Vertaling van "Montant d'impôt provincial à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant d'impôt provincial à payer
provincial tax liability

impôt provincial à payer
provincial tax payable

un montant de taxe à payer est imposé
a tax liability is triggered

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

impôt à payer | impôt exigible | impôt dû
tax liability | tax payable

impôt à payer | passif fiscal | passif d'impôt | dette d'impôt
tax liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) de la partie (appelée dans le présent alinéa « montant d’impôt provincial à payer »), s’il en est, de tout impôt sur le revenu payable pour l’année par la société au gouvernement d’une province (dans la mesure où cet impôt n’était pas déductible en vertu de la partie I de la Loi lors du calcul du revenu de la société tiré d’une entreprise exploitée par elle au Canada) qui est en sus du montant, s’il en est, payé par la société avant la fin de l’année à ce titre,
(i) the amount (referred to in this paragraph as “provincial tax liability”), if any, by which any income taxes payable for the year by the corporation to the government of a province (to the extent that such taxes were not deductible under Part I of the Act in computing the corporation’s income for the year from a business carried on by it in Canada) exceeds the amount, if any, paid by the corporation before the end of the year on account thereof,

(ii) de la proportion du montant d’impôt provincial à payer que représente le rapport entre la moins élevée des sommes ci-après, relativement à la société pour l’année, et le revenu imposable de la société gagné au Canada pour l’année :
(ii) that proportion of the provincial tax liability that the amount, if any, in respect of the corporation for the year that is the lesser of

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

Quant à l'impôt provincial à payer, c'est une question qui relève entièrement des provinces.
The question of income tax in the provinces is completely on the provincial side.

Il y a également une réduction correspondante du montant de l'impôt provincial à payer.
There is also a corresponding reduction in the provincial tax payable.

Ainsi, la compensation des pertes des sociétés et des groupes est limitée aux bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. En conséquence, les sociétés et les groupes risquent de payer des impôts sur un montant qui dépasse les résultats réels à l'échelle de l'UE.
As a result, relief for losses sustained by companies and groups is limited to the profits realised in the Member State in which the investment was made, meaning that companies and groups may have to pay tax on an amount in excess of their real results at EU level.

La méthode utilisée par le gouvernement polonais pour calculer le montant des impôts à payer par les ressortissants polonais travaillant au Royaume-Uni est défavorable et peut en réalité conduire à une double imposition.
The Polish method of calculating the tax payable on income received by Polish nationals in the United Kingdom is unfavourable and may in fact lead to double taxation.

Il ne faut pas oublier cependant qu’une fois l’environnement de nouveau propre, ce type d’impôt ne rapportera plus rien. Augmenter la TVA, par contre, reviendrait à faire payer à chacun un montant identique pour couvrir les dépenses de base inévitables et, partant, à accroître l’écart entre les revenus des pauvres et des riches.
The emphasis on VAT, on the other hand, means that everyone pays the same amount for inevitable basic expenses and, as such, it widens the income gap between the rich and the poor. This is why I reject his approach.

Le premier montant de 30 000 $ est imposé à un taux de 17 p. 100, ce qui donne 5 100 $, et l'autre montant de 5 000 $ est imposé au taux de 26 p. 100. Un calcul rapide, y compris le calcul de l'impôt provincial à payer, révèle que le taux d'imposition réel qui s'applique au contribuable qui gagne environ 30 000 $ est d'un peu plus de 20 p. 100.
If we do a quick calculation, including the gross up for the provincial tax payable, we will find that the effective tax rate for someone making about $30,000 is a little over 20%.