Vertaling van "Moment de la première cession de créance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment de la première cession de créance
time the first transfer of a financial asset is made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première concerne une obligation de vérification au moment de la première cession, ce qui vient s'ajouter au Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu.
The first is a verification requirement applicable at the point of first transfer, which is an addition to the Transfer Conditions Regulations.

Les postes de la première partie du tableau 5 sont encore ventilés, avec une périodicité mensuelle, selon la contrepartie à la cession de créance, en distinguant au sein des véhicules de titrisation ceux de la zone euro.
The items in Part 1 of Table 5 are, on a monthly basis, further broken down according to the counterparty in the loan transfer, distinguishing between FVCs, of which FVCs resident in the euro area, and other counterparties.

a) pour l’application du paragraphe (14) et de l’article 12, l’émission de la créance est réputée être une cession de la créance par l’émetteur, à titre d’auteur du transfert, à la personne en faveur de qui la créance a été émise, à titre de destinataire; un montant égal aux intérêts non gagnés est réputé constituer les intérêts courus sur la créance au cours d’une période commençant avant l’émission et finissant au moment de celle-ci;
(a) for the purposes of subsection 20(14) and section 12, the issue of the debt obligation shall be deemed to be an assignment of the debt obligation from the issuer, as transferor, to the person to whom the obligation was issued, as transferee, and an amount equal to the unearned interest amount shall be deemed to be interest that accrued on the obligation for a period commencing before the issue and ending at the time of issue; and

(10) Lorsqu’une créance commerciale émise par un débiteur est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée pour la première fois à un moment donné, que, à un moment ultérieur, un montant est payé par le débiteur en règlement du principal de la créance et qu’il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des motifs pour lesquels la créance a été remisée ou est devenue non exécutoire, selon le cas, avant le moment ultérieur était de faire en sorte que le présent paragraphe s’applique au paiement, le résultat du calcul suivant peut être déduit dans le calcul du revenu du débiteur, pour l’année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) qui comprend le moment ultérieur, provenant de la source relativement à laquelle la créance a été émise :
(10) Where a commercial debt obligation issued by a debtor is first deemed by subsection 80.01(8) or 80.01(9) to have been settled at a particular time, at a subsequent time a payment is made by the debtor of an amount in satisfaction of the principal amount of the obligation and it cannot reasonably be considered that one of the reasons the obligation became a parked obligation or became unenforceable, as the case may be, before the subsequent time was to have this subsection apply to the payment, in computing the debtor’s income for the taxation year (in this subsection referred to as the “subsequent year”) that includes the subsequent time from the source in connection with which the obligation was issued, there may be deducted the amount determined by the formula

(14) Lorsque, en raison d’une cession ou autre transfert d’une créance, à l’exception d’une obligation à intérêt conditionnel, d’une obligation pour le développement de la petite entreprise et d’une obligation pour la petite entreprise, le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit à un montant d’intérêt qui s’est accumulé pendant cette période et qui n’est payable qu’après le moment du transfert, ce montant :
(14) Where, by virtue of an assignment or other transfer of a debt obligation, other than an income bond, an income debenture, a small business development bond or a small business bond, the transferee has become entitled to an amount of interest that accrued on the debt obligation for a period commencing before the time of transfer and ending at that time that is not payable until after that time, that amount

Pour répondre directement à votre question, nous avons inclus des données dans notre mémoire, lesquelles montrent qu'en 1993, soit après les modifications de 1992, les réserves des caisses de crédit pour les créances irrécouvrables avaient augmenté de 17 p. 100 par rapport à l'année antérieure, soit au moment où elles pouvaient se prévaloir de la garantie de cession de salaire.
To answer your question directly, we have included data in our brief which shows that, in 1993, the year after the 1992 amendments, credit union levels of allowances for doubtful accounts increased by 17 per cent over the year before when wage assignments were enforcible.

Les autorités grecques font également valoir que la sûreté offerte sous la forme de cession de créances sur la première tranche de l’aide à l’investissement constituait une sûreté rendant le prêt acceptable par toute banque privée.
The Greek authorities also assert that the security in the form of the conveyance of the claims on the first tranche of the investment aid constituted a collateral, which would have rendered the loan acceptable to any private bank.

En outre, la sûreté qu’elle proposait sous la forme de cession de créances sur la première tranche de l’aide à l’investissement, constituait une sûreté acceptable par toute autre banque.
In addition, the security in the form of the conveyance of the claims on the first tranche of the investment aid constituted a collateral acceptable to any bank.

HSY présente des informations détaillées sur les sûretés fournies à l’ETVA au moment où le prêt a été contracté (cession du prix des deux navires, des indemnités d’assurances et de toute créance contre tiers qui découlerait de l’affrètement ou, en général, de l’exploitation des navires) mais aussi ultérieurement (constitution d’une hypothèque maritime sur les navires), et aboutit à la conclusion que ces sûretés étaient suffisantes.
HSY gives details on the securities which were granted to ETVA at the time of loan contract (assignment of the price of the two vessels, of the insurance indemnities, and of all claims against third party arising from the charter or generally the exploitation of the ships) and at a later date (the mortgage on the ships), and conclude that they were adequate.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not acceptable either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.