Traduction de «Modèle «émetteur-payeur» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle «émetteur-payeur» | modèle de l'émetteur-payeur
issuer-pays model

modèle acheteur-payeur | modèle investisseur-payeur
investor-pays model | buyer-pays model | subscription model

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Moins de conflits d’intérêts résultant du modèle de l'émetteur-payeur
4. Reduced conflicts of interests due to the issuer pays remuneration model

En conséquence, les notations de crédit émises selon le modèle de l’émetteur-payeur peuvent être perçues comme des notations favorables à l’émetteur, plutôt que comme celles dont l’investisseur a besoin.
As a result, credit ratings issued under the issuer-pays model may be perceived as the credit ratings that suit the issuer rather than the credit ratings needed by the investor.

Le modèle de "l'émetteur-payeur" a remplacé le modèle du "souscripteur-payeur" qui prévalait jusque dans les années 1970, pour devenir la nouvelle norme.
The issuer-pays model has replaced the subscriber-pays model that was prevalent until the 1970s and has become the new norm.

42. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle «investisseur-payeur», ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;
42. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the ‘investor-pays’ model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;

41. est favorable à la coexistence, dans le secteur des agences de notation, de différents modèles de paiement, mais souligne qu'il existe des risques de conflit d'intérêts qui doivent être résolus par une transparence et des moyens réglementaires suffisants, sans que soit imposé un modèle injustifié; demande à la Commission de présenter, sur la base de la récente consultation, des propositions de modèles de paiement alternatifs viables associant les émetteurs et les utilisateurs; prie à cet égard la Commission de réfléchir particulièrement à l'utilisation éventuelle du modèle "investisseur-payeur", ainsi qu'à ses avantages et à ses inconvénients, pour que les notations soient moins exposées aux conflits d'intérêts;
41. Supports the existence of various payment models in the industry but highlights the existence of risks of conflicts of interest which need to be addressed by appropriate transparency and regulatory means while not imposing an unwarranted model; asks the Commission, based on the recent consultation, to come forward with proposals for alternative viable payment models that involve both issuers and users; asks the Commission in this respect to pay particular attention to the potential use of the 'investor-pays' model and its advantages and disadvantages in order to make ratings less prone to conflicts of interest;

La notation des instruments financiers structurés est particulièrement susceptible d’être affectée par des conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, ,.
Rating of structured finance instruments may be particularly affected by conflicts of interest related to the issuer-pays model, ,.

Pour renforcer la concurrence entre les agences de notation de crédit, contribuer à prévenir les risques de conflits d’intérêts liés au modèle de “l’émetteur-payeur”, risques qui sont particulièrement élevés en cas de notation d’instruments financiers structurés, et renforcer la transparence et la qualité des notations émises pour ces instruments, les agences de notation enregistrées ou certifiées doivent être en droit d’obtenir une liste des instruments financiers structurés que leurs concurrents ont entrepris de noter.
In order to reinforce competition between credit rating agencies, to help avoiding possible conflicts of interest under the issuer-pays model, which are particularly virulent regarding the rating of structured finance instruments, and to enhance transparency and the quality of ratings for structured finance instruments, registered or certified credit rating agencies should have the right to access a list of structured finance instruments that are being rated by their competitors.

- Conflits d’intérêts: Le modèle de l’émetteur-payeur pourrait poser des problèmes de conflit d’intérêts.
- Conflicts of interest: The "issuer-pays" model raises questions of conflict of interest.