Traduction de «Montant contractuel du loyer global » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

montant contractuel du loyer global
total rental contract price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les contributions ont un caractère plutôt contractuel, le Parlement approuve simplement un montant global et on a la possibilité limitée de réaffecter les fonds.
Since contributions are more contractual in nature, Parliament simply approves a total amount, and there is some ability to move funds.

1. constate qu'en 2012, un montant de 58,2 millions d'EUR a été mis à la disposition du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies au titre du budget général de l'Union; tient à préciser que ce montant représente 0,042 % du budget global de l'Union européenne; note que 187 postes sur 200 étaient pourvus à la fin de l'année 2012 et que 91 agents contractuels et experts nationaux détachés étaient employés par le Centre; prend acte de l'amélioration du taux d'occupation par rapport à 2011;
1. Notes that in 2012 an amount of EUR 58.2 million have been made available to the European Centre for Disease Prevention and Control through the General EU budget; likes to stress that this amount represents 0.042% of the overall EU budget; takes note that 187 posts out of 200 had been filled by the end of 2012 and that 91 contract agents and seconded national experts were employed by the Centre; acknowledges the improved occupation rate compared to 2011;

Les 2,5 milliards de dollars de dépenses votées doivent être approuvées par le Parlement et porte sur les principaux postes budgétaires suivants : 242,4 millions de dollars pour le montant global des coûts assumés par le gouvernement fédéral quant au service de police contractuel dans tous les territoires contractuels, la Gendarmerie royale du Canada; 226,4 milliards de dollars pour maintenir les prestations supplémentaires en santé des Premières nations et des Inuits admissibles;
The $2.5 billion in voted expenditures requires the approval of Parliament and relates to the following major budgetary items: $242.4 million for the overall federal costs of contract policing services provided by the RCMP for all contract jurisdictions; $226.4 billion to maintain the provision of supplementary health benefits to eligible First Nations and Inuit;

Le Danemark considère que ce critère est rempli et a transmis des observations pour lever les doutes de la Commission quant à la méthodologie utilisée pour déterminer le montant des paiements contractuels et de la compensation globale des missions de services publics.
Denmark considers that that criterion is fulfilled and has submitted observations to dispel the Commission’s doubts as to the methodology used to determine the contractual payments and the overall compensation for the public service missions.

S'agissant des utilisateurs des biens considérés, la rétrocession d'une part de l'avantage fiscal global dont bénéficient les membres du GIE se concrétise, selon la disposition litigieuse, sous la forme d'une diminution du montant de leur loyer ou d'une minoration du montant de l'option d'achat.
As far as the users of the assets in question are concerned, the passing-on of part of the overall tax advantage accruing to the members of an EIG takes the form, under the provision at issue, of a reduction in the amount of their leasing charges or in the amount of the purchase option.

En ce qui concerne la CJCE, la hausse globale de 9,54% est due à l’augmentation de deux lignes budgétaires, à savoir, d’une part, l’augmentation de 3,68% du poste 2000 («Loyers») en raison des diverses hausses des indices annuels contractuels et, d’autre part, l’augmentation de 17,65% du poste 2001 («Location-achat») pour couvrir le versement des acomptes pour le nouveau bâtiment principal de la Cour de justice, le «Nouveau Palais».
For the CoJ the global increase of 9,54% is due to the increase of two budget lines: Item 2000 ("Rent") by 3,68% as the consequence of the various rises of the annual indexes provided by the contract as well as the 17,65% increase in Item 2001 ("Lease-purchase payments") to cover the advance payments on the Court's new main building called "New Palais".