used in another line under Heading 3a), and recommends that the Committee on Budgets deliver a favourable opinion.

3. La contribution du Fonds au programme opérationnel est réduite, pour l'année concernée, du montant dégagé d'office.
3. The Fund's contribution to the operational programme shall be reduced, for the year concerned, by the amount automatically decommitted.

Deuxièmement, je souhaiterais connaître le montant tiré des Fonds structurels que l’on pourrait envisager de débloquer en faveur de la recherche, par rapport aux montants dégagés en faveur du septième programme-cadre.
A second question concerns the amounts from the structural funds that one might imagine being set aside for research, compared with the amounts available under the Seventh Framework Programme?

5. N'entrent pas dans le calcul des montants dégagés d'office:
5. The following shall be disregarded in calculating the automatic decommitment:

b) des modalités relatives à la définition des critères d'attribution des montants dégagés par l'application de la modulation;
(b) detailed rules related to the definition of the criteria for the allocation of amounts made available by the application of modulation;

28. Les montants dégagés auraient en fait dû être plus importants puisque 2,6 millions d'euros supplémentaires, prévus sur le budget 1996 pour des marchés de services et de fournitures concernant des installations de postes frontières, n'avaient pas non plus fait l'objet de marchés au 31 décembre 1999.
28. In fact the amounts decommitted should have been higher since a further 2,6 million euro from the 1996 budget foreseen for service and supply contracts for border-crossing facilities had also not been contracted at 31 December 1999.

8. prend acte de ce que l'APB comporte toujours une provision de 125 millions d'euros à la réserve pour la ligne B7-8000 sans que soit précisée la finalité de ces crédits; est d'avis qu'un accord devrait être dégagé sur le montant réellement nécessaire à la réserve pour les accords de pêche internationaux en cours de négociation; espère par conséquent que les montants dégagés dans la rubrique 4 devront être consacrés au financement des politiques prioritaires du Parlement européen;
8. Notes that the PDB still includes a provision of EUR 125 million in the reserve for line B7-8000 without further specifying the purpose of the appropriations; considers that an agreement should be reached on the amount which is actually needed in the reserve for international fisheries agreements under discussion; expects any amounts made available under Heading 4 to be used to finance Parliament's priority policies;

Les précisions portent notamment sur: la date d'application de la règle, les transferts entre Fonds ou programmes, les cas éventuels de réutilisation des montants dégagés (erreur imputable à la seule Commission, cas de force majeure dû à une catastrophe naturelle de grande ampleur) ainsi que les éventuels procédures judiciaires et recours administratifs impliquant des retards de paiement.
More detailed provisions relate to the date of application of the rule, transfers between Funds or programmes, incidences of decommitted amounts being reused (error due solely to the Commission, cases of force majeure due to a serious natural disaster) and any legal procedures or administrative appeals leading to delays in payment.