Vertaling van "Monnaie de règlement prescrite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

monnaie de règlement prescrite
prescribed currency

code monnaie du règlement | code monnaie règlement
currency code of settlement | settlement currency code

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

monnaie de règlement international
foreign trade currency

monnaie de règlement
prescription of currency requirements | prescription of currency

monnaie de règlement
settlement currency

règlement de créances prescrites
settlement of barred claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque le contrat dérivé est soumis à un accord-cadre de compensation éligible, la monnaie de règlement est toute monnaie de règlement spécifiée dans le contrat dérivé, dans l'accord-cadre de compensation éligible applicable ou dans l'annexe de soutien au crédit de l'accord-cadre de compensation éligible.
For the purposes of point (c) of the first subparagraph, where the derivative contract is subject to a qualifying master netting agreement, the currency of settlement means any currency of settlement specified in the derivative contract, the governing qualifying master netting agreement or the credit support annex to the qualifying master netting agreement.

11. Lorsque le présent règlement prescrit d’installer ou d’avoir à bord d’un navire un ouvrage, un accessoire de machine, un dispositif, un appareil ou un matériau, ou encore prescrit un quelconque aménagement à apporter au navire, un fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution peut permettre d’installer tout autre ouvrage, accessoire de machine, dispositif, appareil ou matériau à installer ou à avoir à bord, ou encore d’apporter tout autre aménagement, s’il estime qu’un tel ouvrage, accessoire de machine, dispositif, appareil, matériau ou aménagement est au moins l’équivalent de ce que prescrit le présent règlement.
11. Where these Regulations require that a particular construction, machinery fitting, appliance, apparatus or material be fitted or carried in a ship or any particular provision to be made in a ship, a pollution prevention officer may allow any other construction, machinery fitting, appliance, apparatus or material to be fitted or carried, or any other provision to be made, if he is satisfied that such other construction, machinery, fitting, appliance, apparatus, material or provision is at least equivalent to that required by these Regulations.

ii) ou si cet impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou l’emplacement d’un bureau ou centre d’opérations de la Banque.
(ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the Bank.

ii) si un tel impôt a pour seul fondement juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou la situation territoriale d’un bureau ou d’une agence du Fonds.
(ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the Fund.

(ii) si un tel impôt a pour seule base juridique le lieu ou la monnaie d’émission, le lieu ou la monnaie de règlement prévu ou effectif, ou l’emplacement d’un bureau ou centre d’opérations de la Banque.
(ii) if the sole jurisdictional basis for such taxation is the place or currency in which it is issued, made payable or paid, or the location of any office or place of business maintained by the Bank.

Notons, en particulier, que la Directive du cabinet sur la rationalisation de la réglementation prescrit l'examen de solutions sans réglementation pour résoudre des conflits sur les voies navigables.
In particular, the cabinet directive on streamlining regulations requires examination of non-regulatory alternatives to resolving waterway conflicts and a broad consultative process with all interested parties.

L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pour d’autres entités du groupe.
The competent authority concerned should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies, where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities.

À cet égard, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point j) (conversions de monnaies) du règlement de base, lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente.
In this respect, in accordance with Article 2(10)(j) on currency conversions of the basic Regulation, when the price comparison requires a conversion of currencies, such conversion shall be made using the rate of exchange on the date of sale.

3) Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises d'assurance l'application du principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États membres, si les investissements dans cette monnaie sont réglementés ou si cette monnaie est soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des raisons analogues, inadaptée à la représentation des provisions techniques.
3. Member States may choose not to require assurance undertakings to apply the matching principle where commitments are payable in a currency other than the currency of one of the Member States, if investments in that currency are regulated, if the currency is subject to transfer restrictions or if, for similar reasons, it is not suitable for covering technical provisions.

3) Les États membres peuvent ne pas exiger des entreprises l'application du principe de congruence lorsque les engagements sont exigibles dans une monnaie autre que celle de l'un des États membres de la Communauté, si les investissements dans cette monnaie sont réglementés ou si cette monnaie est soumise à des restrictions de transfert ou est, pour des raisons analogues, inadaptée à la représentation des provisions techniques.
3. Member States may choose not to require undertakings to apply the matching principle where commitments are payable in a currency other than the currency of one of the Community Member States, if investments in that currency are regulated, if the currency is subject to transfer restrictions or if, for similar reasons, it is not suitable for covering technical provisions.