Vertaling van "Montant contractuel minimal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant contractuel minimal
minimum contract value

réduction du montant contractuel
reduction of building-savings amount

versement du montant contractuel attribué
payement of allocated building-savings loan

montant contractuel du loyer global
total rental contract price

montant déduit du prix contractuel
amount allowed as a credit to the contract

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent
Minimum Continuing Capital and Surplus Requirements

montant minimal
minimum threshold

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE
minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(p) s’il y a lieu, le montant minimal de fonds propres et d’instruments de renflouement interne contractuels exigé en vertu de l’article 10 et un délai pour atteindre ce montant.
(p) where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 10, and a deadline to reach that level, where applicable.

s'il y a lieu, le montant minimal de fonds propres et d'instruments de renflouement interne contractuels exigé en vertu de l'article 10 et un délai pour atteindre ce montant;
where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 10, and a deadline to reach that level, where applicable;

(p) s’il y a lieu, le montant minimal de fonds propres et d’instruments de renflouement interne contractuels exigé en vertu de l’article 10 et un délai pour atteindre ce montant;
(p) where applicable, the minimum requirement for own funds and contractual bail-in instruments pursuant to Article 10, and a deadline to reach that level, where applicable;

Cela étant dit, si les montants dont on parle sont très minimes, ils n'en relèvent pas moins d'une responsabilité contractuelle.
That being said, even if the amounts in question are minimal, they are still covered under contractual liability.