Vertaling van "Montant des frais pour les crédits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant des frais pour les crédits
fee amount for credits

montant des frais de traitement pour les crédits
credits processing fee amount | processing fee amount for credits

montant des frais de transaction pour les crédits
transaction fee amount for credits

montant des frais de traitement pour les crédits
processing fee amount for credits

crédit d'impôt pour frais de scolarité [ crédit pour frais de scolarité ]
tuition tax credit

exécution des décisions fixant le montant des frais
enforcement of decisions fixing the amount of costs

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

frais de crédit | frais financiers | charges financières
finance charges | carrying charges | finance costs | loading | loading charges

carte de crédit pour frais téléphoniques
telephone credit card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d'incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive should not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit est proportionné à sa taille, à sa capacité économique et à la complexité des activités exercées.
The amount of a fee charged to a credit rating agency shall be proportionate to its size, its economic strength and the complexity of the activities carried out.

Le montant des frais facturés à une agence de notation de crédit est proportionné à sa taille et à sa capacité économique.
The amount of a fee charged to a credit rating agency shall be proportionate to its size and economic strength.

le montant, les frais de mise à disposition de la ligne de crédit, la formule de rémunération applicable aux tirages sur la ligne de crédit et la période de mise à disposition de l'assistance financière de l'Union ainsi que les autres règles détaillées de mise en œuvre de l'assistance;
the amount, the fee for the availability of the credit line, the pricing formula applicable for the release of funds and the availability period of the Union financial assistance and the other detailed rules needed for the implementation of the assistance;

2. Cependant, le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que ce dernier déduit ses frais du montant transféré avant d'en créditer le bénéficiaire.
2. However, the payee and his payment service provider may agree that the payment service provider deduct its charges from the amount transferred before crediting it to the payee.

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

(23) Dans le cas où une opposition est formée, le montant combiné des frais de justice afférents à l'injonction de payer européenne et de ceux afférents à la procédure civile ordinaire ne devrait pas excéder le montant des frais de justice afférents aux procédures civiles ordinaires qui n'ont pas été précédées d'une injonction de payer européenne; ces coûts ne comprennent pas, par exemple, les frais d'avocat ou les frais de signification ou de notification de documents par un organe non juridictionnel.
(23) Whereas the combined court fees of a European order for payment and of the ordinary civil proceedings in the event of a statement of opposition should not exceed the court fees of ordinary civil proceedings without a preceding European order for payment, those costs do not include, for example, lawyers" fees or costs of service of documents by an entity other than a court.

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut, toutefois, excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux «vie» en question et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.
where Zillmerising is not practised or where, if practised, it is less than the loading for acquisition costs included in the premium, the difference between a non-Zillmerised or partially Zillmerised mathematical provision and a mathematical provision Zillmerised at a rate equal to the loading for acquisition costs included in the premium; this figure may not, however, exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life reassurance activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible; the difference shall be reduced by the amount of any undepreciated acquisition costs entered as an asset.

en cas de non-zillmérisation ou d'une zillmérisation n'atteignant pas le chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime, par la différence entre la provision mathématique non zillmérisée ou partiellement zillmérisée et une provision mathématique zillmérisée à un taux égal au chargement pour frais d'acquisition inclus dans la prime. Ce montant ne peut toutefois excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux "vie" pertinents et les provisions mathématiques pour l'ensemble des contrats où la zillmérisation est possible. La différence est éventuellement réduite du montant des frais d'acquisition non amortis inscrits à l'actif.
where Zillmerising is not practised or where, if practised, it is less than the loading for acquisition costs included in the premium, the difference between a non-Zillmerised or partially Zillmerised mathematical provision and a mathematical provision Zillmerised at a rate equal to the loading for acquisition costs included in the premium; this figure may not, however, exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life assurance activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible; the difference shall be reduced by the amount of any undepreciated acquisition costs entered as an asset.

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.