Traduction de «Montant cumulatif des dommages-intérêts fixés en argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant cumulatif des dommages-intérêts fixés en argent
rate of accrual of liquidated damages

clause de dommages-intérêts convenus [ clause de dommages-intérêts fixés en argent | clause de pénalités ]
liquidated damage clause [ liquidated damages clause | liquidated damages provision ]

dommages-intérêts convenus au contrat [ dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat ]
liquidated damages under contract

dommages-intérêts d'un montant préalablement fixé par les parties
liquidated damages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je demande si nous pourrions obtenir quelques explications supplémentaires à cet égard. Troisièmement, les SAP, c'est-à-dire les sanctions administratives pécuniaires, diffèrent des dommages-intérêts fixés en argent.
Thirdly, there is a difference between AMPs, the administrative monetary penalties, and liquidated damages.

Le fait que la direction ait fraudé quelqu'un ne signifie pas que la dernière personne qui aurait dû fournir la protection sera jugée responsable à 100 p. 100. La responsabilité proportionnelle signifie que les juges rendent toute une série de décisions où la responsabilité proportionnelle est fixée chaque fois à 50 p. 100. Si vous réclamez des dommages-intérêts de 800 millions de dollars à des vérificateurs, que le montant soit fixé à 800 ou à 400 millions importe peu pour la solvabilité de la plupart des firmes d'experts-comptables au Canada, parce qu'elles ne peuvent être assurées au-delà de 150 millions de dollars, qu'elles s'assurent elles-mêmes ou non.
The fact that management has defrauded someone does not mean that the last person who should have been providing the protection may be 100 per cent responsible. Proportionate liability may mean that judges will hand down a whole series of decisions where proportionate liability is at the 50-per-cent level every time.

h) une ordonnance nommant des dirigeants et des administrateurs en remplacement ou en sus de tout ou partie des dirigeants et des administrateurs de la compagnie qui sont alors en poste; i) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'acheter des valeurs mobilières d'un détenteur de valeurs mobilières; j) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de rembourser à un détenteur de valeurs mobilières toute partie des sommes d'argent que ce dernier a versées pour des valeurs mobilières; k) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de produire au tribunal ou à une personne intéressée des états financiers présentés sous la forme qu'exige le droit canadien des valeurs mobilières ou de rendre compte en telle autre forme que précise le tribunal; l) une ordonnance demandant la rectification des registres ou des autres dossiers de la compagnie; m) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'indemniser une personne ou une compagnie lésée ou d'effectuer une restitution à celle-ci; n) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer des dommages-intérêts punitifs ou généraux à une autre personne ou compagnie; o) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre au ministre les montants obtenus par suite de son absence de conformité au droit canadien des valeurs mobilières; p) une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remédier, dans la mesure du possible, à toute absence de conformité passée au droit canadien des valeurs mobilières.
(i) an order directing the person or company to purchase securities of a security holder; (j) an order directing the person or company to repay to a security holder any part of the money paid by the security holder for securities; (k) an order requiring the person or company to produce to the court or an interested person financial statements in the form required by Canadian securities law, or an accounting in such other form as the court may determine; (l) an order directing rectification of the registers or other records of the company; (m) an order requiring the person or company to compensate or make restitution to an aggrieved person or company; (n) an order requiring the person or company to pay general or punitive damages to any other person or company; (o) an order requiring the person or company to disgorge to the Minister any amounts obtained as a result of the non-compliance with Canadian securities law; (p) an order requiring the person or company to rectify any past non-compliance with Canadian securities law to the extent that rectification is practicable.

Veuillez noter que l'alinéa 3(1)c) énonce que le ministre sous l’autorité de qui le travail prévu par le contrat est en voie d’exécution, le plus souvent le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, peut ordonner que le montant auquel ont été fixés les dommages-intérêts prédéterminés soit déduit de toute somme payable à l’entrepreneur.
Note that paragraph 3(1)(c) states that the minister under whom the work contemplated by the contract is being executed, in most cases the Minister of Public Works and Government Services, may deduct the amount of the penalty from moneys payable to the contractor.

(b) soit des dommages-intérêts fixés jusqu'au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;
(b) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;

(a) soit des dommages-intérêts fixés au double du montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question;
(a) either damages set at double the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question;

Par un acte d'assignation daté du 22 février 2007, M. Costa a appelé Claudio Fava et les autres défendeurs à comparaître devant le tribunal pour répondre à une demande de paiement de dommages et intérêts compensatoires, pouvant être effectué solidairement ou individuellement, dont le montant sera fixé par le tribunal, en dédommagement de déclarations prononcées le 16 novembre 2006 lors de l'émission de télévision "Annozero" diffusée par la chaîne publique RAI 2, qui était, ce soir-là, consacrée à la Sicile.
By writ of summons of 22 February 2007, Mr Costa summoned Claudio Fava and the other defendants to appear before the Court in order to answer to a claim for them to be ordered to pay, jointly and severally or individually, such amount as the Court should consider just as compensation for statements they made on 16 November 2006 during the TV programme ‘Annozero’ broadcast by the State television channel RAI 2 , which, that evening, was devoted to Sicily.

Aucun montant n'a été fixé dans l'avis des poursuites pour les dommages-intérêts et aucun renseignement n'a été fourni pour justifier l'estimation de 400 milliards de dollars mentionnée par le député.
No dollar amounts for damages are cited in the notice of intended action and no information has been provided to substantiate the estimated $400 billion quoted by the hon. member.