Vertaling van "Montant de la tranche zéro " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de la tranche zéro
zero-bracket amount

tranche zéro
zero bracket

montant à droit zéro | montant fixe à droit nul
zero-duty amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ramener le montant de l'élément de fonds propres auxiliaires à un montant inférieur ou à zéro;
to reduce the amount of an ancillary own-fund item to a lower amount or to nil;

En cas d'exonérations ou de réductions fiscales futures, les taux de référence applicables et le montant exact des tranches d'aide ne peuvent être connus à l'avance.
In the case of tax exemptions or reductions on future taxes, the applicable reference rate and the exact amount of the aid tranches may not be known in advance.

Elle donne droit au remboursement du montant nominal des tranches de capital versées, dans le seul cas de dissolution de l’Agence.
It shall carry the right to repayment of the nominal amount of the instalments of the paid up capital in the sole event of the Agency being wound up.

La Commission impute automatiquement tout paiement à l’autorité de gestion commune sur la tranche annuelle d’engagement la plus ancienne jusqu’à consommation complète du montant de cette tranche.
The Commission shall automatically deduct any payment to the Joint Managing Authority from the oldest annual commitment tranche until the entire amount of this commitment has been spent.

Après la consommation complète du montant d’une tranche annuelle d’engagement la plus ancienne, l’utilisation de la tranche suivante peut commencer.
When the oldest annual commitment tranche has been entirely spent, the next annual commitment tranche may be used.

Sous réserve des dispositions du point c), chacun de ces paiements ne peut pas dépasser 50 % du montant de chaque tranche annuelle d'engagement;
Subject to (c), each such payment may not exceed 50 % of the amount of each annual instalment committed;