Vertaling van "Monnaie-lingot ayant pouvoir de libération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monnaie-lingot ayant pouvoir de libération
bullion legal tender coin

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Communauté devrait pouvoir conclure des accords avec des pays tiers prévoyant l’application de dispositions qui accordent aux succursales des établissements de monnaie électronique ayant leur siège en dehors de la Communauté un traitement identique dans toute la Communauté.
The Community should be able to conclude agreements with third countries providing for the application of rules which accord branches of electronic money institutions which have their head office outside the Community the same treatment throughout the Community.

Essentiellement, ils étaient opposés à la possibilité d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Ils ne croyaient pas que s'il était possible d'amender le projet de loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour des personnes ayant commis deux meurtres ou plus, selon les circonstances dans lesquelles ont été commis les crimes — le coupable, la victime et tout le reste —, le juge en question pourrait décider que pour la deuxième condamnation à perpétuité, l'inadmissibilité à une demande de libération conditionnelle pourrait être inférieure à 25 ans, compte tenu des 25 premières années de condamnation.
Basically they were opposed to the possibility of consecutive parole ineligibility and did not believe that if it were possible to amend the bill in order to allow the judge the discretion to deem parole ineligibility consecutively for two or more murders, given the circumstances of the crime committed the offender, the victim, all of that the judge might have discretion that the second consecutive life sentence and parole ineligibility could be less than the 25 years added to the original 25 years.

il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);
a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),

F. considérant que, selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que, le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,
F. whereas, according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International, the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to apply for release on bail is restricted under the Emergency Power Rules, the ongoing wave of mass arrests may put serious pressure on the prison system,

F. considérant que selon les organisations internationales de défense des droits de l'homme telles que Human Rights Watch et Amnesty International, le nombre de personnes qui auraient été arrêtées depuis l'instauration de l'état d'urgence il y a 18 mois a augmenté, dépassant largement les 300 000, la plupart ayant été ensuite remises en liberté; considérant que le droit à la demande de libération sous caution étant limité par la réglementation relative aux pouvoirs d'exception, la vague d'arrestations massives en cours risque d'augmenter fortement la pression pesant sur le système carcéral,
F. whereas according to international human rights organisations such as Human Rights Watch and Amnesty International the number of people reportedly arrested since the introduction of the state of emergency 18 months ago has risen to well over 300 000, most of whom have subsequently been released; whereas, since the right to seek release on bail is restricted

(2) On notera que les banques centrales nationales des États membres n'ayant pas adopté la monnaie unique conformément au traité instituant la Communauté européenne (le traité) conservent leurs pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformément à leur législation nationale et ne sont donc pas partie prenante à la conduite de la politique monétaire unique.
(2) It should be noted that National Central Banks of Member States which have not adopted the single currency in accordance with the Treaty establishing the European Community (Treaty) retain their powers in the field of monetary policy according to national law and are thus not involved in the conduct of the single monetary policy.

Afin de pouvoir libérer progressivement leurs échanges avec l'Union et d'adopter toute une gamme de règlements communautaires ayant un impact commercial (douane, normes, concurrence, protection de la propriété intellectuelle, libéralisation des services, libre circulation des capitaux, etc.), les pays méditerranéens, qui devront supporter le coût des ajustements qu'implique l'adaptation au système de libre-échange, mettent en avant quatre aspects qu'ils considèrent comme fondamentaux: - la nécessité de ménager des transitions plus longues et de disposer de sauvegardes sûres; - la nécessité d'obtenir un meilleur accès pour leurs exportations de produits agricoles; - la nécessité d'accroître les flux financiers privés et publics afin de dynamiser leurs économies; - la possibilité d'une aide de l'Union afin d'accélérer la modernisation de leurs systèmes sociaux et économiques.
In order to be able to enter progressively into free trade with the Union and to take on board a wide range of trade-related Community regulations (customs, standards, competition, intellectual property protection, liberalisation of services, free capital movements etc.), the Mediterranean countries, which will have to bear the cost of adjustment needed to cope with the challenges of free trade, insist on four fundamental aspects for them: - the need for long transitional mechanisms and secure safeguards; - the need to obtain improved access for their agricultural exports; - the need for increased financial flows from public and private sources to boost their economies; - the possibility to count on the Union's help to accelerate the modernisation of their social and economic systems.

Chaque fois que possible, la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait libérer sous condition un délinquant autochtone dans sa localité ou réserve d'origine, dès lors que la communauté est disposée et capable de lui fournir assistance et surveillance; les pouvoirs publics devraient pleinement appuyer l'expansion des programmes et foyers de transition gérés par les Autochtones afin qu'ils puissent accueillir les délinquants autochtones à leur libération anticipée; et la Commission nationale des libérations conditionnelles devrait examiner les répercussions de l'obligation de non-association qui interdit aux délinquants de fréquenter des personnes ayant un casier judiciaire.
Where possible, the National Parole Board should conditionally release a native offender to his or her home community or reserve where the community is willing to and capable of providing assistance and supervision to the offender; governments should fully support the expansion of native-run programs and halfway houses to accept native offenders upon their conditional release; and the National Parole Board should examine the implications in imposing disassociation conditions prohibiting offenders from associating with people having criminal records.