Traduction de «Monopoles nationaux présentant un caractère commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monopoles nationaux présentant un caractère commercial
State monopolies of a commercial character

les Etats membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial
Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character

monopole national présentant un caractère commercial
State monopoly of a commercial character

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres.
1. Member States shall adjust any State monopolies of a commercial character so as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists between nationals of Member States.

En effet, cet article ne requiert pas l’abolition des monopoles nationaux présentant un caractère commercial, mais il exige des États membres qu’ils les aménagent de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination.
Article 31 of the EC Treaty does indeed not require national monopolies having a commercial character to be abolished, but requires them to be adjusted in such a way as to ensure that no discrimination regarding the conditions under which goods are procured and marketed exists.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l’usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d’ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.

Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.
Those tax exemptions may apply only to the introduction of goods which are not of a commercial or speculative nature. The application of the exemptions should therefore be made subject to limits and conditions.

À cet égard, il convient de noter que, conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire Rosengren (C-170/04), une disposition figurant dans une loi nationale ayant instauré un monopole à caractère commercial interdisant aux particuliers d’importer des boissons alcoolisées, sans en assurer personnellement le transport, constitue une restriction quantitative aux importations au sens de l’article 28 CE, qui, dans le système particulier du monopole suédois, ne semblait pas justifiée.
In this context it should be noted that according to a judgement of the European Court of Justice in case C-170/04 Rosengren, a provision in a national law establishing a commercial monopoly, prohibiting private individuals from importing alcoholic beverages directly without personally transporting them, constitutes a quantitative restriction on imports within the meaning of Article 28 EC, which in the particular system of the Swedish monopoly did not seem to be proportionate.

3. Dans le cas d'un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l'écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d'assurer, dans l'application des règles du présent article, des garanties équivalentes pour l'emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.
3. If a State monopoly of a commercial character has rules which are designed to make it easier to dispose of agricultural products or obtain for them the best return, steps should be taken in applying the rules contained in this Article to ensure equivalent safeguards for the employment and standard of living of the producers concerned.

Le compromis entérine la limitation de la proposition aux cas présentant un caractère commercial majeur.
The compromise means that the proposal is limited to circumstances of a major commercial character.

2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
2. Imports which are occasional and consist solely of products for the personal use of the recipients or travellers or their families shall not be considered as imports by way of trade if it is evident from the nature and quantity of the products that no commercial purpose is in view.

5. se félicite des propositions de la Commission en ce qui concerne le système commercial international; rappelle que l'Union européenne s'est assigné pour objectif de promouvoir un développement durable; considère que les meilleures perspectives de progrès résident dans un dialogue intensif avec les pays en développement sur les moyens d'améliorer leur position dans le système commercial et sur le traitement des problèmes environnementaux et sociaux; invite la Commission à présenter des propositions détaillées dans un délai de trois mois sur les modalités de la poursuite de ce dialogue; invite la Commission à présenter des propositions détaillées visant à intégrer dans la politique commerciale des évaluations de l'impact sur le plan de la durabilité, présentant un caractère de transparence optimale;
5. Welcomes the Commission’s proposals regarding the international trading system; recalls the EU’s declared objective of promoting sustainable development; considers that the best prospect of progress lies in an intensive dialogue with developing countries on ways of improving their position in the trading system and on the treatment of environmental and social issues; calls on the Commission to present detailed proposals within three months on how this dialogue should be pursued; calls on the Commission to bring forward detailed proposals to integrate sustainability impact assessments, with maximum transparency, into trade policy;

. sont instaurés des principes communs dans le domaine de la concurrence, des monopoles d'État à caractère commercial, des entreprises bénéficiant de certains droits spéciaux ou exclusifs, de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, des normes techniques de qualité pour les produits industriels et agroalimentaires, ainsi qu'en ce qui concerne les procédures de certification;
- common principles on competition are introduced, encompassing: state trading monopolies; undertakings having special or exclusive rights; intellectual, industrial and commercial property; technical quality standards for industrial and agri-food products; and certification procedures;