Vertaling van "Montant déduit du prix contractuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant déduit du prix contractuel
amount allowed as a credit to the contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la partie d’un montant à déduire, en application du paragraphe 92(1), du prix de base rajusté, pour la société de personnes, de l’action du capital-actions de la société affiliée qui correspond au montant dont le revenu de l’associé provenant de la société de personnes selon le paragraphe 96(1) a été réduit en raison du montant déduit dans le calcul du revenu de la société de personnes en application des paragraphes (2), (4) ou (5) et déduit de ce prix de base rajusté est réputée être un montant à déduire, en application du paragraphe 92(1), dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.
(b) that portion of any amount required by subsection 92(1) to be deducted from the adjusted cost base to the partnership of the share of the capital stock of the foreign affiliate equal to the amount by which the income of the member from the partnership under subsection 96(1) was reduced because of the amount deducted in computing the income of the partnership under subsection (2), (4) or (5) and deducted from that adjusted cost base

a) est à déduire, après le moment de l’acquisition, dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour la nouvelle société le total des montants déduits en application de l’alinéa (2)g.1) dans le calcul, immédiatement avant ce moment, du prix de base rajusté de l’immobilisation pour une des sociétés remplacées, sauf si ces montants sont déduits par ailleurs en application de cet alinéa dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation pour la nouvelle société;
(a) there shall be deducted after that time in computing the adjusted cost base to the new entity of the property the total of all amounts deducted under paragraph 53(2)(g.1) in computing, immediately before that time, the adjusted cost base to a predecessor corporation of the property, unless those amounts are otherwise deducted under that paragraph in computing the adjusted cost base to the new entity of the property; and

c) le total des montants représentant chacun un montant dû, au moment donné, à la société de personnes, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle la société de personnes a un lien de dépendance, par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’exception d’un montant déduit en application du sous-alinéa 53(2)c)(i.3) ou de l’article 143.2 dans le calcul du prix de base rajusté ou du coût, selon le cas, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes à ce moment;
(c) all amounts each of which is an amount owing at that time to the partnership, or to a person or partnership not dealing at arm’s length with the partnership, by the taxpayer or by a person or partnership not dealing at arm’s length with the taxpayer, other than any amount deducted under subparagraph 53(2)(c)(i.3) in computing the adjusted cost base, or under section 143.2 in computing the cost, to the taxpayer of the taxpayer’s partnership interest at that time, and

Pour couvrir le risque lié à ces investissements, un montant de 500 millions EUR a été déduit du prix de vente.
In order to cover potential losses from these investments, an amount of EUR 500 million was deducted from the sales price.

la fixation des prix pour la vente du produit contractuel à des tiers ou du montant de la licence sur les technologies contractuelles octroyée à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs ou de la fixation du montant de la licence appliqué aux preneurs directs de licences lorsque l’exploitation en commun des résultats s’étend à la distribution conjointe des produits contractuels ou à la concession conjointe de licences relatives aux technologies contractuelles au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m) i) ou ii);
the fixing of prices when selling the contract product or licensing the contract technologies to third parties, with the exception of the fixing of prices charged to immediate customers or the fixing of licence fees charged to immediate licensees where the joint exploitation of the results includes the joint distribution of the contract products or the joint licensing of the contract technologies within the meaning of point (m)(i) or (ii) of Article 1(1);

Contrairement au centre de détention du Grand Toronto qui permettait au moins aux détenus de commander des livres par la poste, le centre de surveillance de l'Immigration de Kingston déduit le prix des livres reçus du montant total de 1 500 $ en biens que les détenus peuvent recevoir.
Unlike Metro West, which at least allowed mail-order books to come in to the men, the Kingston immigration holding centre has been deducting the value of books that are sent in from the $1,500 yearly value of goods they are allowed to receive in total.

Le financement doit avoir une durée maximum de 12 ans, un montant maximum de 80 % du prix contractuel du navire, et un taux d’intérêt au moins égal à celui visé dans la résolution du conseil de l’OCDE du 3 août 1981, modifiée ultérieurement, ou égal au taux du marché, dans les cas où le financement ne bénéficie d’aucune autre aide publique visant à réduire la charge des intérêts.
The financing loan must have a duration of no more than 12 years and amount to no more than 80 % of the contract price; the interest rate must be no lower than that referred to in the resolution of the OECD Council of 3 August 1981, as amended, or may be equal to the market rate in the event that the financing does not receive any other public assistance aimed at reducing the burden of interest.

Puisqu'il peut être considéré que la société de T'ai-wan liée exerce des fonctions similaires à celle d'un négociant travaillant à la commission, un montant de 5 % a été déduit du prix pratiqué à l'égard du premier client indépendant dans la Communauté.
As the related Taiwanese company's functions can be considered similar to those of a trader acting on a commission basis, an adjustment of 5 % was deducted from the price to the first independent customer in the Community.

2. Dans les cas où le prix maximal d'achat fixé par adjudication conformément à l'article 13, paragraphe 2, exprimé en euros ou, pour les pays non participants à la monnaie unique, en monnaie nationale, valable le jour du début du stockage contractuel est supérieur à celui valable le dernier jour du stockage contractuel, l'aide déterminée conformément à l'article 34, paragraphe 2, est majorée d'un montant égal à la partie de la diminution du prix maximal d'achat dépassant 2 % du prix valable le jour du début du stockage contractuel.
2. Where the maximum buying-in price fixed by invitation to tender in accordance with Article 13(2), expressed in euro or, for the countries not participating in the single currency, in national currency, and applying on the day of commencement of contractual storage, is higher than that applying on the last day of contractual storage, the aid determined in accordance with Article 34(2) shall be increased by an amount equal to any reduction in the maximum buying-in price in excess of 2 % of the price applying on the day of commencement of contractual storage.

Le montant du recouvrement des coûts est déduit des paiements contractuels effectués au fournisseur.
The cost-recovery amount is deducted from contractual payments to the supplier.